ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU SERVICE INFORMATIQUE DE LA CRPCEN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
- La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires, régime spécial de Sécurité Sociale, dont le siège social est situé 5 bis rue de Madrid, 75395 Paris Cedex 08,
Représentée par
XXXXXXXXX , son Directeur, autorisé à l’effet des présentes par les dispositions de l’article 19 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 et de la délibération du Conseil d’administration du 8 février 2012,
Ci-après dénommée « la CRPCEN »,
D’une part,
ET
- L’Union Locale des Syndicats CGT du 8ème arrondissement de Paris – 32 rue d’Edimbourg, 75008 Paris,
Représentée par
XXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
- Le Syndicat Francilien des Agents de Sécurité Sociale, CFDT, ayant son siège social 7/9 rue du Euryale Dehaynin, 75019 Paris,
Représenté par
XXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
- La Confédération Française de l’Encadrement CGC – 63 rue du Rocher, 75008 Paris,
Représentée par
XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Afin de pouvoir assurer la continuité de service de certaines prestations informatiques un régime d'astreinte au sein de la CRPCEN doit être mis en place.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir et d’encadrer la procédure d’astreinte, fixer les compensations et les moyens proposés aux salariés concernés.
Au cours de ces périodes d'astreintes, les agents ne sont pas mobilisés sur leur lieu de travail mais ils sont susceptibles d'intervenir, sur site ou à distance.
Les contraintes qui découlent de l’astreinte doivent impacter le moins possible les conditions de travail des agents. Les astreintes sont donc organisées en tenant compte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés.
Le présent accord se substitue aux accords, engagements et usages existants dans l’entreprise en matière d’astreinte.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champs application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel du service informatique qui, au regard de ses fonctions, peut être amené à intervenir en dehors des horaires collectifs afin d'assurer la maintenance des installations de la CRPCEN.
Astreinte et volontariat
La mise en place de l'organisation du travail sous forme d'astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.
La voie du volontariat sera privilégiée par l'entreprise. Néanmoins, les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d'emplois nécessitant leur mise en œuvre.
Ainsi, les managers feront d'abord appel au volontariat.
Dans ces conditions, les salariés seront sollicités afin d'indiquer s'ils sont volontaires ou non.
Les parties conviennent que si l'appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés suffisant ou si aucun salarié n'est disponible sur une période déterminée, les nécessités de service peuvent conduire à recourir à des salariés ne s'étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l'astreinte. Dans ce cas, les salariés ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d'intervenir en période d'astreinte.
Définitions
Astreinte Temps intervention Temps de déplacement Définition Une période d'astreinte, qu’elle soit de jour ou de nuit, s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la CRPCEN.
L'astreinte implique donc 2 conditions :
La localisation Le salarié peut se trouver en situation d’astreinte dès lors qu’il ne se trouve pas sur son lieu de travail.
Le niveau de disponibilité Le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Par conséquent, le salarié a la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles tout en s’assurant de rester joignable pendant une période donnée, afin d'être en mesure d'intervenir à distance ou sur le site d'intervention. L'astreinte peut supposer une intervention :
Entraînant un déplacement physique du salarié sur le lieu d’intervention
Ou
L’exécution d'une tâche particulière à distance échange téléphonique, mail). Dans ce cas le salarié utilise le matériel de communication mis à sa disposition (téléphone portable, ordinateur ...).
Le temps de déplacement est le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention. Ce temps, aller-retour est inclus dans le décompte du temps d’intervention.
Nature du temps
Pour les agents à l’horaire individualisé et les cadres au forfait jour :
La période d’astreinte, à l’exclusion de la période d’intervention et du temps de déplacement, est assimilée à du temps de repos aux regards des repos légaux obligatoires.
Ainsi la période d’astreinte est prise en compte :
Dans le décompte des 11 heures consécutives de repos quotidien Dans le décompte des 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.
Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif.
Pour les agents à l’horaire individualisé :
Au-delà de la durée de travail hebdomadaire, le temps d’intervention ouvre droit aux majorations au titre des heures supplémentaires.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, sauf dérogation, un salarié au badge ne peut travailler plus de 10 heures par jour.
