ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
Entre : D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, dont le siège social est situé 34 rue Léandre-Merlet, 85000 la Roche-sur-Yon, représentée par, Directeur Général.
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locale et toutes filiales).
Et : D’autre part, Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat national des Banques (SNB / CFE-CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Ci-après dénommées « Les parties ».
Est conclu le présent accord de méthode portant sur la négociation d’un accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement de la durée du travail.
Préambule
Les transformations sociétales ainsi que les nouveaux rapports au travail, nous amènent à ouvrir le sujet de la durée et l’aménagement de la durée du travail en tenant compte des attentes des collaborateurs et des clients. L’ambition est de concilier ces évolutions avec les impératifs stratégiques de l’entreprise, notamment la satisfaction clients, la performance économique et la qualité de vie au travail, participant ainsi à la valorisation de la marque employeur
Nos réflexions doivent s'inscrire dans le respect des engagements du Plan Moyen Terme (PMT) de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, notamment le maintien des effectifs et de notre maillage d’agences, ainsi que les enjeux en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cette démarche vise l’engagement et l’efficacité individuels au service de la performance collective.
Nos échanges devront prendre en compte la diversité des métiers au sein du Crédit Mutuel Océan. Ainsi, les parties se laissent la possibilité d’aboutir à des règles différentes pour répondre aux spécificités notamment siège/réseau.
Les Parties au présent accord souhaitent tendre vers un accord simple et lisible pour l’ensemble des collaborateurs du Crédit Mutuel Océan.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont décidé d’adopter une démarche innovante débutant par la signature du présent accord dit « accord de méthode ». Cet accord de méthode permet aux signataires de s’accorder sur des principes de fond, de donner une vision globale sans chercher la précision et l’exhaustivité, en amont.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Cadre du dispositif
Les parties signataires se sont réunies les 03 et 17 octobre 2024 afin de fixer le cadre, les étapes et les modalités de la négociation à venir. Le présent accord de méthode a pour but de :
Déterminer la composition de la délégation syndicale,
Fixer les thèmes à aborder au cours des négociations,
Définir le calendrier, ainsi que les modalités d’organisation et de préparation des réunions de négociation,
Définir le lieu des réunions de négociation ainsi que les modalités de transmission des informations à destination de la délégation syndicale.
Au terme de ces réunions, conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, la Direction du Crédit Mutuel Océan ainsi que les délégués syndicaux sont parvenus à la conclusion de l’accord de méthode suivant.
Article 2 – Champ d’application
La négociation porte sur la durée et l’aménagement de la durée du travail des salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan.
Article 3 - Composition de la délégation syndicale et parties à la négociation
La délégation syndicale aux réunions de négociation sera complétée par deux salarié(e)s du Crédit Mutuel Océan, appelé(e)s assistant(e)s de négociation. Afin de permettre une continuité dans les échanges, il a été décidé que les deux assistant(e)s de négociation choisi(e)s par chaque organisation syndicale seront les mêmes pour toutes les réunions de négociation.
Les sections syndicales informeront au plus tard 1 mois avant la première réunion du nom et prénom des collaborateurs choisis en qualité d’assistant(e)s de négociation. La direction se chargera d’informer l’ensemble des managers des membres de la délégation syndicale que les absences dues à la préparation et à la tenue des réunions de négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail planifiées sur la base du calendrier prévisionnel défini à l’article 6 sont pris en compte pour adapter la charge de travail et la détermination des objectifs des délégués syndicaux et des assistants de négociation.
Ces salariés participeront aux réunions de négociations dans les conditions définies par le présent accord pendant leur temps de travail, sans perte de salaire.
La composition de la délégation syndicale ne pourra être modifiée au cours de la négociation, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées (maladie, accident…) visant notamment l’indisponibilité durable (2 réunions consécutives) sur la période de négociation de l’accord.
La Direction pourra inviter un ou plusieurs experts internes à l’entreprise en fonction des thématiques abordées. La délégation syndicale sera informée au préalable. La composition de la Direction sera également de 5 membres.
Article 4 – Informations transmises à la délégation syndicale
La délégation syndicale recevra par courriel, au moins 5 jours calendaires avant chaque réunion de négociation selon le calendrier fixé à l’article 6 du présent accord :
L‘ordre du jour,
Si convenu lors de la réunion de négociation précédente, les informations nécessaires à la préparation de la prochaine réunion de négociation.
