Prorogation du délai de survie de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail à la BDAF (martinique) du 28 décembe 2001 mis en cause du fait de la fusion entre l BDAF et la CEPAC au 1er
Application de l'accord Début : 01/05/2019 Fin : 31/08/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DE SURVIE DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA BDAF (établissement de la Martinique) DU 28 DECEMBRE 2001 MIS EN CAUSE DU FAIT DE LA FUSION ENTRE LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES ET LA CEPAC AU 1er MAI 2016
Entre :
La Caisse d’Epargne CEPAC (CE CEPAC), dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré, BP 108, 13006 MARSEILLE, représentée par Monsieur , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
Le Syndicat CFDT représenté par Le Syndicat CFTC représenté par Le syndicat SNE/CGC représenté par Le Syndicat SU/UNSA représenté par
D’autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule Une fusion juridique est intervenue le 1er mai 2016 entre La CEPAC et la Banque des Antilles Françaises aboutissant à l’absorption de la Banque des Antilles Françaises par la CEPAC. Ainsi, l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’ex Banque de des Antilles Françaises à cette date ont été automatiquement mis en cause, en application de l’article L2261-14 du Code du Travail, la fin du délai de survie étant fixée au 31 juillet 2017. En regard des spécificités des territoires et de la stabilisation des effets de la fusion juridique qui était toujours en cours, une étude sur l’amplitude des ouvertures de nos agences à la clientèle en Outre-Mer a été diligentée durant l’année 2017, en parallèle une prorogation du délai de survie a été entérinée. Par la suite en regard, de l’évolution du modèle bancaire, de la mise en place du mode collaboratif, et de l’avancée des travaux relatifs à l’harmonisation du temps de travail, la CE CEPAC a souhaité une nouvelle fois rencontrer les organisations syndicales représentatives afin de proroger ce délai de survie. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de l’année 2017 et 2018 afin de proroger par trois fois le délai de survie des accords relatifs au temps de travail de deux des ex Banques Outre-Mer absorbées par la CEPAC. Ainsi trois accords relatifs à la prorogation de la durée de survie de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail a la BDAF (établissement de la Martinique) du 28 décembre 2001 mis en cause du fait de la fusion entre la banque des Antilles françaises et la CEPAC au 1er mai 2016 a été signe. Le dernier accord signé en date 19 décembre 2018 prévoyait un délai de survie jusqu’au 30 avril 2019. A ce jour, compte tenu de l’accord relatif au temps de travail en Outre-Mer dont la mise en œuvre est prévue au 1er septembre 2019, les parties souhaitent maintenir temporairement l’application de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail à la Banque Des Antilles Françaises (établissement de Martinique) du 28 décembre 2001 aux collaborateurs de l’ex Banque Des Antilles Françaises au-delà du délai légal de survie.
Article 1 : Prorogation du délai de survie
Les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail à la Banque Des Antilles Françaises (établissement de la Martinique) du 28 décembre 2001. Le temps de travail des salariés de l’ex Banque des Antilles Françaises (établissement de la Martinique) restera donc régi par les dispositions applicables avant la fusion juridique du 1er mai 2016, jusqu’à la date de mise en œuvre d’un accord relatif au temps de travail et au plus tard jusqu’au 31 août 2019.
ARTICLE 2 – Durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2019 pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de mise en œuvre d’un accord de substitution ou au plus tard le 31 août 2019. ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le texte de l’accord sera déposé par la Caisse d’Epargne CEPAC auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire de ce texte sera remis au Secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes de Marseille. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche : branchece@bpce.fr