Pour les cadres au forfait jour
Dans le prolongement d’un jour travaillé
Le temps d’intervention est inclus dans la journée de travail.
Sur un jour non travaillé :
Le temps d’intervention est décompté en demi-journée lorsqu’il est inférieur à 3 heures 35 ou en journée lorsqu’il est supérieur à 3 heures 35. Afin de limiter le dépassement du nombre de jour travaillé prévu par la convention de forfait jour (211 maximum), les demi-journées ou journées complètes effectuées dans le cadre de l’intervention pourront être rachetées.
Le temps de déplacement est inclus dans le décompte du temps d’intervention.
Pour les agents à l’horaire individualisé :
Le temps de déplacement (aller-retour) constitue du temps de travail effectif.
Au-delà de la durée de travail hebdomadaire, le temps d’intervention est inclus dans le décompte des heures supplémentaires.
Pour les cadres au forfait jour :
Sur un jour travaillé
Le temps de déplacement est inclus dans la journée de travail.
Sur un jour non travaillé :
Le temps de déplacement est, inclus dans le temps d’intervention. Il est comptabilisé dans le décompte en demi-journée ou en journée.
Astreintes et décompte des heures supplémentaires
Rappel de la notion d’heure supplémentaire :
Toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine.
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’horaire individualisé, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées :
à la demande de l’encadrement au-delà de l’horaire hebdomadaire normal
qui ont fait l’objet d’une proposition validée par le Directeur
Il est rappelé que les collaborateurs bénéficiant d’une convention de forfait en jour ne sont pas soumis aux heures supplémentaires.
Dès lors que le temps d’intervention en période d’astreinte a pour effet de porter la durée du travail du collaborateur au-delà de la durée hebdomadaire du travail, il ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires.
MODALITES D’ORGANISATION
Catégories d’astreinte
1.1 L’astreinte exploitation (de maintenance)
Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières de maintenance.
Les agents doivent être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (surveillance par exemple).
Elle concerne notamment les missions suivantes :
Assurer les traitements informatiques des applications
Veiller à la bonne exécution des flux
Déploiement de certains packs applicatifs
1.2 L’astreinte préventive de sécurité ou de réparation
Cette astreinte concerne la situation du personnel pouvant être joint directement par le responsable du service informatique aux fins de s’assurer le concours des services en cas d’évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activité du service ou en continuité du traitement d’un incident de production bloquant. Elle concerne les missions suivantes :
Intervention et réparation des incidents intervenus sur les infrastructures
Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
Surveillance des infrastructures ;
Plages d’astreintes
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’horaire individualisé, les agents du service informatique sont en plage mobile de 7h30 à 19h00.
Dans un souci de simplification de déclaration puis de traitement, les parties signataires conviennent de prévoir les plages d’astreintes maximales suivantes :
Type d’astreinte Nom de l’astreinte Plage d’astreinte maximale Plage d’astreinte maximale (en heures) Astreinte d’exploitation Astreinte Hebdomadaire (lundi au vendredi) 19h00-00h00 25h00
Astreinte de prévention Astreinte de jour (jour travaillé) 6h00-7h30 1h30
19h00-22h00 3h00
Astreinte de nuit 22h00 et 6h00 8h00
Astreinte de jour le week-end Le samedi de 8h00 à 17h00 9h00
Le dimanche de 8h00 à 17h00 9h00
Astreinte 24h sur un jour non travaillé
du samedi 6 h00 au dimanche 6 h00 24h00
du dimanche 6h00 au lundi 6h00 24h00
Astreinte week-end
Du vendredi 22h00 au lundi 6h00
56h00
L’obligation de respect des repos légaux de la part de l’employeur
En vertu de l'article L. 3121-10 du code du travail, la période d'astreinte, en dehors de la période d’intervention et de déplacement, est assimilée à du repos au regard des repos légaux obligatoires.
