AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Le statut commun des salariés du Groupe s’est construit au fil des années et a abouti, le 6 juillet 2017, à la signature de la Convention de Groupe.
Depuis, d’autres accords de groupe sont venus compléter ce statut commun et ce, dans le but que chaque salarié, quel que soit son employeur, et quelle que soit sa contribution aux résultats du Groupe, soit traité de la même manière.
Conformément au principe du statut commun, tout ce qui a trait au statut commun doit être négocié au niveau du Groupe. La négociation reste locale lorsqu’il est nécessaire de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Plus particulièrement s’agissant des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des Comités Sociaux Economiques (CSE) de 50 salariés et plus, l’accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE du 05 décembre 2018 précise que le budget des ASC est défini dans chaque entreprise et laisse aux entreprises le soin de négocier les moyens accordés au titre des ASC.
Or, il est constant que l’absence d’un cadre plus homogène sur le sujet des ASC des CSE susvisés, soulève des difficultés particulièrement lors de la mobilité des collaborateurs avec changement d’employeur. Ces situations ont pu mettre en exergue des différences importantes sur le taux de la contribution annuelle appliqué pour financer les ASC des CSE de 50 salariés et plus entre les entreprises du Groupe.
C’est dans ce contexte, et dans la continuité de la construction du statut commun, que la Direction a proposé aux Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe d’harmoniser le taux de contribution des Activités Sociales et Culturelles (ASC) et ainsi d’avoir un même taux de contribution au sein de toutes les entreprises du Groupe concernées, parties au présent accord.
En application de l’article L2312-81 du Code du travail, la Direction et les délégations syndicales représentatives au niveau du Groupe se sont ainsi rencontrées aux fins de négocier un avenant à l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de fixer un taux unique de contribution des ASC.
Il est ainsi convenu par les parties des dispositions suivantes. Article 1 : Modification du chapitre VII de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comité Sociaux et Economiques au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale
Le Chapitre VII intitulé
Les activités sociales et culturelles est modifié comme suit :
CHAPITRE VII – Les activités sociales et culturelles
Article 7-1 : Taux unique de la contribution numéraire aux activités sociales et culturelles (ASC)
Les CSE des entreprises et UES de 50 salariés et plus comprises dans le champ d’application du présent accord bénéficient d’une contribution numéraire unique de 1,51% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise ou UES.
La masse salariale prise en compte pour le calcul de ce taux de contribution numéraire unique est celle définie par l’article L2312-83 du Code du travail.
La contribution numéraire unique susvisée sera versée, chaque année, selon les modalités suivantes :
Versement au mois de janvier de l’année n d’un acompte égal à 90% de la subvention versée au titre de l’année n-1 ;
Versement du solde au mois de décembre de l’année n, après traitement paie du mois de décembre de l’année n.
S’il s’avère lors du calcul du solde que le montant de l’acompte versé est supérieur à ce qui est dû au titre de l’année n, le CSE régularisera la situation par le remboursement intégral du trop-perçu en décembre de l’année n.
En cas de projet d’organisation emportant une augmentation ou une diminution significative de l’effectif de l’entreprise au cours de l’année n, sur lequel le CSE a été consulté au plus tard le 31 décembre de l’année n-1, le montant de l’acompte versé au mois de janvier de l’année n sera calculé sur la base de la masse salariale de l’année n-1 en tenant compte de l’effectif projeté sur l’année n.
Les moyens autres que numéraires qui seraient éventuellement alloués par les employeurs en sus du taux unique de contribution numéraire aux ASC fixé par le présent accord restent négociés au sein des entreprises. Il est rappelé que les modalités de gestion des activités sociales et culturelles, centralisée ou non, regroupée ou non en tout ou en partie avec un ou plusieurs autres CSE relèvent du monopole des CSE qui sont seuls décisionnaires sur ce sujet.
Article 7-2 : Application du taux unique de la contribution numéraire aux activités sociales et culturelles
Article 7-2-1 : Le principe
Le taux unique de la contribution numéraire aux activités sociales et culturelles tel que défini à l’article 7.1 susvisé est mis en place dans les entreprises et UES de 50 salariés et plus à compter de l’exercice 2025, soit au 1er janvier 2025.
Ce taux de contribution numéraire unique aux ASC se substitue à celui appliqué au sein des entreprises à la date de signature du présent accord et intègre toutes enveloppes financières ou moyens numéraires éventuellement alloués en complément jusqu’ici par les entreprises. Ainsi et à titre d’exemple, à la date de signature du présent accord une entreprise verse à son CSE une contribution numéraire aux ASC correspondant à 1,10% de sa masse salariale ainsi qu’une enveloppe numéraire additionnelle correspondant à 0,10% de sa masse salariale pour participer au financement des chèques vacances. Pour cette entreprise, la contribution numéraire unique de 1,51% mise en place par le présent accord se substituera en totalité à ces deux contributions numéraires de 1,10% et 0,10% versées jusqu’à présent.
