Accord d'entreprise CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Accord relatif à l'attribution d'une prime complémentaire de performance au bénéfice des personnels présents à l'Etablissement public sur une période de 30 jours minimum et moins de 3 mois en 2021 et présents à l'effectif en date du 31 mars 2022
Application de l'accord Début : 23/05/2022 Fin : 30/06/2022
Accord relatif à l‘attribution d’une prime complémentaire de performance
au bénéfice des personnels présents à l’Établissement public sur une période
de 30 jours minimum et moins de 3 mois en 2021
et présents à l’effectif en date du 31 Mars 2022
Entre :
La Caisse des Dépôts et Consignations, sise au 56 rue de Lille - 75007 Paris, représentée par
, Directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :
La CGT, représentée par :
La CFDT, représentée par
L’UNSA Groupe CDC, représentée par :
et le SNUP, représenté par :
d’autre part,
Préambule
L’Etablissement public CDC a souhaité reconnaitre le niveau exceptionnel d’’engagement de l’ensemble de ses personnels au titre de l’exercice 2021 par la mobilisation de diverses mesures de gratification traduisant leur performance au plan collectif.
Dans ce cadre, les parties soulignent la nécessité que tous les personnels soient bénéficiaires d’une mesure de reconnaissance collective y compris ceux qui auraient été recrutés tardivement ou présents sur une courte période en 2021 au sein de l’Etablissement et qui œuvrent encore pour l’atteinte de ses objectifs, ce qui les conduit à convenir des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet
Une prime d’un montant de 750 € brut est versée aux personnels ayant intégré l’Etablissement public dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord, présents sur une période de 30 jours minimum et moins de 3 mois en 2021 et présents à l’effectif en date du 31 Mars 2022.
Article 2– Bénéficiaires
Sont concernés :
Les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de l’Établissement public, et autres agents de droit privé
Les agents ayant été, précédemment à leur recrutement par l’Etablissement public au titre de l’alinéa précédent, mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire.
Article 3 – Versement
Cette prime est versée en une seule fois à chaque bénéficiaire au plus tard le 30 juin 2022. Elle est exclusive du bénéfice du supplément d’intéressement prévu par l’accord du 28 avril 2022.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il cessera de produire ses effets avec le versement aux bénéficiaires visés aux articles précédents de la prime qui en constitue l’objet.
Le présent accord sera porté à la connaissance des personnels.
Article 5 – Formalités de dépôt
A l’initiative de la Direction des ressources humaines de la CDC, le présent accord est déposé suivant les modalités de dépôt en vigueur.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Pour la Caisse des dépôts et consignations Le Directeur général
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :
