3.composition du cse et heures de delegation PAGEREF _Toc519186201 \h 3
4.COMMISSIONS du cse PAGEREF _Toc519186204 \h 5
4.1.La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc519186207 \h 5
4.2.Autres commissions du CSE PAGEREF _Toc519186211 \h 8
5.reunions du cse PAGEREF _Toc519186216 \h 11
6.Information Consultation du CSE PAGEREF _Toc519186220 \h 12
7.moyens de fonctionnement du cse PAGEREF _Toc519186223 \h 13
8.dispositions finales PAGEREF _Toc519186226 \h 15
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise, la Direction de la CEN et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord. Dans le respect du nouveau cadre législatif né des ordonnances du 22 septembre 2017, cet accord collectif a notamment pour vocation de définir les différentes dispositions permettant de poser les principes et de définir les modalités relatives à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la CEN.
Il s’inscrit dans la volonté des parties de confier aux représentants du personnel les moyens adaptés à la conduite du dialogue social.
Les moyens supra légaux prévus dans cet accord reposent également sur un postulat essentiel. Le présent accord est conclu concomitamment et en lien avec l’accord collectif relatif au droit syndical au sein de la CEN.
Ces mesures se substituent aux décisions unilatérales, accords ou usages relatifs au droit des Instances du personnel à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
perimetre du cse
Il est convenu qu’au sein de la CEN, le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise. Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la CEN. Des commissions techniques sont également créées. Elles sont dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter les travaux du CSE.
DUREE DES MANDATS
La date des premières élections du CSE est fixée en février 2019, conformément au Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) signé le 19 juillet 2018. Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
composition du cse et heures de delegation
Présidence
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de quatre salariés qui ont voix consultative.
Délégation élue du personnel au CSE
Nombre d’élus
Le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par les dispositions du Code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant n’assiste toutefois aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Le bureau
Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procède, parmi ses membres titulaires, à la désignation de :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint,
un trésorier,
un trésorier adjoint.
Présence des représentants syndicaux
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit Comité. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
Crédits d’heures et modalités de suivi
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mutualisable et reportable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ce crédit est porté à 30 heures par mois et par titulaire.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun de 1000 heures de délégation par an, mutualisable avec leur adjoint respectif uniquement. Ces heures sont exclusivement destinées à accomplir les missions dévolues aux fonctions de secrétaire ou de trésorier. Chaque début d’année, une répartition prévisionnelle est communiquée par le secrétaire du CSE à la Direction.
En cas de changement il reviendra au secrétaire d’en informer la Direction en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours.
Enfin, chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, les membres du CSE informent leur hiérarchie de leur absence via l’outil informatique de gestion des temps de l’entreprise (à ce jour GTA services) et envoient par mail chaque mois complété et signé le tableau de suivi mensuel RH avant le 10 du mois suivant.
Il est précisé, qu’à titre exceptionnel, les membres du CSE, participant à des réunions à l’initiative de l’employeur, pourront déclarer un temps de réunion forfaitaire.
Ainsi, un membre du CSE participant à une réunion à l’initiative de l’employeur d’une durée supérieure à 2 heures, pourra valoriser son autorisation d’absence de manière forfaitaire à une journée complète de réunion à l’initiative de l’employeur (soit une journée pour les salariés en forfait jours soit l’équivalent en heures d’une journée de travail pour les salariés dont la durée de travail est fixée en heures).
Cette possibilité concerne également les représentants des organisations syndicales représentatives participant aux réunions du CSE.
Enfin, il est précisé que le décompte des heures de délégation des salariés, dont la durée du travail est organisée dans le cadre d’un forfait jours se fait conformément aux dispositions de l’article R 2315-3 du code du Travail.
COMMISSIONS du cse
Le CSE veille, autant que possible à garantir :
La stabilité de la composition des différentes commissions afin d’assurer la continuité des travaux
Une représentativité équilibrée femmes-hommes dans chaque commission
La désignation des membres des commissions est faite lors de l’installation du CSE par un vote du CSE à la majorité des membres présents.
