ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
La Caisse d’Epargne Côte d’Azur,
dont le siège social est situé à NICE (06205), 455 Promenade des Anglais BP 2397, Représentée par Mme X Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Ci-après désignée la « CECAZ », D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CECAZ, représentées respectivement par leur délégué.e syndical.e coordinateur.trice :
M. X Pour le Syndicat SNE-CGC,
M. X Pour le Syndicat SNP-FO,
Mme X Pour le Syndicat SU-UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme des réunions qui se sont tenues les 22 janvier, 18 février, 6 et 18 mars 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Cet accord est conclu en complément de l’accord collectif national de Branche du 20 décembre 2024, signé entre BPCE, d’une part, et les organisations syndicales représentatives (CGC et CFDT), d’autre part. Cet accord prévoit notamment la mesure suivante destinée aux collaborateurs des Caisses d’Epargne, à savoir une augmentation générale pérenne de 0,7 % pour les salariés des niveaux de classification de A à K, intégrée au salaire mensuel de base de janvier 2025.
Les parties se sont entendues sur un ensemble de mesures visant à compléter les dispositions conventionnelles de Branche et ainsi contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés de la CECAZ, y compris pour les salariés de la succursale de Monaco.
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES 2025
Pour l’année 2025, la CECAZ prévoit une enveloppe globale de
1.4 % de la masse salariale brute en niveau, destinée à accompagner toutes les situations individuelles relatives à l’acquisition de compétences et l’amélioration de la performance ainsi qu’aux garanties salariales.
Cette enveloppe se décompose de la manière suivante :
Une enveloppe de
0.7 % est réservée aux mesures individuelles (promotions dans l’emploi, augmentations pérennes et garanties salariales), autres que celles définies au point b) de cet article,
Une enveloppe spécifique de
0,2 % est dédiée à la régularisation des situations de décalage de rémunération afin de répondre aux exigences d’égalité professionnelle entre les salariés conformément aux dispositions de l’accord collectif signé le 14 janvier 2025,
Une enveloppe de
0.5 % dédiée aux différentes garanties salariales (Article 8, maternité, …) et aux mesures individuelles consécutives aux nominations au fil de l’eau (turn-over, réorganisations, …).
Pour rappel, conformément à l’accord relatif à l’intégration partielle de la part variable dans la rémunération fixe, il est prévu que la part non intégrée de la part variable des fonctions supports serve à alimenter l’enveloppe annuelle de mesures individuelles afin d’attribuer des primes exceptionnelles dans certaines situations.
Aussi pour tenir compte de nos engagements précédents, une enveloppe spécifique de 200 K€ sera attribuée en 2025, destinée à reconnaitre les surperformances des fonctions supports/réussites dans des projets.
ARTICLE 2 : EVOLUTION DES SALAIRES MINIMA D’EMBAUCHE A LA BDD
Dans le contexte de tension du marché du travail et afin de rester attractive pour recruter de nouveaux talents, la CECAZ fait évoluer le salaire minimum d’embauche en 2025 pour le métier suivant :
Le Chargé de Clientèle Professionnelle dont le minima d’embauche évolue à 36,3 K€uros bruts annuels (au lieu de 35 K€uros bruts annuels).
Pour les autres métiers, les salaires minima d’embauche demeurent inchangés et sont mentionnés dans l’avenant à l’accord collectif relatif aux dispositions pérennes relevant des NAO et des décisions unilatérales prises depuis 2015.
Cette mesure prendra effet au 1er jour du mois qui suit la signature de cet accord avec un délai minimum de 30 jours.
ARTICLE 3 : ENVELOPPE DE PART VARIABLE 2025
La part variable demeure uniquement pour les fonctions pour lesquelles des objectifs commerciaux sont fixés. Ainsi, la part variable conserve une structure basée sur :
Des objectifs collectifs,
Des objectifs individuels,
Une part managériale le cas échéant,
Un malus selon les modalités définies,
Un bonus selon les modalités définies.
L’enveloppe globale est ouverte mais reste encadrée par l’art. L511-77 al.1 du Code monétaire et financier.
La part variable versée à chaque salarié éligible comprendra donc une part principale représentant 90,91 % et une secondaire au titre des congés payés représentant 9,09 %.
ARTICLE 4 : CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
Pour l’année 2025, les salariés peuvent souscrire jusqu’à
1.200 €uros de CESU étant précisé que la CECAZ prendra en charge une somme équivalente à 50 % des CESU commandés, soit un abondement de l’entreprise d’un montant maximal de 600 €uros, dès lors que les salariés remplissent au moins une des conditions suivantes :
Avoir au moins un enfant à charge
de moins de 12 ans (pour être éligible, l’âge s’apprécie au 1er janvier 2025),
Être reconnu
travailleur handicapé au sens de la déclaration DOTH,
Avoir son conjoint, des ascendants ou descendants directs handicapés ou dépendants (sous présentation de justificatifs).
