Accord d'entreprise CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)
Accord de méthode relatif à la mise en œuvre d’une expertise commune dans le cadre de la consultation des CSE sur la création de la filière Centre de Relation Client Bancassurance
Application de l'accord Début : 17/10/2024 Fin : 08/02/2025
Accord de méthode relatif à la mise en œuvre d’une expertise commune dans le cadre de la consultation des CSE sur la création de la filière Centre de Relation Client Bancassurance
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe concernées par le projet, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes, d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
PREAMBULE PAGEREF _Toc179444709 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc179444710 \h 3 Article 2 – Fondement, mise en œuvre d’une expertise commune et prise en charge du coût PAGEREF _Toc179444711 \h 3 Article 3 – Choix de l’expert unique PAGEREF _Toc179444712 \h 3 Article 4 – Calendrier de consultation PAGEREF _Toc179444713 \h 4 Article 5 – Modalités et conditions de réalisation de l’expertise PAGEREF _Toc179444714 \h 4 Article 6 – Remise du rapport d’expertise et restitution des résultats de l’expertise PAGEREF _Toc179444715 \h 5 Article 7 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc179444716 \h 5 Article 8 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc179444717 \h 6 Article 9 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc179444718 \h 6 Annexe 1 – Liste des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc179444719 \h 7 Annexe 2 – Calendrier de Consultation PAGEREF _Toc179444720 \h 9 PREAMBULE
Il est constant que nous vivons une révolution économique et monétaire, numérique, écologique et géopolitique.
Jamais le monde qui nous entoure n’aura été aussi mouvant. Les comportements et attentes de nos clients évoluent constamment. Les nouvelles technologies apportent également leur lot de changements. Les canaux de contact se multiplient.
C’est en raison de ces évolutions que Crédit Mutuel Alliance Fédérale a inscrit dans son plan stratégique 2024-2027 Ensemble Performant Solidaire l’enjeu d’offrir à ses clients et prospects l’autonomie du numérique couplée à la qualité de la relation.
Pour répondre à cet enjeu, le plan stratégique 2024-2027 se fixe l’objectif de repenser les Centres de Relation Client dans le cadre d’une stratégie commerciale globale de sorte à ce qu’ils deviennent des acteurs du développement commercial intervenant pour le compte du réseau et en complémentarité avec lui.
C’est ainsi que Crédit Mutuel Alliance Fédérale souhaite mettre en place un Centre de Relation Client Bancassurance unique lequel doit permettre une efficacité opérationnelle améliorée grâce à une harmonisation des process, un pilotage commun et la professionnalisation du métier de Conseiller en ligne.
Ce Centre de Relation Client (CRC) Bancassurance regroupera dès courant 2025 les plateformes Crédit Mutuel Accueil (CMA), CIC Accueil (CICA) et CCS Bancassurance en ligne. Il est précisé que Crédit Mutuel Antilles Guyane et Crédit Mutuel Nord Europe ne rejoindront pas immédiatement, à sa création, le CRC Bancassurance. Ces deux entités n’entrent donc pas dans le champ d’application du présent accord.
Dans le cadre de ce projet, toutes les entreprises concernées engageront une procédure d’information et de consultation de leurs Comités Sociaux et Economiques (CSE). Cette procédure d’information-consultation des CSE concernés démarrera au cours du mois de novembre 2024.
Il est précisé que dans la foulée de la consultation sur le plan stratégique 2024-2027, une fois les premiers contours du projet dessinés, et dans un souci de transparence, les CSE des entreprises concernées par le projet, ont bénéficié d’une première présentation dudit projet lors des réunions CSE des mois de juin ou juillet 2024.
Dans ce cadre, certains des CSE concernés ont fait part de leur souhait de recourir à un expert dans le cadre du processus d’information-consultation qui sera engagé et ce, pour les aider à analyser les impacts du projet de création de la filière CRC Bancassurance.
Par suite, dans la mesure où ce projet de création d’une filière CRC Bancassurance concerne de nombreuses entreprises du Groupe (la quasi-totalité des entités réseau, CCS et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel), les Délégués Syndicaux Groupe ont fait part à la Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale de leur souhait de recourir à une expertise commune comme le permet l’article 3-4 de l’accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE.