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Composition et crédits d’heures de la CSSCT
Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. L'employeur (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Composition de la délégation du personnel de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et heures de délégation
La délégation du personnel de la CSSCT est composée :
du secrétaire du CSE ou de son adjoint en l’absence du secrétaire
et de 6 membres titulaires du CSE dont au moins 1 appartenant à chaque collège.
Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Chacun des 6 membres de la CSSCT se voit confier un périmètre géographique spécifique.
Secrétariat
Le secrétaire du CSE, ou son adjoint en cas d’absence, assure le secrétariat de la CSSCT. En cas d’absence du secrétaire et de son adjoint, un secrétaire de séance est désigné par un vote au cours de la réunion. Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.
Crédit d’heures et local
Un crédit de 10 heures par mois est accordé à chacun des 6 membres de la CSSCT. Il n’est ni mutualisable ni reportable. Le secrétaire ne bénéficie d’aucun crédit particulier du fait de son appartenance automatique à la CSSCT. Les membres de la CSSCT partagent le local avec les membres du Comité social et économique.
Missions confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité, et selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
La CSSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail.
Prévention des risques professionnels :
La CSSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.
Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires des documents obligatoires prévus par le code du travail.
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Il est confié aux membres de la CSSCT la responsabilité de procéder aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Nonobstant les réunions plénières qui sont organisées dans l’année, la direction invite les 6 membres élus de la CSSCT et le secrétaire à des visites de locaux de l’entreprise avec un objectif de 10 jours de visites par an. Deux circuits de visites différents seront programmés afin d’optimiser le nombre et le fonctionnement desdits visites. Le ou les membres de la CSSCT se répartissent équitablement sur les deux circuits de visites auxquels ils sont conviés. Le secrétaire rend compte à l’employeur de la répartition retenue et fournit les fiches de présence. Le secrétaire ou son adjoint, en cas d’absence, sera convié à toutes les visites. Le temps consacré à ces visites ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.
Accidents du travail et maladies professionnelles
La CSSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La CSSCT a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation de la CSSCT comprenant au moins : − L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ; − Le référent du périmètre géographique concerné, ou un tout autre membre de la CSSCT en cas d’indisponibilité. L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit et transmis au CSE.
L’étude des projets de travaux et de réaménagements des locaux
Les projets de travaux et/ou d’aménagements de locaux peuvent être étudiés à l’occasion des réunions plénières prévues 4 fois par an. Si besoin, d’autres réunions organisées par l’employeur avec les 6 membres élus et le secrétaire pourront être organisées. Le temps consacré à ces réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.
Autres réunions d’échanges
Enfin, la Direction peut réunir les 6 membres de la CSSCT et le secrétaire du CSE à des réunions d’échanges sur des thématiques données. Le temps consacré à ces réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission.
Les réunions de la CSSCT
Périodicité
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Aussi, la CSSCT se réunira-t-elle une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour au moins 7 jours avant la date de réunion prévue.
Participants
En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions plénières avec voix consultatives : − Le médecin du travail du Siège, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; − Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Sont aussi invités aux réunions de la Commission : − L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail − Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Relevé de conclusion des réunions
La CSSCT établit son relevé de conclusion. Le secrétaire le transmet au président dans un délai de 5 jours. Le président en assure la publication sur la BDES.
Visio conférence
A l’exception des réunions plénières trimestrielles, les réunions plénières et les réunions d’échanges de la CSSCT peuvent, à l’initiative de l’entreprise, avoir lieu par le biais de la visio-conférence.
