AVENANT N°10 A L’ACCORD DE GROUPE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE CM – CIC
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule
Le régime « Frais de santé » dont bénéficient les salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe assure un niveau de garanties de qualité.
Toutefois, l’évolution des besoins de nos salariés, associée à l’évolution des pratiques et tarifs du marché, ont amené les partenaires sociaux à engager des discussions au cours de ces derniers mois en vue de faire évoluer les garanties du régime « Frais de santé ».
Au cours de ces discussions, il est apparu nécessaire de revoir les garanties suivantes :
Assistance à domicile (prestations complémentaires)
Il est également apparu nécessaire d’introduire une nouvelle garantie permettant la prise en charge des consultations de médecine complémentaire (actes de chiropraxie, d’étiopathie, d’ostéopathie, d’acupuncture pratiqués par un professionnel habilité).
Les deux garanties « Forfait patient urgences » et « Séances d’accompagnement psychologiques » sont également introduites au tableau des garanties du régime « Frais de santé », conformément aux évolutions réglementaires récentes.
Dans la mesure où l’ensemble de ces évolutions améliore le niveau des garanties du régime « Frais de santé », les cotisations au régime, à titre obligatoire ainsi qu’à titre facultatif, doivent être augmentées.
Par ailleurs, pour servir notre politique ambitieuse et engagée en faveur des situations de handicap, les parties au présent avenant ont souhaité revoir les conditions d’adhésion des enfants handicapés de nos salariés au régime « Frais de santé ».
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Modification des garanties du régime « Frais de santé » des salariés relevant du socle social commun
D’une part, il est porté modification aux garanties « Frais de santé » suivantes :
Chambre particulière – secteur conventionné et non conventionné (hospitalisation)
La prise en charge est fixée à 350€ maximum par jour.
La prise en charge est portée à hauteur de 350% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale sous déduction du remboursement de la Sécurité Sociale.
Chirurgie réfractive de l’œil (optique)
La prise en charge est portée à hauteur de 1500€ par œil et par année civile.
Assistance à domicile (prestations complémentaires)
Cette assistance intervient désormais même en cas d’hospitalisation en ambulatoire avec une enveloppe de 200€ pour des services d’aides à domicile et de 200€ pour des services étendus.
D’autre part, trois nouvelles garanties sont ajoutées au régime « Frais de santé », à savoir :
La garantie « Médecine complémentaire » (prestations complémentaires)
Selon cette garantie, deux séances de médecine complémentaire non prises en charge par la Sécurité Sociale sont remboursées par année civile, par bénéficiaire, dans la limite de 40€ maximum par séance. Cette garantie s’applique exclusivement aux actes de chiropraxie d’étiopathie, d’ostéopathie, ou d’acupuncture pratiqués par un professionnel habilité.
La garantie « Forfait patient urgences » (hospitalisations)
Le forfait patient urgences (FPU) correspond à la participation facturée aux assurés en cas de passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation.
La garantie « Séances d’accompagnement psychologique » (soins courants)
Selon cette garantie, la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique par la Sécurité sociale est accordée aux patients âgés de 3 ans ou plus, sur prescription d’un médecin traitant ou d’un médecin impliqué dans la prise en charge du patient. Elle est limitée à 8 séances par année civile, renouvelable uniquement sur prescription médicale. Les séances d’accompagnement psychologique sont réalisées par des psychologues conventionnés avec l’Assurance Maladie.
L’ensemble de ces nouvelles garanties figurera au tableau résumé des garanties.
Le tableau résumant l’ensemble des garanties « Frais de santé » est annexé au présent avenant et les modifications apparaissent en surbrillance jaune (annexe 2). Il se substitue par conséquent à l’annexe 2 de l’avenant n°8 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé conclu le 12 septembre 2019.
Article 2 : Modification des dispositions relatives aux « Montant et répartition de la cotisation – cotisation au régime obligatoire des salariés » (article 8 de l’avenant n°6 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé)
Les évolutions apportées aux garanties « Frais de santé » conformément aux dispositions énoncées à l’article 1 du présent avenant, impliquent la révision du montant des cotisations telles qu’ils ont été fixés à l’article 8 de l’avenant n°6 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé.
A des fins de clarté, les dispositions de l’article 8, pour sa partie relative à la cotisation au régime obligatoire des salariés, sont reprises ci-après dans leur intégralité. Les modifications apportées par le présent avenant figurent en surbrillance jaune.
Cotisation au régime obligatoire des salariés
Régime général : 2,93 % de l’assiette de cotisation définie à l’article 7
Régime local : 2,20 % de l’assiette de cotisation définie à l’article 7
La garantie « Assistance frais de santé à l’étranger » dont le coût s’élève à 0,03% est financée par prélèvement sur la provision d’égalisation.
Ces taux seront applicables au 1er janvier 2023 sous réserve qu’il n’y ait aucune modification de la fiscalité, de la législation et du régime obligatoire pouvant impacter le régime « Frais de santé ».
Pour les salariés relevant du régime général, la répartition se fait à raison de :
65 % à charge de l’employeur ;
35 % à charge du salarié.
Toute variation de cotisation sera appliquée selon cette répartition.
Pour les salariés relevant du régime local, la répartition de la cotisation est déterminée comme suit :
le pourcentage de l’assiette à la charge de l’employeur est le même que celui fixé pour le régime général ;
le pourcentage à la charge du salarié se calcule comme suit : cotisation totale moins pourcentage de participation de l’employeur.