Ainsi, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul du temps de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives pour le repos quotidien, ainsi que pour celui du temps de repos hebdomadaire d'une durée totale de 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire, incluant le repos hebdomadaire proprement dit d'une durée de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien sauf en cas de travaux urgents conformément aux article L3132-4 et D3131-1 du code de travail.
Le temps d'astreinte est décompté dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En cas d'intervention au cours de l'astreinte, le temps d'intervention (incluant le temps de trajet aller-retour), qui est du temps de travail effectif, interrompt le décompte des durées minimales de repos.
En cas d’une intervention effective pendant l’astreinte, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés :
La période minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives (article L.3131-1 du Code du travail),
Le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, donné obligatoirement le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures consécutives.
Le nombre de jours maximum de travail par semaine.
En effet, le caractère continu, c'est-à-dire ininterrompu, de la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire constitue une règle d'ordre public qui s'explique par des raisons élémentaires de santé et d'efficacité réparatrice de cette interruption.
C'est pourquoi les repos de durée inférieure précédant l'intervention du salarié ne doivent pas être pris en compte. Si la condition de continuité n'est plus remplie, les compteurs des repos journalier et hebdomadaire du salarié doivent être remis à zéro en ne les faisant redémarrer qu'au moment où ce dernier a regagné son domicile, à la fin, donc, de la dernière intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue.
Le salarié ne peut donc reprendre son travail qu'au terme de son repos décalé.
De plus, comme tout salarié, un salarié d’astreinte (à l’exception des cadres au forfait jour), ne doit pas travailler :
plus de 10 heures par jour,
plus de 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
La hiérarchie prendra par conséquent toutes les mesures adaptées pour les salariés ayant dû réaliser des interventions pendant la nuit.
Planification de l’astreinte et délai de prévenance des agents
La planification des astreintes s’effectue en tenant compte des dispositions prévues par le point I.2 du présent accord (Astreinte et volontariat).
Quelle que soit la catégorie d’astreinte, le responsable hiérarchique, lors de l’établissement du planning prévisionnel tel que prévu ci-après tiendra compte des dates de congés des agents, une période d'astreinte ne pouvant être imposée pendant une période de congés.
Le planning prévisionnel puis définitif prévoit les informations suivantes :
Les horaires de la période d'astreinte : jour et heure de début et de fin de période,
Les coordonnées de la personne à contacter en cas de problème bloquant que le salarié d’astreinte ne pourrait résoudre seul
De manière générale toute information nécessaire au bon déroulement de l'astreinte
4.1. Les astreintes d’exploitation
Planification :
Elles font l’objet d’un planning prévisionnel proposé par le responsable du service informatique au début de chaque trimestre (le mois précédent le commencement dudit trimestre). Ce planning fait l’objet d’une validation par le directeur de branche. Une fois définitif, ce planning est transmis au service des ressources humaines pour validation auprès de la direction.
Délai de prévenance :
La programmation prévisionnelle des astreintes est portée à la connaissance des salariés concernés, par tout moyen conférant date certaines, au moins 3 mois à l’avance.
La programmation définitive des astreintes, intégrant notamment les possibles modifications de planning dû à des remplacements, est portée à la connaissance des salariés concernés, par tout moyen conférant date certaines, au moins 1 mois à l'avance et au plus tard 15 jours à l’avance.
En cas d’urgence ou de situation exceptionnelle (par exemple maladie, décès d’un proche…), le délai de prévenance susvisé peut être réduit à un jour franc.
4.2. Les astreintes de prévention ou curative
Planification :
Elles font l’objet d’un planning prévisionnel proposé par le responsable du service informatique chaque début de mois (J-5 avant chaque mois).
Validation du planning des astreintes par la direction :
Ces plannings font l’objet d’une validation par le directeur de branche. Une fois définitif, ce planning est transmis au service des ressources humaines pour validation de la direction. Les astreintes ne peuvent être mises en œuvre sans validation de la direction.
Les horaires et jours d'astreintes sont définis en fonction des besoins de service.
Délai de prévenance :
Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation prévisionnelle des astreintes est portée à la connaissance des salariés concernés, par tout moyen conférant date certaines, au moins 1 mois à l'avance et au plus tard 15 jours à l’avance.
