Accord d'entreprise CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Accord relatif à l'attribution d'une prime complémentaire de performance au bénéfice des personnels en fonction à l'Etablissemement public au 31 mars 2023 et au 31 décembre 2022 dont l'ancienneté à cette date était inférieure à 3 mois
Application de l'accord Début : 28/06/2023 Fin : 30/09/2023
Accord relatif à l‘attribution d’une prime complémentaire de performance
au bénéfice des personnels en fonction à l’Etablissement public au 31 mars 2023
et au 31 décembre 2022, dont l’ancienneté à cette date était inférieure à 3 mois
Entre :
La Caisse des Dépôts et Consignations, sise au 56 rue de Lille - 75007 Paris, représentée par
, Directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par :
L’UNSA Groupe CDC, représentée par :
d’autre part.
Préambule
L’Etablissement public CDC a souhaité reconnaitre le niveau exceptionnel d’’engagement de l’ensemble de ses personnels au titre de l’exercice 2022 par la mobilisation de diverses mesures de gratification traduisant leur performance au plan collectif.
Dans ce cadre, les parties soulignent la nécessité que tous les personnels soient bénéficiaires d’une mesure de reconnaissance collective y compris ceux qui auraient été recrutés tardivement en 2022 au sein de l’Etablissement et qui œuvrent encore pour l’atteinte de ses objectifs, ce qui les conduit à convenir des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet
Une prime d’un montant de 750 € brut est versée aux personnels visés à l’article 2 en fonction à
l’Établissement public au 31 mars 2023, qui étaient en fonction au 31 décembre 2022 et dont l’ancienneté à cette date était inférieure à 3 mois.
Article 2– Bénéficiaires
Sont concernés :
Les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de l’Établissement public, et autres agents de droit privé
Les agents ayant été, précédemment à leur recrutement par l’Etablissement public au titre de alinéa précédent, mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire.
Article 3 – Versement
Cette prime est versée en une seule fois à chaque bénéficiaire au plus tard le 30 septembre 2023. Elle est exclusive du bénéfice du supplément d’intéressement prévu au titre de l’année 2022.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il cessera de produire ses effets avec le versement aux bénéficiaires visés aux articles précédents de la prime qui en constitue l’objet.
Le présent accord sera porté à la connaissance des personnels.
Article 5 – Formalités de dépôt
A l’initiative de la Direction des ressources humaines de la CDC, le présent accord est déposé suivant les modalités de dépôt en vigueur.
Fait à Paris, le 26 juin 2023
Pour la Caisse des dépôts et consignations Le Directeur général