La Direction établira une synthèse au terme de chaque réunion de négociation afin de clarifier l’état d’avancement des discussions. Cette synthèse sera mise à disposition sur le serveur partagé sous un délai de 5 jours calendaires après la réunion.
Article 5 – Thèmes de la négociation
Les parties signataires conviennent que la négociation portera sur les thèmes suivants :
TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail (dont Amplitude journalière/ hebdomadaire, Temps de repos, Heures de nuit, Heures supplémentaires, Travail du dimanche et jours fériés),
Temps de déplacement,
Modalité d’acquisition et de prise des congés et RTT,
Modalité de suivi du temps de travail,
Temps partiel,
Forfait jours.
MODE DE TRAVAIL
Flexibilité,
Télétravail,
Travail déplacé.
A noter, il est convenu que l’accord sur le télétravail signé le 21 décembre 2021, qui devait normalement cesser de s’appliquer au 28 février 2025, soit prolongé jusqu’au 31 août 2025. Cela permettra d'aborder la question du télétravail dans le cadre plus large de la négociation sur le temps de travail.
Article 6 – Calendrier et lieu des réunions de négociations
Afin que chaque participant bénéficie d’un temps de préparation et de réflexion suffisant, les parties conviennent de fixer une réunion de négociation sur la base d’une réunion d’une ou de deux journées et d’établir le calendrier prévisionnel suivant, susceptible d’être amendé par accord mutuel sans remettre en cause les dispositions du présent accord.
CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION :
16 et 17 Janvier 2025
6 et 7 Février 2025
27 et 28 février 2025
13 et 14 mars 2025
03 et 04 avril 2025
17 et 18 avril 2025
15 mai 2025
05 juin 2025
Ce calendrier prévisionnel a été défini de façon à aboutir à la signature d’un accord pour une mise en place à compter de septembre 2025.
Les réunions auront lieu dans les locaux du siège de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan en présentiel.
Le lieu et les modalités de la réunion ainsi que l’ordre du jour seront rappelées dans chaque convocation, qui sera adressée, par courriel, à la délégation syndicale au plus tard 5 jours calendaires avant la date de la réunion.
Article 7 – Moyens de la délégation syndicale
Les parties conviennent expressément d’allouer à chaque membre de la délégation syndicale, telle que désignée à l’article 3 du présent accord, un crédit d’heures 4 heures par réunion de négociation en vue d’assurer la préparation des réunions de négociation.
Les temps passés en réunion de négociation ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures susvisé, et seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 8 – Moyens complémentaires
Les parties se réservent la possibilité d’organiser des ateliers participatifs pour recueillir les retours des collaborateurs sur les pistes envisagées. Les participants à ces ateliers devront permettre d’avoir une représentativité des différentes populations et il est convenu que ces ateliers soient co-préparés et co-animés avec les délégués syndicaux.
Article 9 - Communication
Afin d’informer les salariés, il pourra être convenu de réaliser une communication conjointe sur l’avancée du projet. A la fin de chaque réunion de négociation, les parties se poseront la question de l’opportunité de faire une communication.
Article 10 – Issues de la négociation
À l'issue de la dernière réunion de négociation, dans le cas où un accord serait conclu entre les parties, il est convenu que les accords portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail seront dénoncés en totalité ou pour partie à la date de signature du nouvel accord.
La dénonciation de ces accords sera formalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties conviennent qu’un dispositif d’expérimentation pourra être mise en place, ce qui permettra, si nécessaire, de faire des ajustements.
A l’inverse, dans le cas où aucun accord ne serait conclu entre les parties à l’issue de la dernière réunion de négociation, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 30 juin 2025.
Il prendra fin automatiquement et sans formalisme particulier à sa date d’échéance.
Article 12 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d’une des parties à l’accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière. Toute partie peut à tout moment demander une réunion de négociation afin, en tout ou partie, d’amender, modifier ou compléter ou supprimer les dispositions du présent accord. Cette demande motivée doit être formalisée et adressée à l’ensemble des parties au présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé. La négociation de révision doit alors débuter au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Article 13 - Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. L’accord est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 24/10/2024, en 3 exemplaires originaux