La planification définitive de l’astreinte, intégrant notamment les modifications dues à des remplacements, est communiquée aux agents avant chaque période d’astreinte et au plus tard dans les 7 jours calendaires précédents le commencement de la période d’astreinte.
En cas d’urgence ou de situation exceptionnelle (par exemple maladie, décès) le délai de prévenance susvisé peut être réduit à un jour franc.
Roulement
La planification des astreintes s’effectue en tenant compte des dispositions prévues par le point I-2 (astreinte et volontariat).
Les roulements d'astreintes sont établis par le Responsable du service informatique qui s’attachera, dans la mesure du possible, à assurer un roulement des agents lors de la planification de l’astreinte de sorte à garantir l’équité entre ces derniers. Les horaires et jours d'astreintes sont définis en fonction des besoins de service.
Lors de l’établissement du planning prévisionnel, le responsable hiérarchique prendra en compte le fait que les agents en congés (CP, RTT, CSS), en arrêt maladie ou dont le contrat est suspendu ne pourront pas être d'astreinte.
Information mensuelle des salariés
A la fin de chaque mois, chaque agent concerné recevra un document établi par le service des ressources humaines récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail pendant un an.
Bilan trimestriel du département des Ressources Humaines
A la fin de chaque trimestre, le département des Ressources Humaines rédigera un document récapitulant le nombre d’astreintes réalisées par mois et par agent ainsi que les compensations correspondantes. Ce document pourra faire l’objet d’une information auprès du CSE et auprès des délégués syndicaux dans le cadre du suivi annuel.
MODALITES D’EXECUTION DE L’ASTREINTE
Obligations du collaborateur en période d’astreinte
a) Remplacement en cas d’indisponibilité involontaire de l’agent d’astreinte
Les cas suivants peuvent justifier l’indisponibilité involontaire du salarié :
Maladie ou hospitalisation de l’agent
Maladie ou hospitalisation d’un proche (ascendant, descendant, conjoint)
la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,
le divorce ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
le décès du conjoint ou d'un enfant.
En telle situation, l'agent doit en aviser son responsable dès la survenance de l'événement, et dans la mesure du possible au plus tard dans un délai de 48H en lui précisant le motif (un justificatif pourra être demandé). Le remplacement d'un agent s'effectue, dans un premier temps, en faisant appel au volontariat.
Dans le cas d'un nombre insuffisant de volontaires donnant lieu à désignation d'agents de la CRPCEN pour assurer les astreintes, le responsable hiérarchique veille à la représentation équilibrée des agents selon leur statut, par rapport au total des agents susceptibles d'être désignés au titre des astreintes.
b) Remplacement du fait de l’absence d’un agent pour convenance personnelle.
En cas d’indisponibilité ponctuelle pour convenance personnelle, il incombe à tout agent souhaitant se faire remplacer ou permuter pour convenance personnelle pendant toute sa période d'astreinte, de chercher un remplaçant.
Le salarié informera son responsable hiérarchique, en veillant à respecter d'un délai de prévenance de 15 jours calendaires, de son indisponibilité ponctuelle. Il veillera à mettre en copie le directeur de branche ainsi que le service des ressources humaines. Le remplacement pour convenances personnelles est limité à 2 plages d’astreintes par an et par agent.
Ce remplacement se fait entre agents et ne peut être effectif qu'après accord de l'encadrement. Dans le cas où l’agent ne trouve pas de remplaçant, ou si le remplacement n’est pas accordé par l’encadrement, l’agent devra assurer son astreinte.
c) Engagements du salarié d’astreinte
L'appel à un agent d'astreinte peut être réalisé à toute heure à l'intérieur de la plage d'astreinte telle que définie par le présent accord. En conséquence, les agents placés en astreinte s’engagent à :
Être joignables à tout moment par l'un des moyens de liaison mis à leur disposition pour l'astreinte,
Si nécessaire, se rendre dans un délai raisonnable qui ne mettrait pas en péril l’activité de la CRPCEN sur le lieu d'intervention par le moyen de transport le plus rapide (véhicule personnel, transport en commun).
