Accord de méthode en vue d’une expertise commune dans le cadre du déploiement de l’Intelligence Artificielle au sein du Groupe
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes, d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc232582820 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc232582821 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc232582822 \h 4 Article 2 – Objet du présent Accord PAGEREF _Toc232582823 \h 4 Article 3 – Choix de l’expert et prise en charge des honoraires PAGEREF _Toc232582824 \h 4 Article 4 – Etendue de la mission de l’expert PAGEREF _Toc232582825 \h 5 Article 5 – La désignation de référents au sein des entités et rôle des délégués syndicaux groupe PAGEREF _Toc232582826 \h 6 a)Référents CSE PAGEREF _Toc232582827 \h 6 b)Référent RH PAGEREF _Toc232582828 \h 6 c)Rôle des référents CSE et RH PAGEREF _Toc232582829 \h 7 d)Rôle des délégués syndicaux groupe PAGEREF _Toc232582830 \h 7 e)Moyens accordés aux référents CSE et aux délégués syndicaux groupe PAGEREF _Toc232582831 \h 8 Article 6 – Calendrier de la mission de l’expert PAGEREF _Toc232582832 \h 8 Article 7 – Remise du rapport d’expertise et restitution des résultats de l’expertise PAGEREF _Toc232582833 \h 9 Article 8 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc232582834 \h 10 Article 9 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc232582835 \h 11 Article 10 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc232582836 \h 11 Annexe 1 – Liste des entreprises PAGEREF _Toc232582837 \h 12
PREAMBULE
La Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et les organisations syndicales représentatives ont conclu, à l’issue de plusieurs réunions de négociation tenues entre juillet 2025 et janvier 2026, un accord de Groupe en date du 12 février 2026 visant à l’accompagnement des salariés et la promotion du dialogue social dans le cadre du développement d’une intelligence artificielle responsable.
Selon l’IA Act Européen, l’intelligence artificielle (IA) désigne un système basé sur une machine qui est conçu pour fonctionner avec différents niveaux d'autonomie et qui peut faire preuve d'adaptabilité après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des données qu'il reçoit, comment générer des résultats tels que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer des environnements physiques ou virtuels.
Dans un contexte de transformation profonde des activités et des métiers liés au développement des technologies d’intelligence artificielle, les parties réaffirment leur volonté commune de promouvoir un dialogue social de qualité, fondé sur la transparence, l’anticipation et la compréhension partagée des enjeux.
Dans ce cadre, les parties ont entendu rappeler l’importance d’un dialogue social structuré et éclairé, associant les représentants du personnel, et en particulier les Comités Sociaux et Économiques (CSE), dans le respect des prérogatives de chacun et des dispositions applicables du Code du travail.
L’accord de groupe du 12 février 2026 relatif à l’accompagnement des salariés et la promotion du dialogue social dans le cadre du déploiement du développement d’une IA responsable prévoit la réalisation d’une expertise globale ayant pour objet d’analyser les réalisations du Groupe en matière de déploiement de l’IA ainsi que le suivi des engagements pris pour la période 2024-2027, notamment ceux issus de la charte éthique de l’IA.
Initialement envisagée à compter du 1er semestre 2027, cette expertise est, d’un commun accord entre les parties, anticipée afin de tenir compte du rythme de déploiement des projets et de permettre la mise à disposition d’éléments d’analyse dans des délais compatibles avec les enjeux opérationnels et organisationnels du Groupe.
Le présent accord de méthode a ainsi pour objet de définir les modalités d’organisation, de réalisation et de restitution de cette expertise, dans un cadre centralisé et coordonné au niveau du Groupe.
Il est expressément rappelé que l’expertise organisée en application du présent accord constitue un dispositif autonome, d’analyse et de prospective, destiné à éclairer le dialogue social au niveau du Groupe. A ce titre cette expertise :
n’est pas rattachée à une consultation récurrente ou ponctuelle obligatoire des CSE d’entreprise ou d’établissement ;
ne se substitue pas aux expertises légales prévues par le code du travail ;
ne crée pas de nouvelle consultation obligatoire des CSE.
