AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE (article 26)
Entre
Les soussignés,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après, d'autre part,
Dans une volonté d'adapter les dispositions conventionnelles relatives aux primes de diplômes et notamment :
de valoriser l'investissement des collaborateurs et de l'entreprise pendant leur formation dans le cadre d'un co-investissement,·
de reconnaitre les diplômes obtenus en lien avec nos cœurs de métiers,
d'harmoniser les niveaux de reconnaissance entre les différents diplômes,
les parties ont décidé de modifier comme suit l'article 26 de la Convention Collective du Crédit Mutuel Nord Europe qui remplace dans sa totalité, les dispositions précédentes.
Les formations diplômantes relatives à la Licence Conseiller Clientèle Expert, au Master Banque Finance et au DU Gestion de Patrimoine nécessitent un cc-investissement de la part du salarié et de l'entreprise fixé à 50%. Ainsi, pour chacun de ces diplômes, les salariés réaliseront la moitié de leur temps de formation diplômante hors temps de travail en mobilisant notamment leur Compteur Personnel de Formation (CPF).·
A la date de la signature du présent avenant, les volumes horaires pour chacun de ces diplômes sont, à titre indicatif, les suivants :
L'obtention des diplômes de DU Gestion de Patrimoine, Master Banque Finance et Licence Conseiller Clientèle Expert donneront lieu à l'attribution de primes et, pour le master, à une revalorisation minimum complémentaire liée à la mobilité professionnelle dans les conditions suivantes :
Pour les trois diplômes visés ci-dessus, les primes liées à l'obtention du diplôme seront versées au cours du mois suivant la proclamation des résultats.
Pour le Master Banque Finance, la revalorisation salariale minimum complémentaire interviendra au moment de la mise en œuvre du projet professionnel (mobilité fonctionnelle). Si cette mobilité n'est pas intervenue dans les 18 mois suivants l'obtention du diplôme, la revalorisation de 2700 € bruts annuels interviendra le mois suivant ce constat.
Ces dispositions entreront en vigueur dès leur signature.
Les collaborateurs(trices) déjà engagé(e)s dans une formation diplômante en cours à la date de signature du présent avenant se verront appliquer les primes et revalorisations salariales les plus favorables. Pour cela une analyse au cas par cas sera menée par la DRH afin de comparer les dispositions existantes au moment du démarrage de la formation et celles contenues dans le présent avenant. L'obtention de ces diplômes par le biais de la Validation des Acquis de !'Expérience (VAE) ne donne pas lieu à l'obtention de prime au regard du caractère personnel de la démarche.
Dépôt de l'avenant
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé, dès sa signature, conformément aux dispositions applicables en la matière à la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social
de l'entreprise par la Direction.
Fait à Lille, en 7 exemplaires, le /\ 0
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Pour l'entreprise,
Directeur Général Adjoint
Pour les organisations syndicales représentatives,
Entre
