Agents contractuels sous le régime des conventions collectives
Entre
L’Etablissement public de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sis 56 rue de Lille 75007 PARIS, représenté par , agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives CDC,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de mettre en place une disposition transitoire d’assouplissement dans le cadre de l’accord relatif au compte épargne temps applicable aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives, en cohérence avec les dispositions spécifiques découlant, pour les fonctionnaires et agents publics de la CDC, de l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
A cette occasion, le respect des droits à congés des collaborateurs est réaffirmé. La mise en œuvre de cette disposition transitoire vise à offrir dans le contexte exceptionnel de l’année 2020, une possibilité supplémentaire aux personnels dans le cadre du fonctionnement légal, règlementaire et conventionnel du CET et touchant à la faculté de valoriser la 5ème semaine de congés annuels, les jours DG, les jours RTT ou de bonification qui n’auraient pas été pris au cours de l’année 2020.
L’application de cette mesure s’accompagne, en application de l’article 3 de l’accord du 21 avril 2020 relatif à la gestion des congés acquis au titre de l’année 2020 dans le contexte de crise sanitaire et économique liée au Covid-19, d’un dispositif exceptionnel de report de congés annuels pour le mois de janvier 2021, pour les collaborateurs qui, en raison de nécessité de service, seraient dans l’incapacité de consommer la totalité des congés durant l’année 2020.
Ces dispositions sont, par ailleurs, sans impact sur les dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en œuvre de mesures accompagnant le renouvellement des compétences au sein de l’Etablissement public CDC sur la période 2019-2021, signé le 24 septembre 2019.
Article 1er :
Il est créé un article 14, rédigé comme suit :
« Article 14 : Dispositions transitoires se rapportant aux jours épargnés au 31 décembre 2020 :
Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 en matière de report de jours de congés et en application de l’article 3 de l’accord relatif à la gestion des congés acquis au titre de l’année 2020 dans le contexte de crise sanitaire et économique lié au Covid-19 un assouplissement temporaire des règles de gestion du compte épargne-temps (CET) est mis en place au titre des jours déposés sur un CET pour l'année 2020. Pour la seule année 2020 :
le nombre maximum de jours pouvant être versés sur le CET est fixé à 20 jours par dérogation à l’article 7.2 du présent accord ;
le plafond global de jours épargnés sur le CET passe à 70 jours au lieu de 60.
Au terme de la campagne d’alimentation du CET fin 2020, les jours dépassant le plafond de 60 jours seront placés sur le CET historique prévu à l’article 10. Un CET historique sera ouvert à cette fin pour le salarié qui n’en dispose pas à la date du 31 décembre 2020 et uniquement pour la gestion des jours de congés 2020 non pris au 31 décembre 2020.
Article 2 :
Le présent avenant s‘applique à la date de sa signature et dispose des mêmes conditions générales définies au titre I de l’accord relatif au CET du 27 juin 2002 modifié. Il fera l’objet d’un dépôt par la direction de la Caisse des dépôts, dans les conditions légales en vigueur.