Exemple avec une cotisation totale de 2,20% et une cotisation employeur de 1,90% : 2,20% – 1,90% = 0,30% à la charge du salarié
Ainsi, au 1er janvier 2023, la cotisation sera de :
Répartition / Régime Régime général Régime local Taux 2,93 % 2,20 % dont employeur 1,90% 1,90 % dont salarié 1,03% 0,30 %
Article 3 : Modification des dispositions relatives aux « Bénéficiaires des garanties du régime facultatif » et « Cotisation au régime facultatif » pour intégration de nouvelles dispositions s’agissant des enfants handicapés
L’avenant n°6 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé fixe les règles suivantes s’agissant du bénéfice du régime « Frais de santé » pour les enfants handicapés du salarié ou de son conjoint :
les enfants handicapés titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), fiscalement à charge du salarié ou du conjoint, peuvent bénéficier à titre facultatif du régime « Frais de santé » et ce, jusqu’à l’âge de 28 ans (article 6 de l’avenant n°6) ;
jusqu’à l’âge de 18 ans le bénéficie du régime est gratuit. De 18 à 28 ans une cotisation est prévue mais n’est pas appelée tant que l’équilibre du régime mutualisé « Frais de santé » et « Prévoyance » le permet (article 8 de l’avenant n°6).
Les organisations syndicales ont fait savoir à la Direction qu’elles souhaitaient une modification de ces dispositions et ce, pour permettre aux enfants handicapés de bénéficier de notre régime « Frais de santé », qui offre un niveau de garanties de qualité, quel que soit leur âge.
La Direction a fait savoir qu’elle était favorable à faire évoluer les conditions d’adhésion au régime « Frais de santé » des enfants handicapés des salariés et de leurs conjoints.
Les partenaires sociaux sont ainsi convenus des évolutions suivantes pour les enfants reconnus handicapés :
le bénéfice du régime « Frais de santé », sans aucune condition d’âge,
gratuitement jusqu’à l’âge de 18 ans ;
moyennant cotisation à la charge du salarié pour l’enfant de 18 à 28 ans, avec l’engagement que celle-ci continuera à ne pas être appelée tant que l’équilibre du régime mutualisé « Frais de santé » et « Prévoyance » le permet ;
moyennant une cotisation à la charge du salarié à compter du 28ème anniversaire de l’enfant.
Ces modifications nécessitent ainsi la révision des articles 6 et 8 de l’avenant n°6 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé sur leurs dispositions relatives aux enfants handicapés.
Article 3-1 : Modification de l’article 6 « Bénéficiaires des garanties du régime facultatif »
A des fins de clarté, les dispositions de l’article 6 sont reprises ci-après dans leur intégralité. Les modifications apportées par le présent avenant figurent en surbrillance jaune.
Peuvent bénéficier du régime facultatif moyennant cotisation :
le conjoint salarié extérieur à Crédit Mutuel Alliance Fédérale (périmètre de la Convention de Groupe) ou Travailleur Non Salarié ou chômeur indemnisé par le Pôle Emploi ou retraité ou invalide percevant une pension d’invalidité ;
les enfants de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année en cours sous contrat d'apprentissage, rattachés de leur propre chef à la Sécurité Sociale ;
les enfants étudiants de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année en cours, affiliés au régime étudiant de la Sécurité Sociale, sur présentation d'un certificat de scolarité ;
les enfants majeurs du salarié ou de son conjoint reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
En cas de décès du salarié, les garanties peuvent être maintenues pendant trois mois dans les mêmes conditions tarifaires, pour le conjoint défini à l’article 5, et l’enfant apprenti, étudiant ou handicapé du salarié décédé, et assurés au titre du présent régime. Au-delà et en relais, ils auront la possibilité de souscrire un contrat individuel, sans délai d’attente ni formalités médicales.
Article 3-2 : Modification de l’article 8 « Montant et répartition des cotisations – cotisation au régime facultatif »
A des fins de clarté les dispositions de l’article 8 portant sur la cotisation au régime facultatif sont reprises dans leur intégralité. Les modifications apportées par le présent avenant figurent en surbrillance jaune.
Cotisation au régime facultatif
Le régime facultatif étant en déséquilibre, les parties conviennent de revenir à l’équilibre sinistres/cotisations à raison d’une augmentation pour les conjoints bénéficiaires, de 4 % par an au titre du déficit technique jusqu’à résorption de ce déficit.
En outre, les parties conviennent d’appliquer à ce régime, au 1er janvier de chaque année, les augmentations liées :
au coût des actes médicaux,
aux modifications des remboursements du régime de base ou de variation d’intervention dans le montant laissé à la charge de l’adhérent par son régime,
à l’évolution des impôts et taxes.
Cotisations mensuelles 2023 Conjoint salarié – régime local 63,29 € Conjoint salarié – régime général, et TNS 95,55 € Enfants de moins de 28 ans, étudiants, apprentis ou handicapés 41,55 € Enfant handicapé de plus de 28 ans – régime local et régime général 41,55 €
A ce tarif viendront s’ajouter les augmentations mentionnées dans l’alinéa figurant au-dessus du tableau.
La cotisation « enfant de moins de 28 ans, étudiants, apprentis ou handicapés » n’est pas appelée tant que l’équilibre du régime mutualisé « Frais de Santé » et « Prévoyance » le permet.
Les garanties « Frais de Santé » prennent effet au plus tôt à la date de la demande d’affiliation au régime.
Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.
Article 5 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 24 mai 2022 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Monsieur Signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. Signé Pour la C.G.T. Signé Pour F.O. Signé Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C Signé
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454 Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660 Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