Autres commissions du CSE
Commission économique
Une commission économique est créée au sein du comité social et économique. La présidence en est assurée par l’employeur. La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. La Commission est composée de 4 membres titulaires du CSE élus à la majorité des voix des membres présents. Cette commission se réunit à l’initiative de son président. La Commission économique se réunit au moins une fois par an dans les semaines qui précèdent la réunion d’information et consultation du CSE relative à la situation économique et financière prévue à l’article L 2312-25 du code du travail. Le temps consacré à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission dans le cadre du CSE, dans la limite de deux réunions par an. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus sera décompté d’un quota annuel global porté à 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 infra.
Commission d’information et d’aide au logement
Une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique. La Commission sera composée de 4 membres du CSE dont au moins 2 titulaires. La Commission se réunit au moins une fois par an. Ainsi, le temps consacré à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission dans le cadre du CSE, dans la limite d’une réunion par an. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus sera décompté du quota global annuel de 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 infra et déjà évoqué supra.
Commission relative à l’égalité professionnelle
Une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3ème alinéa de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La Commission sera composée de 4 membres du CSE dont au moins 3 titulaires. La Commission se réunit au moins une fois par an. Le temps consacré à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission dans le cadre du CSE, dans la limite de deux réunions par an. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus sera décompté du quota annuel global de 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 infra et déjà évoqué supra.
Commission formation :
Le CSE constitue une commission formation. Cette commission est chargée : de préparer les délibérations du comité prévues aux 1er et 3ème alinéa de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission sera composée de 4 membres titulaires du CSE. La Commission se réunit au moins une fois par an. Le temps consacré à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission dans le cadre du CSE, dans la limite de deux réunions par an. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus sera décompté du quota global annuel de 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 infra et déjà évoqué supra.
La commission activités sociales et culturelles
Le CSE constitue une commission activités sociales et culturelles. Cette commission sera dotée d’une allocation annuelle globale de 1000 heures à répartir entre ses membres. Cette commission est principalement chargée de :
participer à l’élaboration des budgets du CSE
de définir les activités sociales et culturelles
et d’en assurer la mise en œuvre.
La Commission est composée du secrétaire, du trésorier, de leurs adjoints et jusqu’à 4 membres du CSE dont au moins 50% de titulaires. Le secrétaire et le trésorier décide conjointement de la répartition des 1000 heures de délégations. Cette répartition est communiquée à la Direction dans les 15 jours qui suivent la réunion d’installation. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus sera décompté du quota annuel global de 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 infra et déjà évoqué supra.
reunions du cse
Périodicité et imputation des heures de délégation
Le CSE se réunit au moins 11 fois par an. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières organisées à l’initiative et en présence de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation quelle que soit la durée annuelle globale des heures de réunion. De même, le temps passé aux réunions de la Commission Santé, sécurité et Conditions de travail organisées à l’initiative et en présence de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Par ailleurs, il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions des autres commissions n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite annuelle de : 2 réunions pour la commission économique, la commission relative à l’égalité professionnelle, et la commission formation ; et d’une réunion pour la commission relative au logement. Au-delà de ces réunions, le temps passé par les membres du CSE aux autres réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation dans une limite annuelle globale portée à 120 heures de réunions comme rappelé supra. Cela concerne notamment les réunions préparatoires, et les réunions supplémentaires de commissions demandées par les élus …
Réunions préparatoires
Concernant les éventuelles réunions préparatoires aux réunions du CSE et/ou de la CSSCT et/ou d’autres commissions, un calendrier prévisionnel semestriel est défini par le CSE le jour de la présentation du calendrier prévisionnel des dates de réunions plénières. Les éventuelles réunions préparatoires sont prioritairement organisées dans les 48 heures qui précèdent la réunion plénière. Le secrétaire transmet une fiche de présence au président. Le temps passé par les membres du CSE à ces réunions préparatoires n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite du quota annuel global de 120 heures de réunion visé au dernier alinéa de l’article 5.1 supra.
Suppléance
Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Les titulaires dont l’absence est prévisible avertiront dans les meilleurs délais (et au moins 3 jours avant la réunion) le secrétaire et la direction afin qu’un suppléant puisse être contacté.
