ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE
Entre le Crédit Mutuel Antilles Guyane, représenté par, dûment mandaté pour signer le présent accord,
d’une part,
et le Syndicat Martiniquais des Banques et Etablissements Financiers - CGTM (SMBEF CGTM), représenté par, dûment mandaté pour signer le présent accord,
et le Syndicat National des Banques / CFE-CGC, représenté par, dûment mandaté pour signer le présent accord,
d’autre part,
il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Crédit Mutuel Antilles Guyane s’est doté, en mars 2018, d’un accord de prolongation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel pour une durée d’une année, soit jusqu’au 24 mars 2019.
Il avait également été convenu entre les parties la négociation d’un accord définissant l’organisation et les moyens du futur Comité Social et Economique (CSE), instauré par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, qui a profondément réorganisé la représentation du personnel au sein des entreprises.
A compter de sa mise en place, le CSE exercera les prérogatives auparavant dévolues aux délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Souhaité par les partenaires sociaux, le présent accord a pour objet de définir l’organisation de la représentation élue du personnel au CSE du Crédit Mutuel Antilles Guyane, dans le respect des dispositions légales, tout en veillant à la prise en compte de nos spécificités locales.
Chapitre I : Mise en place du CSE
Article 1-1 : Entrée en vigueur - Application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 1-2 : Composition du CSE
Les organisations syndicales veilleront à respecter dans leurs listes la proportion hommes – femmes de l’effectif du CMAG, rappelée dans le protocole d’accord préélectoral, et dans la mesure du possible l’équilibre entre les différents territoires : Saint-Martin, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
L’effectif du CMAG étant supérieur à 300 salariés, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CSE, assistant aux séances avec voix consultative.
Article 1-3 : Règles de remplacement des suppléants élus au CSE
Les règles de suppléance lors du remplacement temporaire ou définitif d’un titulaire sont strictement définies par le Code du travail.
Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé. Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés dans les conditions suivantes:
lorsqu'un membre titulaire du Comité Social et Economique cesse ses fonctions, le suppléant nommé à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé,
lorsque, en dehors de ce cas, un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant, remplace ce dernier
Chapitre II : Le fonctionnement du CSE
Article 2-1 : Les réunions du CSE
Le CSE se réunit tous les deux mois, soit 6 réunions dans l’année dont 4 au moins seront consacrées en tout en partie aux points intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi.
Aux fins de permettre de gérer au mieux les remplacements des titulaires absents par les suppléants et les déplacements entre les territoires, un calendrier prévisionnel des réunions est arrêté chaque année par accord entre le Président et les membres. Il figure au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a été fixé.
Le délai de convocation aux réunions ne pourra pas être inférieur à 3 jours ouvrés, l’ordre du jour est envoyé aux élus titulaires et suppléants. Pour le suppléant, cette transmission ne vaut pas convocation et a pour objet de l’informer de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.
Les suppléants ont également accès à la base de données économiques et sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.
Conformément aux dispositions de l’article L2315-4 du Code du travail, 3 réunions peuvent être organisées chaque année en ayant recours à la visioconférence. Ces réunions seront prévues et identifiées dans le calendrier prévisionnel.
Compte tenu de l’implantation géographique du Crédit Mutuel Antilles Guyane et de la répartition des salariés sur nos territoires, deux des six réunions annuelles seront décentralisées dans l’un de nos territoires dans les conditions suivantes :
une de ces deux réunions aura lieu en Guadeloupe. Les membres suppléants affectés dans un établissement de Guadeloupe participeront à la réunion avec les titulaires. La réunion constituera une des quatre réunions annuelles obligatoires consacrées en tout en partie aux points intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
une de ces deux réunions aura lieu alternativement en Guyane et à Saint Martin, permettant ainsi à chacun de ces territoires d’accueillir une réunion du CSE tous les deux ans. Les membres suppléants affectés dans un établissement de ce territoire participeront à la réunion avec les titulaires. La réunion constituera une des quatre réunions annuelles obligatoires consacrées en tout en partie aux points intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 2-2 : Les missions du CSE
Les attributions légales générales du CSE sont notamment de :
assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Article 2-3 : La formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE et imputé sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Cette formation pourra être renouvelée après chaque nouvelle élection.