En aucun cas il ne pourra être dérogé à ce taux unique et ce, que ce soit par un accord d’entreprise ou d’établissement, un engagement unilatéral ou un usage. En conséquence, cette disposition prévaut sur tous les accords, engagements et usages ayant le même objet conclus ou pris antérieurement ou postérieurement dans les entreprises compris dans le périmètre du présent accord.
Il est précisé que les entreprises CIC SA (« CIC ») et Banque Transatlantique bénéficient de mesures d’adaptation temporaires lesquelles sont fixées à l’article 7.2.2.
Article 7-2-2 : Mesures d’adaptation temporaires applicables aux entreprises CIC et La Banque Transatlantique
L’application du taux unique de contribution numéraire aux ASC au profit des CSE permet de faire évoluer favorablement le taux pour plus de 90% des salariés des entreprises concernées.
Cependant, les CSE des entreprises CIC et Banque Transatlantique bénéficient, à date, de taux de contributions numéraires annuels aux ASC plus favorables que le taux unique de contribution numéraire aux ASC fixé à l’article 7.1.
Pour ces CSE et en vue de leur permettre d’adapter leur offre d’activités sociales et culturelles à proposer à leurs ayants droit, il est convenu d’une entrée en application progressive du taux unique de contribution numéraire aux ASC.
Pour ce faire, la méthodologie arrêtée par les parties au présent accord est la suivante, applicable dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités pour le CIC et la Banque Transatlantique :
Année 2025 : application du taux annuel de contribution numéraire aux ASC et, le cas échéant, du ou des enveloppes numéraires versées en complément en vigueur dans l’entreprise à la date de signature du présent accord le du CSE ;
Année 2026 : application d’un taux intermédiaire calculé selon la formule suivante :
Taux de contribution numéraire incluant le cas échéant toute enveloppe numéraire additionnelle en vigueur dans l’entreprise à la date de signature de du présent accord – taux unique de contribution fixé à 1,51% = différence x
Différence x / 2 = quotient y
Taux unique de contribution fixé à 1,51% + quotient y = taux intermédiaire
Année 2027 : application du taux unique de contribution aux ASC de 1,51% de la masse salariale de l’entreprise.
Il est précisé qu’en cas de délégation de gestion des activités sociales et culturelles d’un CSE au CSE du CIC ou au CSE de la Banque Transatlantique selon le taux de contribution numéraire appliqué à ce jour au CIC ou à la Banque Transatlantique, le taux unique de contribution numéraire aux ASC s’appliquera au CSE délégant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de dégressivité que celles fixées pour le CSE du CIC ou de la Banque Transatlantique.
Article 7-2-2-1 – Mesures d’adaptation applicables au CIC
A ce jour, le taux annuel de contribution numéraire aux ASC du CSE du CIC est fixé à 2,79% de la masse salariale annuelle brute du CIC. Le CSE du CIC assurant à date, la gestion de la restauration des salariés du CIC basés au siège, le montant ainsi versé au CSE intègre en conséquence la gestion de la restauration des salariés.
Il est établi que le taux annuel de contribution par l’employeur aux ASC hors restauration est actuellement de 1,79% de la masse salariale annuelle brute du CIC.
Les parties au présent accord conviennent de retenir ce taux comme celui à partir duquel doivent être fixées les mesures d’adaptation permettant d’atteindre progressivement le taux unique de 1,51%.
Par conséquent, les parties sont convenues de la dégressivité du taux alloué aux ASC (hors restauration) suivante :
Au titre de 2025 : 1,79%
Au titre de 2026 : 1,65%
A partir de 2027 : application du taux de contribution numéraire unique prévue par l’article 7.1 susvisé, soit 1,51%
Article 7-2-2-2 – Mesures d’adaptation applicable à la Banque Transatlantique
A ce jour, le taux annuel de contribution numéraire aux ASC du CSE de la Banque Transatlantique est fixé à 1,78% de la masse salariale annuelle brute de la Banque Transatlantique. Cette entreprise alloue, en complément, une contribution correspondant à 0,12% de sa masse salariale pour participer au financement des chèques vacances.
Par conséquent, les parties sont convenues de la dégressivité du taux alloué aux ASC suivante :
Au titre de 2025 : 1,90%
Au titre de 2026 : 1,70%
A partir de 2027 : application du taux de contribution numéraire unique prévue par l’article 7.1 susvisé, soit 1,51%
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01 janvier 2025. Article 3 : Modalités de révision l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 4 : Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant est notifié par la Direction des Ressources Humaines du Groupe à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe. Après notification, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur Internet et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le décembre 2024 en exemplaires originaux.
Pour les entreprises
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour le S.N.B. C.F.E- C.G.C
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
