AVENANT N°12 A L’ACCORD DE GROUPE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule
Mis en place par accord du 19 mai 2010, le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relevant de la Convention de Groupe a fait l’objet depuis son entrée en vigueur d’évolutions constantes qui assurent aujourd’hui un niveau de garantie de qualité destiné à protéger des conséquences financières des accidents de la vie, qu’il s’agisse de décès, d’incapacité, d’invalidité, d’infirmité par accident ou de dépendance.
A l’occasion du bilan des cinq dernières années sur le régime de prévoyance présenté en avril 2025 aux organisations syndicales, il a été fait le constat d’une forte augmentation de la sinistralité accompagnée d’un nombre de plus en plus important de prestations servies et ceci dans un contexte d’allongement de durée de vie professionnelle et de désengagement de la sécurité sociale.
Le régime de prévoyance se trouve ainsi aujourd’hui dans un équilibre financier fragile avec le risque d’une forte dégradation dans le futur.
Afin d’assurer la pérennité du régime et le maintien du niveau actuel de garanties accordées aux salariés, il est apparu nécessaire de revoir le financement de ce régime. De plus et toujours dans une volonté de faire évoluer favorablement le régime, il a été proposé d’améliorer la garantie liée à la maladie ou accident d’ordre professionnelle.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Modification des dispositions relatives au « Montant et répartition des cotisations » (article 3 de l’avenant n°11 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé)
La cotisation, applicable à compter du 1er janvier 2026, pour le régime de prévoyance est de 3.58% de l’assiette définie à l’article 2 de l’avenant n°11 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé.
Cette cotisation inclut l’évolution au 1er janvier 2026, de la garantie « rente annuelle d’invalidité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».
La répartition de cette cotisation entre employeurs et salariés se fait de la manière suivante :
85% de la cotisation est à la charge de l'employeur, incluant la totalité de la cotisation
« incapacité temporaire de travail» ;
15% de la cotisation est à la charge du salarié.
Le taux de cotisation au titre de la part employeur et de la part salarié, sera donc fonction du taux global applicable :
Répartition de la cotisation Taux de cotisation Taux global 3,58 % dont emploveur 3,043 % dont salarié 0,537 % Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés, dans une limite égale à 10% du taux jusqu’alors applicable. Toute évolution intervenant dans ce cadre ne constitue pas une modification de l’accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord de Groupe. A défaut d’accord, ou dans l’attente de signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 2 : Modification des garanties de prévoyance présentées en annexe 2 de l’avenant n°11 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé
L’article 4 de l’avenant n°11 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé renvoie à une annexe pour le détail et le descriptif des garanties de prévoyance.
Le présent avenant vient modifier les conditions qui permettent de bénéficier de la rente annuelle d’invalidité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
A compter de la prise d’effet du présent avenant, et pour tout sinistre survenant après la prise d’effet de l’avenant, cette rente sera versée dès lors que le taux d’incapacité défini par la Sécurité sociale est égal ou supérieur à 33%. Le montant de la rente reste inchangé et correspond ainsi à 82% du salaire de référence.
Cette nouvelle garantie figurera au tableau résumant l’ensemble des garanties de prévoyance annexé au présent avenant (annexe 2). Il se substitue par conséquent à l’annexe 2 de l’avenant n°11 précité.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.
Article 4 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 10 septembre 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Monsieur
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIREN 542 016 381
Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG N° SIREN 754 800 712
Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES N° SIREN 855 801 072 (*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent avenant lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités.
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976
Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809
Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937
CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709
Crédit Mutuel Leasing Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834
Crédit Mutuel Real Estate Lease 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224
Crédit Mutuel Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675
Dubly Transatlantique Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 352 220 313
Centre de Conseil et de Service – CCS 10 rue de Rieux 44040 NANTES CEDEX 1 N° SIREN 504 514 555
Crédit Mutuel Equity 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299
Crédit Mutuel Equity SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220
CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211