Article 2-4 : Les consultations du CSE
La loi prévoit que le CSE est consulté
chaque année sur les 3 thèmes récurrents que sont :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
ponctuellement sur les thèmes relevant de sa compétence comme :
les projets de réorganisation,
l’introduction de nouvelles technologies,
le règlement intérieur,
les horaires collectifs de travail…
Article 2-5 : La base de données économiques et sociales
La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Elle est accessible :
aux membres du CSE, titulaires et suppléants, pour leur permettre de s’informer et d’exercer au mieux leurs attributions consultatives
aux représentants syndicaux aux CSE
aux délégués syndicaux.
Article 2-6 : Les crédits d’heures des membres du CSE
Les heures de délégation des membres du CSE sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.
L’utilisation des heures de délégation des membres du CSE se fera au travers de l’outil CREDHEUR qui sera mis en place au CMAG en remplacement des bons de délégation existant à ce jour.
Article 2-7 : Le local et le matériel mis à disposition du CSE
Un local est mis à disposition des membres du CSE, ainsi que le matériel informatique et de communication nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Article 2-8 : Le Règlement Intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Chapitre III : Les commissions
Article 3-1: Les commissions du CSE
Compte tenu de l’effectif du CMAG à la date de mise en place du CSE, seront créées les commissions suivantes :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission de la formation
Une commission de l’égalité professionnelle
Une commission d’information et d’aide au logement.
Chaque commission, à l’exception de la CSSCT, comportera 7 membres désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Des salariés non élus peuvent également être désignés pour participer aux commissions, à l’exception de la CSSCT.
Dans le cas où des suppléants ou salariés non élus, c’est-à-dire ne disposant pas de crédit d’heure, feraient partie d’une commission du CSE, ils disposeraient d’un crédit d’au maximum quatre heures pour leur permettre de préparer chacune des réunions obligatoires de la commission (soit deux réunions annuelles pour la commission formation, une réunion pour la commission de l’égalité professionnelle et une pour la commission d’information et d’aide au logement).
Article 3-2-1 : Dispositions particulières sur la CSSCT
Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT, et lui déléguer tout ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT est composée exclusivement de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, au nombre de quatre, dont un représentant du collège des cadres. Les membres sont désignés par un vote à bulletins secrets à la majorité des membres présents, la durée des mandats étant égale à celle des membres élus du CSE.
Article 3-2-2 : Les missions de la CSSCT
Outre les attributions générales énumérées à l’article 2-2 ci-dessus, le CSE dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail et il se fait assister dans ces missions par la CSSCT. Cette dernière se fait attribuer par délégation tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ces missions peuvent comprendre :
les propositions de nature à améliorer les conditions de travail
la réalisation des inspections régulières
la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement etc.
Lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE.
Dans le cadre de la réalisation des inspections et des enquêtes réalisées par les membres de la CSSCT, les frais exposés par les membres de la CSSCT seront pris en charge par l’employeur.
Article 3-2-3 : La formation des membres de la CSSCT
Pour exercer leurs attributions en matière de santé, et de sécurité, les membres de la CSSCT bénéficient dès leur première désignation d’une formation dans les conditions prévues par la loi.
Article 3-2-4 : Le crédit d’heures des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel de 10 heures pour exercer leurs missions.
Article 3-2-5 : Les réunions de la CSSCT
Quatre des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les missions de la CSSCT, parmi lesquelles peuvent se trouver des réunions organisées en visioconférence selon l’article 2-1.
Chapitre IV : Les activités sociales et culturelles
Le Comité d’Entreprise ayant précédé le CSE bénéficiait d’une dotation initiale de 0,88 % de la masse salariale pour le financement des activités sociales et culturelles, ainsi que d’un complément d’un montant variable en fonction des activités organisées au profit des salariés au courant de l’année écoulée.
La moyenne de ce complément ayant été de 0,19 % de la masse salariale sur les trois années précédant la mise en place du CSE, ce dernier bénéficiera, pour les activités sociales et culturelles, d’une dotation annuelle de 1,07 % de la masse salariale brute, correspondant à la dotation initiale de 0,88 % à laquelle s’ajoute l’équivalent du complément auparavant versé.
La masse salariale brute est l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale selon l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 5-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Il fera l’objet d’un suivi triennal à compter de sa signature.
Article 5-2 : Publicité de l’accord
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Fort de France, le 28 juin 2019
Pour l’EntreprisePour les organisations syndicales signataires
