AVENANT N°7 A L’ACCORD DE GROUPE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE CM – CIC
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule
Une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes a été conclue le 21 juin 2018.
Cette convention, publiée au journal officiel le 25 août 2018, vise à rééquilibrer, dans la durée, l’activité des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une valorisation des actes conservateurs et d’une stratégie fondée sur la prévention et l’accès aux soins dentaires.
Les nouvelles dispositions vont être déployées sur plusieurs années. Elles portent notamment sur :
le plafonnement du coût de certaines prothèses,
la revalorisation des soins dentaires courants,
de nouvelles actions de prévention.
Les premières mesures prennent effet le dès le 1er avril 2019 et amènent donc les parties à ajuster la garantie dentaire telle que fixée par l’accord de Groupe et ce, pour tenir compte des évolutions de la nouvelle convention dentaire. C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Modification des garanties dentaires présentées en annexe 2 de l’accord
L’article 9 de l’avenant n°6 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de complémentaire santé CM – CIC renvoie à une annexe pour le détail et le descriptif des garanties du régime frais de santé.
Le présent avenant vise à modifier cette annexe en sa partie concernant la garantie dentaire.
Le tableau résumant les nouvelles garanties dentaires est annexé à la présente et les modifications sont en surbrillance (annexe 2).
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er avril 2019.
Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.
Article 3 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 8 février 2019 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. signé Pour la C.G.T. signé Pour F.O. signé Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C signé
Liste des entreprisesAnnexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
* Bridge de base antérieur (pilier antérieur + inter + pilier antérieur) 1 604 € * Bridge de base mixte (pilier antérieur + inter + pilier postérieur) 1 432 € * Bridge de base postérieur (pilier postérieur + + inter + pilier postérieur) 1 260 € * Adjonction d’un premier élément intermédiaire 336 € * Adjonction d’un deuxième élément intermédiaire 336 € * Adjonction d’un élément intermédiaire au-delà du troisième 336 €
Inlay core (simple ou avec clavette)
252 €
Prothèses amovibles de transition
* Prothèse amovible de transition résine 1 à 7 dents 249 € * Prothèse amovible de transition résine 8 à 13 dents 383 € * Prothèse amovible de transition résine complète unimaxillaire 393 €
Actes hors nomenclature ou non pris en charge par la Sécurité sociale
(hors implantologie)
* Rebasage, attachements, actes de parodontologie, correction du trouble occlusale y compris séance d’ajustage occlusale HBMD061, blanchiment (gouttières incluses), prothèse dentaire plurale transitoire, autres actes non pris en charge par Sécurité sociale 460 € / année civile / bénéficiaire
Implantologie
* Scanner pré-implantaire, forage de la cavité, mise en place de l’implant, mise en nourrice pour l’ostéo-intégration, dé-enfouissement et pose de la vis de cicatrisation
800 € / année civile / bénéficiaire
Orthodontie prise en charge ou non par la Sécurité sociale
350 % BR – RSS
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale ; RSS : Remboursement de la Sécurité sociale.
Année civile : période du 1er janvier au 31 décembre.
L’assureur prend en charge les soins remboursés par la Sécurité sociale au minimum à hauteur du ticket modérateur, et au minimum à hauteur de 125 % BR-RSS pour les prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale.