Compte tenu de son périmètre et de son caractère transversal, la présente expertise commune a vocation à apporter une vision globale et cohérente des enjeux liés au déploiement de l’IA au sein du Groupe. Les CSE concernés disposent, à ce titre, d’éléments d’analyse couvrant de manière suffisamment large ces enjeux. Les échanges avec l’expert seront assurés par les délégués syndicaux de groupe, lesquels pourront, le cas échéant, l’interroger sur les projets en cours pour lesquels ils seraient consultés dans leurs entités dans le même temps, ce qui limite l’intérêt d’un recours à une autre expertise sur ce même périmètre. Les parties souhaitent ainsi, dans un souci de bonne coordination des travaux au niveau du Groupe, privilégier le recours à la présente expertise commune pour les sujets relatifs au déploiement de l’IA pendant la durée du présent accord.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche de bonne information des partenaires sociaux, dans le respect des contraintes de fonctionnement du Groupe et des exigences de confidentialité attachées à certains projets, afin de favoriser une compréhension partagée des enjeux liés au déploiement de l’IA.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est un accord conclu au niveau du Groupe, dont la liste des entités figure en annexe 1.
Article 2 – Objet du présent Accord
Les parties conviennent que l’expertise a pour seule vocation de nourrir les échanges entre la Direction et les CSE des entités qui se trouvent dans le périmètre du présent accord et ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure formelle d’information – consultation. L’expertise ne saurait donc être associée à une consultation obligatoire du CSE, ni ouvrir de droits ou d’obligations spécifiques au titre des procédures d’informations consultations prévues par le Code du travail.
Cette expertise sera pilotée dans une approche centrale au sein de la Direction des Ressources Humaines Groupe (DRH Groupe), en lien avec les DRH locales et leurs CSE. Les Délégués Syndicaux Groupe seront également associés aux échanges.
Article 3 – Choix de l’expert et prise en charge des honoraires
Le cabinet d’expertise SECAFI est désigné par les organisations syndicales signataires du présent accord pour mener les travaux d’expertise dont l’objet sera d’analyser les réalisations dans le cadre du déploiement de l’IA au sein du Groupe et le suivi des engagements pris sur la période 2024-2027.
La convention de prestation de service qui fixera le cadre de l’expertise sera signée entre le cabinet SECAFI et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour le compte de toutes les entreprises concernées et de leurs CSE.
La Direction, pleinement consciente des enjeux majeurs associés au déploiement de l’IA et soucieuse de garantir une information complète des partenaires sociaux, prévoit l’allocation d’une enveloppe budgétaire s’élevant à un maximum de 100 000 € HT. Cette allocation reflète l’engagement du Groupe à garantir la qualité et la rigueur nécessaires pour mener à bien cette mission.
Les honoraires de l’expertise du cabinet SECAFI seront intégralement pris en charge par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, dans la limite ci-dessus mentionnée.
Article 4 – Etendue de la mission de l’expert
L’objet de l’expertise globale sera d’analyser les réalisations dans le cadre du déploiement de l’IA au sein du Groupe, et le suivi des 26 engagements pris dans la charte éthique de l’IA ainsi que ses plans d’actions pour chacun de ses engagements. L’expert aura ainsi pour mission de travailler les axes suivants :
De manière générale, la méthodologie d’encadrement, d’utilisation et de déploiement de l’IA. Pour rappel, un dossier d’information-consultation avait été adressé à l’ensemble des CSE en janvier 2025.
De manière plus spécifique, les étapes de déploiement des cas d’usage concrets : Productivité ; Relation client ; Gestion des connaissances ; Assistance aux développeurs.
Les engagements pris et le suivi de la mise en œuvre des plans d’actions issus de la charte éthique de l’IA.
La dimension RH et les grandes orientations en termes d’accompagnement à l’employabilité, incluant les impacts notamment en matière de conditions de travail et de maintien dans l’emploi.
Le périmètre de l’expertise se limite à l’étude des projets effectivement engagés ou planifiés par Crédit Mutuel Alliance Fédérale, dans le cadre de son plan stratégique et de sa charte éthique actuelle. Il exclut toute spéculation sur des avenirs possibles ne correspondant pas à des investissements effectivement engagés dans notre entreprise, et toute étude sur des problématiques qui ne s’appliquent pas dans notre contexte compte-tenu des engagements forts mis en place. Toute projection devra s’appuyer sur des travaux scientifiques récents d’économistes ou de sociologues reconnus, et prendre en compte l’évolution de l’état de l’art de l’IA au moment de la remise du rapport.
