Accord d'entreprise CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES
AVENANT N° 1 DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A DIFFERENTES MESURES D'ADAPTATION DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
Application de l'accord Début : 01/06/2020 Fin : 31/12/2020
AVENANT N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A DIFFERENTES MESURES D’ADAPTATION DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
ENTRE :
La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires, régime spécial de sécurité sociale, dont le siège social est situé 5 bis rue de Madrid 75395 PARIS cedex 08 représentée par XXXXXXXXX son Directeur, autorisé à l’effet des présentes par les dispositions de l’article 19 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 et de la délibération du Conseil d’administration du 8 février 2012,
ci-après dénommée « la CRPCEN »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
XXXXXXXX en qualité de délégué syndical
CGT, représentée par
XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale
CFE-CGC, représentée par
XXXXXXXX en qualité de délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent par le présent avenant de modifier l’accord signé le 3 avril 2020. Après une période de confinement, pour faire face à la crise sanitaire liée au COVID 19, la France est entrée à compter du 11 mai dans une phase progressive de déconfinement qui doit se traduire par un retour progressif et limité au travail des salariés en présentiel. Dans le cadre du dé-confinement, la CRPCEN, conformément à ces préconisations, privilégie au moins jusqu’au 3 juillet 2020 le télétravail de la majorité de ses salariés, tout en assurant le travail sur site à un nombre restreint des salariés dont les activités principales ne peuvent être télétravaillées ou dont une partie ne peut l’être. Par ailleurs, à compter du 1er mai 2020, les salariés qui ne peuvent faire garder leur(s) enfant(s) doivent être mis en chômage partiel. Ces dispositions relatives au passage au chômage partiel ne s’appliquent pas aux organismes de sécurité sociale , par décision des autorités de tutelles. Ces salariés ne sont plus en arrêts de travail mais restent à la disposition de l’employeur qui maintient leur salaire. La CRPCEN s’est engagée à ce que l’ensemble de ses salariés puisse exercer son activité en télétravail. C’est ainsi que les salariés en garde d’enfant sont mis en situation de télétravailler, sauf exception. Le présent avenant vise à mettre à jour l’accord collectif d’entreprise relatif à différentes mesures d’adaptation dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du COVID-19, pour tenir compte des situations exceptionnelles de salariés en garde d’enfant sans activité restant à disposition de l’employeur, et pour adapter les modalités d’exercice du télétravail à la période de déconfinement.
Les parties au présent accord sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1 : MODIFICATIONS
Article 1.1 :
L’Article 5 : « Modalités relatives aux salariés ni en télétravail, ni en présentiel, ni en arrêt » est supprimé et modifié comme suit : Les salariés qui étaient en arrêt de travail pour garde d’enfant et qui n’ont pas pu reprendre leur activité professionnelle ne sont plus en arrêt de travail à compter du 1er mai, conformément à l’article 20 de la seconde loi de finance rectificative 2020 (Loi n° 2020-473 de finances rectificatives pour 2020 du 25 Avril 2020). Par dérogation et par cohérence avec les décisions des autorités de tutelle communiquées aux DIRRECTE et interdisant le recours aux activités partielles des agents de la fonction publique, il a été demandé par le ministère de les placer en dispense d’activité rémunérée.
Ces salariés se trouvant à compter de cette date sans arrêt de travail et sans activité, les parties s’accordent pour maintenir l’ensemble des congés payés et RTT qui auront été posés dans le logiciel de gestion des temps (Axys Meta 4) à la date de signature du présent avenant.
En outre, les parties s’accordent pour imposer à ces salariés la prise de :
Six (6) jours ouvrés de congés payés acquis qui seront posés entre le 2 juin 2020 et le 10 juin 2020 inclus.
Si le salarié a posé d’autres congés payés sur cette période dans le logiciel de gestion des temps (Axys Meta 4), les parties s’accordent pour maintenir les congés posés et ’imposer la prise des 6 jours ouvrés avant le 30 juin 2020.
Article 1.2 : Situation des salariés en télétravail
L’Article 9 : Situation des salariés en télétravail est modifié comme suit : Les salariés de la caisse ont été placés en situation de télétravail hors du cadre prévu par la charte du 16 mars 2018, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1222-11 du Code du travail. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 et afin de tenir compte des sujétions liées au télétravail à domicile, les parties s’accordent sur le versement d’une indemnité de sujétion de 52€ net par mois pour un temps plein en situation de télétravail. Elle sera proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés. L’indemnité repas définie par l’accord signé le 3 avril 2020, prévue dans les circonstances exceptionnelles du confinement, d’un montant quotidien de 20 euros répartis de 12,50 euros pour l’employeur et 7,50 euros pour le CSE (qui se déduit de la dotation versée au CSE) prendra fin au 30 juin 2020.
Article 2 : Durée – Révision
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er juin 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020 au plus tard. A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet. Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
Article 3 : Formalités de dépôt - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords». Un exemplaire sera notifié par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la CRPCEN conformément aux dispositions légales en vigueur. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Il sera par ailleurs communiqué par email à l’ensemble des salariés de la CRPCEN.