Visio conférence
Les réunions du CSE peuvent, à l’initiative de l’entreprise, avoir lieu par le biais de la visio-conférence, dans la limite de 4 par an, pour des réunions dont l’ordre du jour ne requiert pas de consultation (à l’exception de l’approbation des PV).
Délibérations et Procès-verbal de réunion
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le secrétaire du Comité établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Les Procès-Verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction en vue de leur approbation lors de la réunion suivante. Cette transmission sera réalisée par la Direction concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour.
Information Consultation du CSE
Informations et consultations récurrentes
Orientations stratégiques de l’entreprise
L’entreprise fixe ses orientations stratégiques pour une période déterminée. Le plan stratégique fait l’objet d’une information consultation du CSE à l’issue de son élaboration. En application de l’article L.2312-19 du code du travail, il est convenu que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques aura lieu tous les trois ans. Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.
Situation économique et financière
Le CSE est consulté chaque année (en principe en mars ou avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE s’appuie sur les travaux de la commission économique.
Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans, lors du premier quadrimestre, sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation repose sur les éléments suivants qui auront fait l’objet d’une présentation et d’un échange avec le CSE en amont de la consultation sur la politique sociale:
Informations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Cette présentation repose sur le bilan annuel Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ainsi que sur le PAPRIPACT. Le CSE s’appuie sur les travaux réalisés par la CSSCT.
Informations sur la rémunération, le temps de travail, l’emploi, la formation professionnelle et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ces présentations s’appuient sur les orientations et le plan de formation, le bilan social, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes. Le CSE s’appuie sur les travaux de la commission formation et de la commission égalité professionnelle.
Informations et consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE est consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il exerce également des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail. Le CSE sera informé et consulté conformément aux dispositions légales existantes sur ces sujets.
moyens de fonctionnement du cse
Budget du CSE
L’employeur verse chaque année au CSE un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. L’employeur verse par ailleurs chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,15% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Le versement des budgets prévus au présent article s’effectue par année civile en janvier. Il intègre la régularisation potentielle liée au calcul du montant de l’année précédente qui aura été réalisé sur la base de la masse salariale de l’année précédente. S’agissant de l’année 2019, un budget prévisionnel sera versé en janvier, la régularisation prorata temporis interviendra en janvier 2020 au moment du versement de la subvention due pour la même année.
Il est précisé que les frais de déplacement engagés par les membres du CSE à l’occasion des réunions se tenant à l’initiative de l’employeur et en sa présence ou celle de son représentant, sont pris en charge par l’entreprise, suivant le barème applicable dans l’entreprise.
Local et matériel attribué au CSE
Le CSE dispose d’un local situé à Bois Guillaume, meublé et équipé : - d’un téléphone - d’un accès à une ligne téléphonique indépendante - d’un ordinateur - d’une imprimante photocopieur Le CSE dispose également d’un local situé à Caen, meublé et équipé d’un téléphone et d’un ordinateur. L’aménagement et les frais de fonctionnement (notamment les frais de communications téléphoniques et internet) sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Accès à la Base de Données Economiques et Sociales
L’ensemble des documents nécessaires aux informations et consultations du CSE est mis à disposition des membres titulaires et suppléants du CSE via la BDES. Cette publication vaut communication. La BDES n’étant pas actuellement accessible sur un poste externe à l’entreprise, à titre exceptionnel, il peut être procédé à l’envoi des documents sur messageries personnelles et professionnelles des membres sur leur demande écrite.
Formation
Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail. Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ces formations ont une durée de 5 jours et sont prises en charge par l’employeur selon les dispositions du Code du travail. Ainsi, le temps consacré aux formations prévues est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
dispositions finales
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entre en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE en 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 30 avril 2023. Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.
Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Seine Maritime dans les conditions prévues par le code du travail. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise. Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Fait à Bois-Guillaume, le .............................