Procédure d’intervention
L’agent doit après chaque intervention consigner dans un document préalablement mis à disposition par le Responsable de service les différentes informations suivantes :
date et heure d’intervention(s)
durée de(s) l’intervention(s),
nature de l’intervention,
compte rendu de l’intervention,
nombre d’interventions
Après contrôle du responsable hiérarchique et de la directrice de branche, ce document est transmis, chaque mois, au service des ressources humaines pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention effectuées.
Conditions d’exécution
L'appel à un agent d'astreinte peut être réalisé à toute heure à l'intérieur de la plage d'astreinte.
Les agents en position d'astreinte doivent pouvoir être contactés à tout moment par l'un des moyens de liaison mis à leur disposition pour l'astreinte.
Si nécessaire, l'agent sollicité doit se rendre immédiatement sur le lieu d'intervention compte tenu du temps de trajet depuis son domicile par le moyen de transport le plus rapide (véhicule personnel, transport en commun) dans un délai compatible avec l'objectif et qui ne mettrait pas en péril l’activité de la CRPCEN.
Moyens mis à disposition
Chaque agent d'astreinte se voit remettre un téléphone et un micro-ordinateur lui permettant l'accès à distance pour réaliser un diagnostic et éventuellement intervention. Dès la fin de la période d'astreinte, les agents sollicités établissent, à l'intention de leur responsable, un document rendant compte des interventions.
COMPTABILISATION ET INDEMNISATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
L’astreinte est rémunérée selon les 2 modes suivants :
La période d’astreinte ouvre droit à une contrepartie financière calculée forfaitairement dans les conditions ci-après exposées.
La période d’intervention, temps de déplacement inclut, ouvre droit à rémunération avec application des éventuelles majorations (travail de nuit, heures supplémentaires…)
Indemnisation de la période d’astreinte (hors temps d’intervention)
L’astreinte fera l’objet d’une contrepartie sous forme de prime d’astreinte, qu’une intervention soit ou non requise.
En contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, les collaborateurs bénéficient d’une indemnisation destinée à compenser les astreintes auxquelles ils sont soumis. Le montant de l’indemnisation est dégressif et annexé sur un pourcentage de la valeur du point. Ainsi :
Type d’astreinte
Astreinte du « weekend (jour) » :
Samedi ou dimanche de 8h à 17h
Astreinte du « weekend end 24 » :
samedi 6 h au dimanche 6 h (24h)
Astreinte du « weekend complet »:
vendredi 22H au lundi 6h
Toutes les autres astreintes
Formule d’indemnisation
1h d’astreinte = 88% de la valeur du point soit 6,69 euros à la date de signature de l’accord.
1h d’astreinte =64% de la valeur du point soit 4,87 euros à la date de signature de l’accord.
1h d’astreinte = 60% de la valeur du point soit 4,56 euros à la date de signature de l’accord.
1h d’astreinte = 30 % de la valeur du point soit 2,28 euros à la date de signature de l’accord. En cas d’évolution de la valeur du point, le montant de l’indemnisation de la plage d’astreinte évoluera en conséquence.
Par conséquent, et en application de la formule ci-dessus :
Type d’astreinte Nom de l’astreinte Plage d’astreinte maximale Plage d’astreinte maximale (en heures) Formule Prix Astreinte d’exploitation Astreinte Hebdomadaire (lundi au vendredi) 19h00-00h00 25h00 1h d’astreinte = 2,28 euros 2,28 x 25h 57 euros
Astreinte de prévention Astreinte de jour (jour travaillé) 6h00-7h30 1h30 1h d’astreinte = 2,28 euros 3,42 euros
Astreinte de nuit 22h00 et 6h00 8h00 1h d’astreinte = 2,28 euros 18,24 euros
Astreinte du week-end
Astreinte de jour le week-end Du samedi ou dimanche de 8h00 à 17h00 9h00 1h d’astreinte = 6,69 euros
60,21 euros
Astreinte 24h sur un jour non travaillé, férié
du samedi 6 h00 au dimanche 6 h00 24h00 1h d’astreinte = soit 4,87 euros
116,88 euros
du dimanche 6h00au lundi 6h00 24h00 1h d’astreinte = soit 4,87 euros
116,88 euros
Astreinte week-end Du vendredi 22h au lundi 6h 56h 1h d’astreinte = 4,56 euros
255,36 euros
Rémunération du temps d’intervention
Les règles de comptabilisation du temps d'intervention durant la période d'astreinte sont prévues à l’annexe 1 du présent accord. Ce mode de comptabilisation s’applique uniquement pour déterminer la rémunération relative au temps d’intervention.