Dans le cadre de ses travaux, l’expert aura accès aux informations suivantes :
Information sur l’organisation mise en place dans l’entreprise autour de l’IA : intervenants, moyens et responsabilités ;
Documentation sur la mise en œuvre de la charte éthique de l’IA ;
Extractions du référentiel des modèles informatiques contenant une liste exhaustive des projets d’IA dans le groupe et regroupant les preuves de mise en œuvre des engagements de la charte ;
Supports de communications et formations réalisées ;
Statut des projets et retours des phases pilotes ou de déploiement ;
Présentation des actions RH sur l’employabilité, la formation et l’accompagnement des collaborateurs ;
Informations concernant la consommation d’énergie liée au déploiement de l’IA dans le Groupe ;
Comptes-rendus des ateliers collaboratifs sur l'IA au service du réseau et l’IA au service de mon métier, qui se sont déroulés en 2024 et 2025.
Pour obtenir des éléments complémentaires aux informations qui lui auront été transmises et notamment la compréhension des projets de déploiements inscrits au référentiel des modèles informatiques ainsi qu’une vision lorsqu’elle est possible des projets envisagés à court et moyen termes, l’expert pourra interroger les représentants des Directions au plus haut niveau du Groupe :
Pour la donnée concernant le déploiement opérationnel : le Président d’Euro Information ; le Responsable de la Cognitive Factory ;
Pour la donnée concernant l’accompagnement RH : le Directeur des Ressources Humaines Groupe et le Directeur de la transformation digitale ;
Pour la donnée relative à l’application locale : des Directeurs Généraux ou leurs représentants dans différents métiers ;
Pour la donnée environnementale : l’Institut Mutualiste pour l’Environnement et la Solidarité.
Le cas échéant, des entretiens se tiendront avec les représentants listés ci-dessus sur la base d’une liste de questions écrites transmise en amont par l’expert à la DRH Groupe. Ces entretiens permettront d’obtenir des informations complémentaires et/ ou des précisions nécessaires.
Les échanges qui se tiendront entre l’expert et ses différents interlocuteurs ne pourront avoir pour effet de modifier le calendrier convenu.
Le cabinet SECAFI s’engage à transmettre aux parties au présent accord la lettre de mission pour cadrer son intervention.
Il est convenu entre les parties que le cabinet SECAFI devra rendre son projet de rapport d’expertise le 16/11/2026 au plus tard et présenter ses travaux définitifs le 04/12/2026 au plus tard.
L’expert et ses collaborateurs sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations à caractère sensible, notamment celles susceptibles de relever du secret des affaires ou de la protection des données personnelles.
Par ailleurs, l’expert sera tenu :
D’agir en toute indépendance à l’égard de l’employeur et des organisations syndicales ;
De respecter les règles déontologiques et, le cas échéant, les règles propres à sa profession ;
De justifier de compétences techniques et juridiques adaptées aux enjeux de l’IA et du travail.
Article 5 – La désignation de référents au sein des entités et rôle des délégués syndicaux groupe
Référents CSE
Chaque CSE de 50 salariés et plus pourra désigner deux membres référents (désignés parmi ses membres) contribueront à la remontée des informations, des éventuels projets sur lesquels ils seraient informés ou consultés dans leurs entités, les constats et besoins d’analyse liés au déploiement de l’Intelligence Artificielle sur leur périmètre.
Référent RH
Pour chaque entité entrant dans le champ d’application de l’accord dans laquelle des référents CSE auront été désignés, un référent au sein de la DRH pourra également être nommé, afin de participer en particulier aux travaux de restitution du résultat de l’expertise et de présentation du rapport définitif.
Rôle des référents CSE et RH
Pendant la phase de réalisation de l’expertise commune et jusqu’aux réunions de restitution intermédiaire et finale, les référents CSE et RH désignés au sein des entités ont pour mission d’en être les relais au niveau local.
À ce titre, ils veillent, en lien avec les Délégués Syndicaux Groupe (DSG), la DRH Groupe et l’expert, à expliquer aux membres de leur CSE, les objectifs, le périmètre et les principales modalités de l’expertise commune, à donner une vision synthétique de l’état d’avancement des travaux et à assurer une information régulière sur le calendrier prévisionnel de la réunion de restitution intermédiaire et de la réunion de restitution finale.
Les référents CSE, par le biais des DSG, et en lien avec les référents RH, et la DRH Groupe contribuent également à faire remonter, vers l’expert, les questions, besoins de clarification et signaux issus du terrain liés aux projets locaux de déploiement de l’IA, de manière à ce que ces éléments puissent, le cas échéant, être pris en compte dans les travaux de l’expert.