La direction a répondu favorablement à cette demande considérant que cette expertise unique permettra de donner à l’ensemble des représentants du personnel une vision globale et cohérente de ce projet commun, de ses impacts, de ses problématiques et de ses ambitions.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées aux fins de négocier le présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux seules entreprises concernées par le projet de création de la filière Centre de Relation Client Bancassurance listées en annexe 1 et ne s’applique ainsi pas aux entités qui décideraient de rejoindre ladite filière ultérieurement. Le cas échéant, l’entité qui a pour projet de rejoindre la filière CRC Bancassurance engagera, auprès de son CSE, la procédure d’information-consultation requise.
Article 2 – Fondement, mise en œuvre d’une expertise commune et prise en charge du coût
L’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 05 décembre 2018 prévoit à son article 3-4 la possibilité de recourir à une expertise commune dès lors qu’un projet est commun à toutes les entreprises du Groupe ou à la majorité d’entre elles. Dans ce cas, le coût de l’expertise est pris en charge totalement par l’employeur.
Le projet de création de la filière Centre de Relation Client Bancassurance est un projet organisationnel majeur issu du plan stratégique 2024-2027.
Le cas de recours à l’expertise par les CSE sur ce projet est celui de l’expert-libre dont les frais sont pris en charge à 100% par le CSE conformément aux dispositions légales.
Toutefois, la Direction Générale, consciente de l’intérêt et des bénéfices pour les représentants du personnel de bénéficier d’une expertise unique, commune à tous les CSE des entreprises concernées, a répondu positivement à la proposition des Organisations Syndicales représentatives.
Les parties au présent accord décident donc de recourir à une expertise commune en application de l’article précité concernant la consultation sur le projet de mise en place d’un Centre de Relation Client Bancassurance.
Ainsi, les honoraires de l’expertise du cabinet tel que désigné à l’article 3 du présent accord seront intégralement pris en charge par les entreprises concernées par le projet.
Aucune autre expertise portant sur la mise en œuvre du projet de création de la filière Centre de Relation Client Bancassurance ne pourra être décidée par les CSE des entreprises qui relèvent du champ d’application de cet accord.
Article 3 – Choix de l’expert unique
Le cabinet d’expertise Syndex est désigné par les organisations syndicales signataires du présent accord pour mener les travaux d’expertise dans le cadre du projet de mise en place du Centre de Relation Client Bancassurance.
La convention de prestation de service qui fixera le cadre de l’expertise sera signée entre le cabinet Syndex et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour le compte de toutes les entreprises concernées et de leurs CSE.
Article 4 – Calendrier de consultation
Il est préalablement rappelé que les CSE des entreprises concernées par le projet ont bénéficié d’une première présentation du projet lors de leurs réunions CSE des mois de juin ou juillet 2024.
Les parties au présent accord conviennent que le processus d’information-consultation des CSE sur le projet de création de la filière Centre de Relation Client Bancassurance débutera à la date du 13 novembre 2024 par la publication d’un dossier d’information-consultation sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) accessible aux élus CSE de chaque entreprise concernée.
Le délai de consultation commence ainsi à courir à partir de la publication du dossier d’information au sein de la BDESE.
Ce dossier, qui comprendra toutes les modalités opérationnelles du projet et ses différents impacts, fera l’objet d’une présentation à chaque CSE lors de la réunion mensuelle du mois de novembre 2024.
Les réunions de consultation des CSE au cours desquelles les avis sur le projet seront recueillis se tiendront entre le 29 janvier et le 07 février 2025 au plus tard. Ainsi, le 07 février 2025 à minuit au plus tard, les CSE concernés seront donc réputés avoir été consultés sur le projet.
Dans ce cadre, il est convenu entre les parties que le cabinet Syndex devra rendre son projet de rapport d’expertise le 21 janvier 2025 au plus tard et présenter ses travaux définitifs le 28 janvier 2025 au plus tard lors d’une réunion commune.
L'absence de remise du rapport par l'expert ne pourra avoir pour effet de modifier le calendrier des réunions prévues par le présent accord et de reporter les délais de remise d'avis des CSE sous réserve que la Direction ait fourni l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’expertise.
Au vu de ces éléments, les parties conviennent de fixer le calendrier de consultation figurant en annexe 2 du présent accord, destiné à garantir le respect du calendrier des procédures d’information et de consultation.
Article 5 – Modalités et conditions de réalisation de l’expertise
Afin de garantir la bonne réalisation de l’expertise, les parties conviennent que chaque CSE des entreprises parties au présent accord désignera, parmi ses membres titulaires, un « référent ». Ces « référents » ont pour mission de porter la voix de leur CSE et de dresser la liste des axes que devra investiguer l’expert pour les éclairer sur le projet. Ces « référents » seront les interlocuteurs de la DRH Groupe ainsi que de l’expert Syndex afin d’établir notamment le programme prévisionnel de travail et la lettre de mission.
