AVENANT N°8 A L’ACCORD DE GROUPE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE CM – CIC
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule
Les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audiologie ont une caractéristique commune, celle de concentrer un reste à payer très élevé. Par conséquent, trop d’assurés renoncent encore à s’équiper d’une paire de lunettes à leur vue, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s’équiper d’une aide auditive.
Face à ce constat, le gouvernement a souhaité que des mesures soient prises afin que tout assuré social ait accès à des soins de qualité ainsi qu’à des équipements, en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie, sans aucun reste à charge.
C’est dans ce contexte qu’est née la réforme dite « 100% santé » consacrée par la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019. L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'accès aux soins des assurés dans les secteurs connaissant les restes à charge les plus élevés et prolonge la logique poursuivie par la précédente réforme des contrats responsables.
Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité pour 2019 a créé un dispositif permettant la prise en charge intégrale par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé des soins dentaires prothétiques, des équipements d’optique et auditifs dits à « prise en charge renforcée » : le reste à charge zéro ou 100% santé. Le cahier des charges du contrat responsable a été adapté réglementairement en conséquence. Cette réforme législative amène les entreprises à revoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture « frais de santé » de leurs salariés d’ici au 1er janvier 2020 au plus tard pour les garanties relevant du secteur de l’optique et une partie du secteur dentaire et au 1er janvier 2021 pour les garanties de l’audiologie et certains soins prothétiques dentaires.
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Modification des garanties du régime frais de santé des salariés relevant du socle commun
Le présent avenant vise à aligner les garanties du régime « Frais de santé », dont bénéficient les salariés des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe, en conformité avec la réforme 100% santé et plus précisément avec les dispositions des articles L.871-1, R. 871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale relatives au contrat responsable d’entreprise.
Les nouvelles garanties sont détaillées en annexe 2 du présent avenant et viennent donc se substituer à celles annexées respectivement aux avenants n°6 et n°7 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de complémentaire santé CM – CIC.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2020 étant précisé que, conformément à la réglementation, il est prévu deux temps d’entrée en application des garanties 100% santé :
à compter du 1er janvier 2020 pour les garanties relatives aux secteurs optique et une partie du secteur dentaire,
à compter du 1er janvier 2021 pour l’autre partie des garanties du secteur dentaire ainsi que pour les garanties relatives à l’aide auditive. Jusqu’à cette échéance, les garanties actuelles continueront à s’appliquer.
Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.
Article 3 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2019 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Madame XXXXXXXXXXXXXXX signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. signé Pour la C.G.T. signé Pour F.O. signé Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C signé
Annexe 1 – Liste des entreprises
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976
Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809
Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937
CM-CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709
CM-CIC Bail Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834
CM-CIC Lease 48 rue des Petits Champs 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224
CM-CIC Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675
Dubly Transatlantique Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 352 220 313
CM-CIC Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 692 020 878
Centre de Conseil et de Service – CCS 10 rue de Rieux 44040 NANTES CEDEX 1 N° SIREN 504 514 555
CIC Iberbanco 8 rue d’Anjou 75008 PARIS N° SIREN 384 122 123 CM-CIC Investissement 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299 CM-CIC Investissement SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220
CM-CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211
CM-CIC Capital Privé 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 420 331 480
CM-CIC Factor Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 380 307 413
CM-CIC Capital 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 453 386 609 CM-CIC Private Debt 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 503 110 595 CM-CIC Innovation 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 344 967 336
Crédit Mutuel Investment Managers 4, rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 852 014 810