Pour le décompte des heures supplémentaires inclus dans le contingent annuel, il est tenu compte du temps d’intervention réel.
Concernant la rémunération du temps d’intervention, on distingue 2 cas :
2.1 Pour les informaticiens au décompte horaire de leur temps de travail
Le temps d’intervention et de déplacement étant, dans le cadre de l’astreinte, considéré comme du temps de travail effectif, il fera l’objet d’une rémunération dans les conditions habituelles avec éventuelles majorations.
Pour fixer le montant de la rémunération, il sera tenu compte de l’horaire de début et de fin d’intervention (temps de déplacement inclut) renseigné par l’agent sur le document prévu à cet effet.
Le temps d’intervention d’une durée inférieure à 20 minutes est cumulé sur la semaine et est comptabilisée de manière hebdomadaire.
Pour rappel, toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’horaire individualisé, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées :
à la demande de l’encadrement au-delà de l’horaire hebdomadaire normal
qui ont fait l’objet d’une proposition validée par le Directeur
S'agissant des interventions effectuées sur un jour normalement travaillé, les interventions en dehors des horaires collectifs de travail seront rémunérées :
au taux horaire de base applicable à l’agent dès lors qu’elles n’ont pas pour effet de porter la durée du travail au-delà de la durée du travail hebdomadaire.
Ou
au taux horaire majoré applicables aux heures supplémentaires, dès lors qu’elles sont effectuées au-delà de la durée du travail hebdomadaire.
Cette indemnisation rémunère le temps passé en intervention à son domicile ou sur le site CRPCEN.
Le temps de déplacement est inclus dans le temps d'intervention. Le temps d’intervention est comptabilisé conformément aux dispositions prévues à l’annexe 1 du présent accord.
L'accomplissement de ces heures donnera lieu le cas échéant à l’application des majorations légales à savoir :
Majorations légales pour les heures supplémentaires effectuées en semaine et le samedi :
25% pour les 8 premières heures
50% pour les autres heures supplémentaires
Par ailleurs des majorations spécifiques peuvent s’appliquer :
100% pour les heures comprises entre 22h et 6h
100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
Lorsque les heures de travail effectuées la nuit, le samedi, le dimanche, ou jour fériés sont accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail, la majoration de 100 % se substitue mais ne s’ajoute pas aux majorations légales pour les heures supplémentaires.
2.2 Pour les informaticiens au forfait jour
Les agents soumis à une convention de forfait individuelle en jours peuvent au même titre que les autres agents être soumis à l’astreinte.
Dès lors qu’il y a une intervention il convient de distinguer 2 situations :
L’intervention en sus delà journée de travail habituelle,
L’intervention sur un jour non travaillé.
2.2.1 Interventions et trajets en sus de la journée de travail habituelle
S'agissant des temps d'intervention(s) et de trajet(s), lorsque le salarié réalise une astreinte en sus de sa journée de travail habituelle, soit sur un jour ouvré habituellement travaillé par le salarié dans l'entreprise (pour rappel les jours ouvrés sont du lundi au vendredi inclus), les temps éventuels d'interventions et de trajets réalisés par le salarié dans le cadre de l'astreinte font partie intégrante de la « journée de travail » décomptée du forfait annuel en jours du salarié concerné.
Ainsi, le nombre d'heures travaillées par le salarié au cours d'une même journée (avec ou sans interventions) est cumulé et comptabilisé par la déduction d'une seule et unique journée sur son forfait annuel, payée normalement.
