Agents contractuels sous le régime des conventions collectives
Entre
L’Etablissement public de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sis 56 rue de Lille 75007 PARIS, représenté par , agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives CDC,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de mettre en place une disposition transitoire d’assouplissement dans le cadre de l’accord relatif au compte épargne temps applicable aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives, en cohérence avec les dispositions spécifiques découlant, pour les fonctionnaires et agents publics de la CDC, de l’arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Article 1er :
Un article 15 est créé :
« Article 15 : Dispositions transitoires se rapportant aux jours épargnés au 31 décembre 2024 :
Afin de prendre en compte les conséquences de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en matière de report de jours de congés, un assouplissement temporaire des règles de gestion du compte épargne-temps (CET) est mis en place au titre des jours déposés sur un CET pour l'année 2024. Pour la seule année 2024 :
le nombre maximum de jours pouvant être versés sur le CET est fixé à 20 jours par dérogation à l’article 7.2 du présent accord ;
le plafond global de jours épargnés sur le CET passe à 70 jours au lieu de 60 par dérogation à l’article 7.7 du présent accord ;
Au terme de la campagne d’alimentation du CET fin 2024, les jours dépassant le plafond de 60 jours seront placés sur le CET historique spécialement ouvert à cette fin pour l’agent qui n’en dispose pas à la date du 31 décembre 2024 et uniquement pour la gestion des jours de congés 2024 non pris au 31 décembre 2024. Pour l’agent disposant d’un CET historique prévu à l’article 10 ou à l’article 11 de l’accord, les jours dépassant le plafond de 60 jours seront placés sur ce CET historique déjà ouvert. Les jours ainsi épargnés sont consommés selon les modalités conventionnelles du CET historique en vigueur définies dans le présent accord ».
Article 2 :
L’article 4 de l’accord est modifié de la façon suivante :
« Le présent accord est susceptible d'être modifié, en cas de demande de révision de l'accord pendant sa période d'application.
Cette demande doit être notifiée par une des parties juridiquement habilitées à toutes les parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par courriel. Il appartient à l'auteur de la demande de révision de l'accord de présenter une nouvelle rédaction
Les organisations syndicales représentatives et la direction de la CDC devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. »
Les autres articles de l’accord demeurent inchangés
Article 3 :
Le présent avenant s‘applique à la date de sa signature.
Il fait l’objet d’une communication à l'ensemble des agents en poste au moment de sa signature et à tout nouvel embauché
Il fera l’objet d’un dépôt par la direction de la Caisse des dépôts, dans les conditions légales en vigueur.