Les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 4 ans au 1er janvier 2025, peuvent souscrire des CESU dans la limite maximale de
2.200 €uros et la CECAZ prendra en charge une somme équivalente à 50 % des CESU commandés, soit 1.100 €uros maximum.
Les salariés qui justifieraient de plusieurs conditions précitées ne bénéficient qu’une seule fois des mesures ci-dessus.
De même, pour les salariés en couple à la CECAZ, ce dispositif ne pourra bénéficier qu’à un seul des deux.
ARTICLE 5 : MESURES EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT RSE
Dans le cadre de son engagement RSE la CECAZ souhaite poursuivre la réduction de son empreinte carbone en encourageant les collaborateurs à se doter de véhicules propres en mettant en œuvre les mesures suivantes pour les salariés présents et en travail effectif à la date des factures d’achat :
Une prime unique de
500 €uros bruts par salarié sera attribuée pour tout achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, électrique ou hybride essence (à l’exception des trottinettes électriques) sur présentation d’un justificatif d’achat. Cette mesure s’étend en 2025 aux véhicules en LOA ou LLD, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Une prime unique de
300 €uros bruts par foyer sera attribuée pour l’installation au domicile principal d’une solution de recharge (de type prise, borne de recharge, …) pour véhicule électrique (à l’exception des trottinettes électriques), sur présentation d’un justificatif d’achat.
Les factures doivent être datées de l’année 2025.
Ces deux primes sont cumulables mais ne pourront être versées qu’une fois tous les cinq ans avec présentation d’un justificatif pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, ou qu’une fois tous les trois ans pour les véhicules en LOA ou LLD.
En outre, elles ne pourront pas se cumuler au versement de la prime pour l’achat d’un vélo électrique sur l’année 2025 (car pour en bénéficier, le vélo doit être le mode de transport principal pour les déplacements quotidiens entre son domicile et le lieu de travail).
ARTICLE 6 : TITRES RESTAURANT
Les parties conviennent de revaloriser le montant des titres restaurant dont la valeur faciale du titre restaurant passera en conséquence à
11 €uros (au lieu de 10 €uros).
Ainsi, les parties conviennent de maintenir la contribution patronale à 60 % de la valeur du titre. La part patronale du titre restaurant passera de 6 à
6,60 €uros. La part salariale sera de 4,40 €uros.
Cette mesure prendra effet au 1er jour du mois qui suit la signature de cet accord avec un délai minimum de 30 jours.
ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS CPF
Le principe du reste à charge avait été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2023 et acté par un décret du 29 avril 2024. Ce texte prévoyait que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) correspondait à une somme forfaitaire de 100 €uros depuis le 2 mai 2024, quel que soit le coût de la formation.
Pour 2025, le reste à charge a été revalorisé à 102,23 €uros.
Le collaborateur pourrait être amené à demander l’utilisation de son CPF dans le cadre de formations certifiantes et/ou diplômantes.
Ainsi, il a été convenu par les parties la prise en charge par la CECAZ des frais CPF (reste à charge) dès lors qu’il s’agira d’une formation validée par l’entreprise, en cohérence avec le métier du collaborateur et/ou les attentes de la CECAZ. La prise en charge du reste à charge sera donc opérée dans les conditions ci-dessus, dès que la formation sera finalisée, sachant que l’utilisation du CPF sera à l’initiative du salarié. La formation pourra être réalisée sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur.
ARTICLE 8 : JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée pour 2025 pour l’ensemble des salariés : le mardi 27 mai 2025.
Cette journée de solidarité s’imputera sur l’un des trois jours mobiles comme le prévoit l’accord du 29 avril 2016 sur l’organisation des congés payés portant révision de l’accord du 22 novembre 1991.
Ce jour de solidarité, les salariés à temps plein travailleront 7 heures et ceux à temps partiel selon un prorata de leur horaire spécifique qui leur sera communiqué par la Direction en charge des Ressources Humaines.
Article 9 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, les dispositions cesseront de produire automatiquement effet le
31 décembre 2025, sauf pour l’article 2.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne Télé accords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Un exemplaire sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Enfin il fera l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dont une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Fait à Nice Arénas, le 11 avril 2025 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la Caisse d’Epargne Côte d’Azur :
Mme X
Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