Néanmoins pour rappel dans cette hypothèse, le salarié d'astreinte du lundi au vendredi réalisant une ou plusieurs interventions au cours de cette astreinte perçoit une indemnisation liée à sa période d'astreinte.
2.2.2 Intervention et trajet sur un jour non travaillé
Le temps d’intervention est décompté comme suit :
Lorsque le temps d’intervention cumulé est inférieur à 3h35, une demi-journée sera décomptée,
Lorsque le temps d’intervention cumulé est supérieur à 3h35, une journée sera décomptée.
Le décompte prévu sur les jours non travaillés a donc pour conséquence une réalisation plus rapide du forfait annuel de 211 jours travaillés.
Afin de ne pas dépasser la durée maximale prévue par les conventions de forfait jour (211 jours maximum), les parties conviennent que :
Ces jours feront l’objet d’un rachat de jour dans les conditions prévues par l’accord collectif relatif au forfait jour,
A défaut, d’une récupération de jour (repos).
Intervention Salarié au badge Forfait jour
Sur un jour travaillé De jour Temps de travail effectif :
≤durée de travail hebdomadaire :
rémunéré au taux normal
>durée de travail hebdomadaire :
Majorations légales pour les heures supplémentaires :
25% pour les 8 premières heures 50% pour les autres heures supplémentaires
Pas de rémunération
(le temps d’intervention étant inclus dans le cadre de la convention individuelle de forfait jour)
De nuit 100% pour les heures comprises entre 22h et 6h
Sur un jour non travaillé (samedi, dimanche, jour férié) De jour Majorations légales pour les heures effectuées le samedi Rachat de jour de repos avec une majoration de 25% pour le samedi et 100% pour dimanche Ou Récupération de jour (sous réserve d’une demande expresse de l’agent)
De nuit 100% pour les heures effectués le dimanche ou un jour férié
Indemnisation des frais de déplacement
Elle se fait sur les bases de la convention collective applicable notamment si l'agent utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet : domicile / lieu d’intervention (aller-retour).
V- DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de son entrée en vigueur.
Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan comprenant notamment les informations suivantes :
Nombre d’astreintes par agent
Volume d’astreintes annuel au sein du service informatique.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenus en l'état.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sous format électronique sur la plateforme www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès du greffe du conseil de prud’hommes, ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale en application de l’article L.123-1 du Code de la Sécurité Sociale.
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er Avril 2024.
Fait en 6 exemplaires originaux,
A Paris, le 12 Mars 2024
Pour la CRPCEN,Pour la CGT, Le Directeur,La déléguée syndicale,
Pour la CFDT,Pour le syndicat CFE/CGC, La déléguée syndicale,Le délégué syndical,
ANNEXE 1 : MODE DE COMPTABILISATION DU TEMPS D’INTERVENTION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF (HS)
Exemple 1 :
Sollicitation sur téléphone portable à 21h, Vérification effectuée pendant 20 minutes, pas d’intervention nécessaire Comptabilisation pour l’indemnisation : 1 heure
Exemple 2 :
Sollicitation sur téléphone portable à 21h, Vérification effectuée : une intervention nécessaire à distance Durée de l’intervention : 30 minutes Comptabilisation pour l’indemnisation : 1 heure
Exemple 3 : Sollicitation sur téléphone portable à 21h, Vérification effectuée : une intervention nécessaire sur site Départ domicile : 22h Retour domicile : 23h30 Durée de l’intervention sur site trajet AR inclus : 1h30 minutes Durée totale (à partir de la sollicitation sur téléphone portable) = 2h30 Comptabilisation pour l’indemnisation: 3 heures
Exemple 4 :
Lundi : vérification de 10 minutes Mardi : vérification de 15 minutes Mercredi : pas d’intervention Jeudi : vérification de 17 minutes Vendredi : vérification de 10 minutes Samedi : vérification de 10 minutes
Durée totale : 62 minutes d’intervention sur la semaine soit 1h02 Comptabilisation pour l’indemnisation : 1 heure