Ils seront désignés par chaque CSE à l’occasion de sa réunion mensuelle d’octobre. Si dans le cadre de l’exercice de sa mission, le référent était amené à dépasser son crédit d’heures mensuel, il bénéficierait des dispositions légales applicables s’agissant de l’augmentation du nombre des heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles (article R2314-1 du Code du travail).
Dans le cadre de ses travaux, l’expert aura accès à toutes les informations qui doivent lui être fournies légalement.
Ainsi, il est convenu que le dossier d’information-consultation ainsi que la liste des référents désignés au sein de chaque CSE seront transmis à l’expert, par la DRH Groupe, à la date du 13 novembre 2024, soit concomitamment à la mise à disposition du dossier de consultation sur la BDESE.
Suite à la transmission de ces éléments, le cabinet Syndex pourra, s’il le souhaite, interroger la DRH Groupe pour obtenir des informations complémentaires à celles contenues dans le dossier d’information-consultation, et ce dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la mise à disposition des documents sur la BDESE. La DRH Groupe répondra sous 5 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, l’expert devra solliciter la DRH Groupe pour voir la possibilité d’obtenir des informations complémentaires nécessaires à ses études, étant précisé que les éventuelles demandes complémentaires exprimées par l’expert ne peuvent avoir pour effet de modifier le calendrier de consultation convenu dans le présent accord.
Compte tenu des délais susvisés, le cabinet d’expertise Syndex transmettra à la DRH Groupe le programme prévisionnel de travail ainsi que la lettre de mission comprenant le coût prévisionnel au plus tard le 26 novembre 2024.
Le cabinet Syndex s’engage à transmettre aux parties au présent accord l’ensemble des documents obligatoires conformément à la législation en vigueur et notamment le cahier des charges préalable aux travaux de l’expert.
Article 6 – Remise du rapport d’expertise et restitution des résultats de l’expertise
Pour rappel, il est convenu entre les parties que le cabinet Syndex devra rendre son rapport d’expertise définitif le 21 janvier 2025 au plus tard.
Une réunion de restitution commune sera organisée le 28 janvier 2025 au plus tard afin que le cabinet Syndex présente ses travaux.
Cette réunion commune, organisée sous format à distance par la DRH Groupe, réunira l’ensemble des membres des CSE concernés, les Délégués Syndicaux Groupe ainsi que la Direction de chaque entreprise.
A cet effet, les parties conviennent que le Président de chaque CSE invite les membres de son CSE à se réunir dans une salle équipée de la visioconférence afin de se connecter à distance à cette réunion avec l’expert. Les Délégués Syndicaux Groupe qui ne seraient pas membres d’un CSE concerné par ce projet, recevront un lien pour se connecter à distance.
Article 7 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’à l’accomplissement de son objet à savoir le terme de la procédure d’information et de consultation des CSE sur le projet de création de la filière CRC.
Le présent accord s’impose aux entreprises listées en annexe 1 et prime sur les accords d’organisation et de fonctionnement des CSE existant le cas échéant dans ces entités et sur les règlements intérieurs des CSE concernés.
Article 8 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 9 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est notifié par la Direction des Ressources Humaines du Groupe à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Après notification, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2024 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C
Annexe 1 – Liste des entreprises entrant dans le champ
d’application de l’accord
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Centre de Conseil et de Service – CCS 10 rue de Rieux 44040 NANTES CEDEX 1 N° SIREN 504 514 555
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central 61, rue Blatin 63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 N° SIREN 318 773 439
Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIREN 542 016 381 Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG N° SIREN 754 800 712
Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES N° SIREN 855 801 072 CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976
Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096 Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809
Annexe 2 – Calendrier de Consultation
Le 13 novembre 2024
Publication du dossier d’information-consultation sur la BDESE des entreprises concernées et transmission du dossier d’information-consultation à l’expert Syndex
Entre le 13 et 30 novembre 2024
Présentation du dossier d’information-consultation aux CSE concernés
Le 26 novembre 2024
Transmission par l’expert Syndex à la DRH Groupe du programme prévisionnel de travail ainsi que de la lettre de mission comprenant le coût prévisionnel
Le 21 janvier 2025 au plus tard
Remise du rapport d’expertise par l’expert
Le 28 janvier 2025 au plus tard
Présentation du rapport par l’expert aux CSE concernés, aux Délégués Syndicaux Groupe ainsi qu’auprès de la Direction, lors d’une réunion en distanciel
