A l’issue des séances de négociations annuelles obligatoires en dates du :
1ère réunion : jeudi 29 mars 2024
2ème réunion : jeudi 25 avril 2024
3ème réunion (vérification et signature du PV d’accord) : 30 mai 2024
Il est établi un procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail) entre :
D’une part :
Les organisations syndicales suivantes :
La délégation CGT, représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale et accompagnée par XXXXXXXXXXX
La délégation CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale et accompagnée par XXXXXXXXXXXXX
La délégation CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical et accompagné par XXXXXXXXXX
Et d’autre part :
La Direction représentée par son directeur XXXXXXXXXXX accompagné par la directrice adjointe XXXXXXXXXXXXX et le secrétaire général XXXXXXXXXX.
Article 1 : Champs d’application
Article 1 : Champs d’application
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Article 2 : Etats des propositions respectives des parties
Article 2 : Etats des propositions respectives des parties Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre la direction et les délégués syndicaux s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CRPCEN.
Les propositions de la direction :
1.1- les congés spéciaux : Les 4 jours de congés spéciaux CRPCEN doivent obligatoirement être pris aux jours ou périodes fixés par accord entre la direction et les organisations syndicales ou à défaut par la direction. Sinon, ils seront perdus. Ils doivent être saisis 1 mois avant la date d’ouverture de la période de congés de printemps ou d’hiver. Les responsables de service doivent veiller à la bonne répartition des congés entre les différentes options, pour assurer la permanence du service. Les congés spéciaux peuvent se cumuler avec tous autres congés, sous réserve de l’accord du manager qui veillera à ce que la continuité du service soit assurée.
1.2- Les autres congés 2025 : Doivent être saisies sur le portail RH (motif sur intranet à saisir : « 03. Abs CP anticipés ») pour le
17 février 2025 dernier délai. La décision (accord ou refus) sera donnée aux agents avant le 1er mars 2025 via le portail RH.
Pour permettre une bonne planification de l’absentéisme, il conviendra de prévoir pour cette date, à titre indicatif, les congés supérieurs à 4 jours du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025. Une deuxième planification aura lieu en septembre 2025
pour les congés du 1er octobre 2025 à fin février 2026 soit le solde des congés année N-1, les congés pour les vacances scolaires de la Toussaint et les prévisions des congés d’hivers.
Pour rappel, les salariés doivent impérativement poser 20 jours ouvrés dont
10 jours consécutifs sur la période du 1er mai année N au 31 octobre année N+1.
Il est rappelé que les responsables de service sont chargés de veiller à une bonne répartition des congés entre les différentes options, pour assurer la permanence de leur service. S’agissant des jours fériés tombant un samedi donnent lieu à récupération, soit le vendredi ou le lundi entourant la fête légale, les agents se trouvant en congés payés ou en maladie le jour précédant et le jour suivant le samedi férié ne peuvent bénéficier de ce congé exceptionnel.
La date limite de prise des soldes est fixée au jeudi 30 octobre 2025.
RTT employeur
(3 jours) (motif sur l’intranet à saisir : « 08.RTT anticipé » avant le 1er juin) :
le vendredi 30 mai (suite jeudi de l’Ascension) fermeture Caisse
journée de solidarité prise le lundi 9 juin (lundi de Pentecôte)
Au choix => le vendredi 2 mai (jeudi 1er mai) ; vendredi 9 mai (jeudi 8 mai) ou lundi 10 novembre, jeudi 14 août fermeture Caisse
Les propositions de la CFDT:
Madame XXXXXXXXXX a constaté que la date limite de prise des soldes est fixée au vendredi 31 octobre 2025 or le projet prévoit que le vendredi 31 octobre est un jour férié par récupération (samedi 1er novembre).
La CFDT propose donc de fixer la date limite de prise des soldes au jeudi 30 octobre 2025.
La direction et les autres organisations syndicales sont d’accord pour modifier la date limite de prise des soldes conformément au souhait de la CFDT.
Les autres organisations syndicales n’ont pas de demandes particulières.
Concernant les RTT employeur, les organisations syndicales souhaitent à l’unanimité choisir le vendredi 2 mai 2025 au titre du 3ème RTT employeur.
Les réponses de la direction :
La direction répond favorablement à la demande de la CFDT et des autres organisations syndicales. La date limite de prise des soldes est fixée au jeudi 30 octobre 2025 et le 3ème RTT employeur est fixé au vendredi 2 mai 2025.
Article 3 : Application
Article 3 : Application
Les parties se sont mis d’accord sur les dates de congés suivantes :
La date limite de prise des soldes est fixée
au jeudi 30 octobre 2025.
RTT employeur
(3 jours) (motif sur l’intranet à saisir : « 08.RTT anticipé » avant le 1er juin) :
le vendredi 2 mai (jeudi 1er mai) fermeture Caisse
le vendredi 30 mai (suite jeudi de l’Ascension) fermeture Caisse
journée de solidarité prise le lundi 9 juin (lundi de Pentecôte) fermeture Caisse
Fait en six exemplaires originaux, A Paris, le 27 juin 2024
Pour la CRPCEN,Pour la CGT, Le directeur,La déléguée syndicale,
Pour la CFDT,Pour le CFE/CGC, La déléguée syndicale,Le délégué syndical,
