La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes, dont le siège social est situé 116, cours Lafayette - 69003 Lyon, représentée par , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Humaines, et dûment mandaté à cet effet.
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
la CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
la CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
le SNE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,
le SU-UNSA, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord relatif à l’exercice du droit syndical à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes a été signé le 26 avril 2018 par la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Celui-ci est entré en application au jour des résultats des élections organisées en vue de la mise en place du comité social et économique, soit le 11 octobre 2018.
Après quelques mois d’application effective de cet accord, la direction a souhaité donner davantage de moyens aux organisations syndicales non représentatives.
C’est la raison pour laquelle les organisations syndicales représentatives à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ont été invitées par la direction à conclure le présent avenant, qui vient compléter les dispositions de l’accord du 26 avril 2018 relatif à l’exercice du droit syndical à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes relatives aux communications syndicales.
Article 1 – Modification de l’article 1.1.2
L’article 1.1.2 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 26 avril 2018 est modifié comme suit :
Local et matériel
Chaque organisation syndicale représentative, ayant constitué une section syndicale, dispose d’un local mis à disposition, à son choix, au siège de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes ou à Grenoble. Ce local est équipé de la manière suivante :
deux postes de travail donnant accès au système d’information de l’entreprise,
une imprimante.
L’entreprise assure la maintenance, le remplacement à niveau égal du matériel informatique et le coût des consommables informatiques afférents à ce matériel. Chaque organisation syndicale représentative peut également utiliser, le cas échéant, le local ou l’un des locaux de passage à partager avec les autres organisations syndicales représentatives et sur les autres sites équipés de locaux référencés comme tels. L’entreprise prend également à sa charge un abonnement à Internet que chacune des organisations syndicales représentatives a la faculté de prendre à son nom et distinct de celui de l’entreprise.
Article 2 – Modification de l’article 1.3
L’article 1.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 26 avril 2018 est modifié comme suit :
Moyens communs aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale.
L’entreprise met à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise ayant constitué une section syndicale un photocopieur multifonctions dont elle assure la maintenance, le remplacement à niveau égal et la prise en charge du coût des consommables informatiques.
Les sections syndicales ont la possibilité de diffuser leurs communications syndicales « papier » par le biais du courrier interne de l’entreprise, en sus des modalités prévues légalement.
Les sections syndicales bénéficient également d’un accès à la messagerie de l’entreprise et de la possibilité de créer un espace Intranet. Le maintien de la mise à disposition d’une messagerie interne à l’entreprise et l’accès à un espace réservé sur le site Intranet de l’entreprise sont subordonnés au respect des dispositions ci-après :
La messagerie mise à disposition des sections syndicales est réservée à leurs communications internes et externes avec leurs adhérents, leurs antennes régionales ou nationales, avec les autres sections syndicales de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes ou des entreprises du Groupe BPCE, avec la direction de l’entreprise, avec le comité social et économique de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes et ses élus, ou avec des salariés, en réponse à des sollicitations individuelles. Les sections syndicales s’engagent à ne pas utiliser cette messagerie à d’autres fins, notamment pour la diffusion de communications ou tracts, de sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents.
L’espace réservé sur l’Intranet permet aux sections syndicales qui le souhaitent de diffuser leurs communications ou tracts, et a ainsi valeur de panneau d’affichage. Par ailleurs, un dispositif d’abonnement permet aux salariés qui le souhaitent de recevoir ces communications. La démarche étant volontaire, les sections syndicales s’engagent à faire cesser tout envoi de communication aux salariés qui se désabonneront. Les organisations syndicales ont la possibilité d’apposer leur logo ou celui de leur fédération, de leur confédération ou de leur union syndicale, sur les documents publiés.
Les sections syndicales sont responsables de l’utilisation de leur messagerie et des accès qu’elles auront autorisés, ainsi que des diffusions qu’elles rendront accessibles sur leur espace Intranet réservé.
Les sections syndicales s’engagent à ne pas utiliser leurs messageries externes pour la diffusion de communications ou tracts, de sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents.
L’entreprise s’engage, pour sa part, dans le cadre de la liberté individuelle, à ne pas rechercher l’identité des salariés qui consulteront les sites des sections syndicales ou qui s’abonneront à ceux-ci.
Enfin, et d’une manière plus générale, les sections syndicales, signataires ou non du présent accord s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur et de l’annexe régissant l’utilisation des moyens de communications et d’informations de l’entreprise. Le non-respect des engagements prévus au présent accord pourra justifier la suspension de l’accès au site ou à la messagerie, après une première demande de mise en conformité par la direction de l’utilisation du dispositif de communication non suivie d’effet.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra fin le 31 octobre 2022.
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant portant révision de parties de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes du 26 avril 2018 se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent avenant fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera également communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le site Intranet de la direction des ressources humaines.