Rôle des délégués syndicaux groupe
Les DSG ont notamment pour mission d’animer et de piloter la coordination entre les référents CSE afin de garantir une vision d’ensemble, cohérente et partagée des impacts du déploiement de l’Intelligence Artificielle au niveau du Groupe. Ils veillent, dans ce cadre, à ce que les informations, constats et analyses issus des différents périmètres soient régulièrement partagés entre les référents CSE et mis en perspective à l’échelle du Groupe.
À ce titre, les DSG contribuent à l’identification, à la collecte, à la mutualisation et à la hiérarchisation des questions, besoins d’analyse et demandes d’investigation formulés par les différents CSE. Ils s’attachent à distinguer, d’une part, les sujets communs à l’ensemble du Groupe et, d’autre part, les sujets spécifiques à un périmètre donné, afin de permettre à l’expert d’adapter ses travaux en conséquence.
Les DSG veillent également à la prise en compte des spécificités de chaque entité, du réseau, des filiales (entendu ACM, CCS et Euro Information) et des autres métiers, dans la mission confiée à l’expert et dans l’analyse conduite par celui-ci.
Les DSG sont en outre identifiés comme interlocuteurs privilégiés de l’expert au niveau du Groupe pour la coordination générale de la mission. À ce titre, ils ont la faculté de s’adresser directement à l’expert pour relayer, consolider ou reformuler les questions, besoins d’analyse et demandes d’investigation qui leur sont remontés par les référents CSE, et pour échanger avec lui sur l’avancement global de la mission, les priorités d’analyse et les modalités de restitution.
Les DSG peuvent participer à l’ensemble des réunions préparatoires organisées dans le cadre de l’expertise commune, pour assurer la continuité des échanges, garantir le bon partage des constats et recommandations formulés par l’expert.
Moyens accordés aux référents CSE et aux délégués syndicaux groupe
Le temps consacré par les référents CSE et les DSG à la participation aux réunions de restitution de l’expertise commune constitue du temps de travail effectif.
Pour mener à bien leur mission, un crédit d’heures de délégation spécifique leur sera attribué pour leurs travaux préparatoires, à hauteur de 14 heures par personne sur la durée de l’expertise.
Article 6 – Calendrier de la mission de l’expert
Il est convenu entre les parties au présent accord que le délai de réalisation de l’expertise s’étendra du 21/09/2026 au 04/12/2026.
Dans cet intervalle, il est convenu de la réalisation des étapes suivantes :
Le 1er septembre 2026 au plus tard
Transmission par l’expert de la lettre de mission comprenant le coût prévisionnel à la DRH Groupe
Le 15 septembre 2026 au plus tard Désignation par les CSE et les DRH de leurs référents et transmission des noms sur la bal f11drhgj@e-i.com
Le 21 septembre 2026 au plus tard
Transmission par la DRH Groupe du dossier d’informations visées par le présent accord à l’expert
Le 28 septembre 2026 au plus tard
Transmission par l’expert de la demande d’entretien avec les représentants des Directions listés par le présent accord, accompagnée de la liste des questions à la DRH Groupe via la bal f11drhgj@e-i.com
Le 5 octobre 2026 au plus tard
Programmation des entretiens par la DRH Groupe Jusqu’au 23 octobre 2026 au plus tard Déroulement des entretiens Le 10 novembre 2026 au plus tard Réunion d’échange entre les représentants de la cognitive factory, la DRH Groupe, les DSG et l’expert sur son projet de rapport, transmis dans un délai raisonnable (minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion)
Le 16 novembre 2026 au plus tard
Transmission par l’expert de son projet de rapport aux référents CSE, RH, Délégués Syndicaux de Groupe (DSG)
Du 23 au 27 novembre 2026 Réunions préparatoires des référents CSE, RH, Délégués Syndicaux de Groupe (DSG), représentants de la cognitive factory, DRH Groupe, avec l’expert sur son projet de rapport
Le 4 décembre 2026 au plus tard Restitution du résultat de l’expertise et présentation du rapport définitif par le cabinet SECAFI aux référents CSE, RH, Délégués Syndicaux de Groupe (DSG), représentants de la cognitive factory, ainsi qu’à la DRH Groupe
Fin décembre 2026 au plus tard Information des CSE en local
Article 7 – Remise du rapport d’expertise et restitution des résultats de l’expertise
Pour rappel, il est convenu entre les parties que le cabinet SECAFI devra rendre son rapport d’expertise définitif et présenter ses travaux au plus tard le 04/12/2026.
