Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
Entre les soussignés :
La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, dont le siège social est situé Espace Fauriel, BP 147, 42 012 Saint Etienne Cedex 2, représentée par M , Membre du Directoire du Pôle Ressources,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part, représentées par les délégués syndicaux suivants :
le Syndicat CFDT, représenté par
le Syndicat S.U / U.N.S.A, représenté par
le Syndicat SUD, représenté par
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 15 juin 2018, les parties au présent avenant ont signé un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la CELDA.
A cette date, le calendrier des élections professionnelles prévisionnel actait d’un 1er tour au 4 octobre 2018. Dans ce cadre, à titre dérogatoire et afin de permettre la mise en place de la nouvelle instance dans de bonnes conditions, les parties ont convenu que les membres du CSE bénéficiaient jusqu’à la fin de l’année 2018 du reliquat des heures HQCE non utilisées par les membres du Comité d’Entreprise à la date des élections.
Pour des raisons organisationnelles et d’actualité, la date du 1er tour des élections professionnelles a dû être reportée au 19 mars 2019.
Le présent avenant a donc pour objet d’adapter le dispositif dérogatoire en matière de report des heures HQCE non utilisés à la date des élections prévu initialement au nouveau calendrier électoral.
Article 1 : Moyens de fonctionnement du Bureau du CSE
L’article 3.1 de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la CELDA est ainsi complété :
A titre dérogatoire, les parties conviennent que les membres du CSE bénéficient entre le 20 mars et le 30 juin 2019 de 2.010 heures de délégation complémentaires (correspondant au prorata des anciennes HQCE sur 3 mois).
A titre également exceptionnel et dérogatoire, et afin de permettre d’organiser et de gérer efficacement la mise en place de la nouvelle instance (explication du fonctionnement des outils, passation des « consignes »… aux nouveaux élus), les parties décident de permettre aux membres du Comité d’Entreprise occupant les fonctions de Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier, Trésorier adjoint, Responsable de la Commission Enfant, Responsable de la Commission LVVC et Responsable de la Commission Studio, qui ne seraient pas réélus au sein du CSE, de pouvoir également bénéficier des heures de ce quota complémentaire dans le mois suivant la proclamation des résultats définitifs. A noter que l’utilisation de ces heures n’aura, alors, pas pour conséquence de proroger les mandats.
Ces heures devront être posées dans l’outil Service sous l’intitulé « Crédit CE ». Les modalités de leur attribution sont définies et sous le contrôle des Secrétaire et Secrétaire adjoint du CSE.
Toute heure de ce quota complémentaire non utilisée à la date du 30 juin 2019 sera définitivement perdue.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la CELDA restent, quant à elles, inchangés.
Article 2 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le jour de la mise en place du CSE à l’issue des élections professionnelles organisées sur 2018 et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
A son terme et en application des dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.
Le présent avenant sera, par ailleurs, communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via CultureNet et le site RH sur C3LD4.