Suite à la remise du projet de rapport, une réunion d’échange se tient entre l’expert, un DSG par organisation syndicale, la DRH Groupe et les représentants de la Cognitive Factory d’Euro-Information, portant sur le projet de rapport, en vue de permettre, le cas échéant, l’apport des ultimes précisions utiles à l’exactitude et à la pleine compréhension des conclusions de l’expert.
Les différentes phases de restitution de l’expert seront organisées par visioconférence.
Chaque séance de restitution de l’expertise commune doit permettre une présentation pédagogique des analyses de l’expert, un temps d’échange contradictoire et des réponses aux questions des représentants du personnel.
La phase de restitution en réunion préparatoire
Pour la phase de restitution en réunion préparatoire, s’ils le jugent opportun, les représentants du personnel pourront faire le choix d’organiser trois jours de réunions préparatoires distinctes, pour prendre en compte les spécificités du réseau, des filiales (entendu ACM, CCS et Euro Information) et des autres métiers.
Chaque référent des CSE participera à la réunion de restitution correspondant à son périmètre. Pour rappel, les DSG pourront quant à eux participer à toutes les réunions.
Des représentants de la cognitive factory et de la DRH Groupe seront amenés à participer à cette première phase de restitution.
Cette phase de restitution intermédiaire porte sur les premiers constats, hypothèses et axes d’analyse de l’expert.
La phase de restitution en réunion plénière centrale
Pour la phase de restitution en réunion plénière présentant les conclusions de l’expert et ses principales recommandations, tous les référents des CSE, les DSG, les référents RH locaux, ainsi que les représentants de la cognitive factory et de la DRH Groupe seront conviés à une date commune pour la présentation du rapport définitif du cabinet.
La restitution en séance plénière débute par une introduction de la DRH Groupe rappelant l’objet de la réunion, le périmètre de l’expertise commune et le stade d’avancement des travaux.
L’expert présente ensuite, de manière autonome et sans interruption, ses analyses, constats et recommandations, sur la base du rapport ou des supports de restitution préparés par lui, étant rappelé que l’expert demeure seul responsable du contenu de ses travaux.
Le cas échéant, les représentants de la cognitive factory et de la DRH Groupe pourront, à la demande de l’expert ou de sa propre initiative, fournir tout élément d’information ou de clarification complémentaire qu’elle estimera nécessaire à la bonne compréhension du contexte, des données présentées et des enjeux du dossier.
À l’issue de cette présentation, un temps est réservé aux questions des représentants du personnel et aux demandes de précisions, auxquelles répond prioritairement l’expert pour les aspects techniques et méthodologiques, et la DRH Groupe pour les éléments relevant de ses choix, décisions ou projets.
Les représentants du personnel peuvent, en séance, formuler des observations, positions ou propositions relatives aux constats et recommandations de l’expert.
Les modalités pratiques de prise de parole (ordre d’intervention, durée indicative des interventions, synthèse en fin de réunion) sont précisées en début de séance par la DRH Groupe, après échange avec les représentants du personnel, de manière à garantir un temps suffisant d’expression et de débat pour l’ensemble des participants.
Afin que la DRH Groupe soit en mesure de rédiger un compte-rendu, la réunion sera retranscrite au moyen de l’outil d’IA interne de transcription de réunion. Les participants seront informés dans l'invitation à la réunion de l’utilisation de cet outil. Un rappel en début de réunion sera fait, avant déclenchement de la retranscription.
La phase de restitution en réunion locale des CSE
Les résultats de l’expertise feront l’objet d’une présentation synthétique par les référents CSE et RH au sein de leurs propres instances locales dans le cadre d’une information.
Compte tenu de la nature des informations susceptibles de figurer dans le rapport et les restitutions, notamment en lien avec des éléments stratégiques relatifs au déploiement de l’IA, certaines informations peuvent être expressément identifiées comme confidentielles par la Direction. Dans ce cas, les destinataires des résultats de l’expertise sont tenus à une obligation de discrétion. Les informations présentées comme confidentielles ne peuvent être divulguées aux tiers et doivent être utilisées exclusivement dans le cadre de l’exercice des missions des représentants du personnel et des fonctions des RH.
Article 8 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’à l’accomplissement de son objet à savoir la restitution en réunion plénière.
Article 9 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire d’une révision par avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 10 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2026 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Monsieur XXXX
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C
Annexe 1 – Liste des entreprises
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
