CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
Accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein du réseau d’agences du Crédit Mutuel Océan signé le 30 juin 2025
Entre D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par, Directeur Général,
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Est conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord cadre relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés payés en vigueur au sein de l’entreprise en date du 30 juin 2025. Il a pour objectif de définir les modalités d’organisation du temps de travail spécifiques au réseau d’agences, dans une logique d’adaptation opérationnelle aux enjeux terrain tout en maintenant un cadre commun. Dans un contexte de transformation des attentes, tant des clients que des collaborateurs, cet accord vise à concilier performance collective et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Il repose sur la mise en place d’une organisation plus souple et plus ajustée aux besoins de service, tout en favorisant l’autonomie et la responsabilisation des équipes. L’accord poursuit un double objectif : d’une part, garantir une continuité et une qualité de service attendues par les clients, et d’autre part, préserver pour les collaborateurs un rythme de travail régulier, propice à un équilibre durable entre vie professionnelle et vie personnelle. Dans cette optique,
l’entreprise adopte le principe de la pose d’une demi-journée hebdomadaire de JRTT, afin de favoriser une organisation régulière et compatible avec les besoins du service.
Ainsi, par cet accord, les parties entendent poser un cadre clair et partagé pour l’organisation du temps de travail dans les agences, en tenant compte des spécificités du réseau et des engagements de l’entreprise. Article 1 – Les bénéficiaires Les parties conviennent que le réseau d’agences recouvre l’ensemble des métiers relevant notamment à date de signature du présent accord : des marchés Particuliers, Patrimoines, Professionnels et Agricoles, y compris les fonctions managériales associées et le service qualité agences. Les salariés dont la durée conventionnelle de travail s'exprime en jours dans le cadre de conventions individuelles de forfait, sont exclus du dispositif des horaires individualisés. Article 2- Les modalités de travail des collaborateurs du réseau d’agences Les collaborateurs du réseau d’agences travaillent du mardi au samedi selon l’organisation en vigueur à la date de signature du présent accord.
En cas de volonté d’étudier le travail du lundi-vendredi pour certains métiers du réseau d’agences une expérimentation pourra être menée sur la base du volontariat, dans un territoire donné et avec deux équipes test, dans l’objectif d’analyser les effets sur la qualité du service client et d’en tirer un retour d’expérience. Une information préalable sera faite auprès du Comité Social et Economique (CSE). Le bilan sera également présenté à l’instance.
Au regard du bilan de l’expérimentation, si une pérennisation est souhaitée, une information voire une consultation sera faite auprès du CSE dans le cadre de ses prérogatives. Le présent accord pourra potentiellement faire l’objet d’une révision notamment dans ce cadre.
Article 3 – Les horaires de travail
3.1. Horaires de service
Les horaires de travail sont définis de manière à couvrir l’amplitude d’ouverture du service client et à s’adapter aux horaires d’accueil du public dans les agences définis par l’entreprise. La couverture de ces horaires de service s’organise en équipe, dans le respect des procédures internes en vigueur. En cas d’absence prolongée d’un membre de l’équipe notamment dans le cadre d’une absence pour congé maternité, les modalités de remplacement font l’objet d’un échange au sein de l’équipe.
3.2. Durée et répartition du temps de travail
Par principe, les salariés du réseau d’agences sont soumis à une durée hebdomadaire de travail de 39 heures conformément aux dispositions de l’accord cadre relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés payés en vigueur au sein de l’entreprise en date du 30 juin 2025, réparties sur 4,5 jours (9 demi-journées), du mardi matin au samedi midi. Pour les salariés travaillant à 35 heures par semaine, la répartition de leur travail s’effectue également sur 4,5 jours (9 demi-journées), du mardi matin au samedi midi. Article 4 – Planification Un planning prévisionnel des jours de repos (JRTT), congés et absences (notamment au titre de la formation) est établi sur une base semestrielle. Ce planning a vocation à offrir une visibilité partagée. Cependant, des ajustements à la marge peuvent intervenir en fonction des besoins ou des imprévus. Toute modification souhaitée devra faire l’objet d’un échange entre le collaborateur et son manager, dans un délai raisonnable, afin d’en évaluer la faisabilité dans le respect du bon fonctionnement du service.
Article 5 – Les plages fixes et variables
Dans le cadre de l’amplitude horaire fixée entre 8h et 20h, le temps de travail hebdomadaire s’organise autour de plages fixes et de plages variables. Pendant les plages fixes, la présence des collaborateurs, y compris ceux à temps partiel, est obligatoire afin d’assurer la continuité de service. En dehors de ces plages fixes, les plages variables permettent aux collaborateurs de choisir leurs horaires d’arrivée et de départ, en fonction de leur organisation personnelle et des nécessités d’ouverture à la clientèle. Cette souplesse vise à concilier performance collective et équilibre individuel, dans le respect du temps de travail contractuel et des règles internes en vigueur. Une planification mensuelle doit être faite. Cependant, des ajustements à la marge peuvent intervenir en fonction des besoins ou des imprévus.
Plages fixes :
De 9h00 à 12h30 De 14h00 à 18h00
Le mardi, mercredi et vendredi :
De 9h00 à 12h30 De 14h30 à 19h00
Le jeudi :
De 9h00 à 12h30
Le samedi :
Plages variables :
De 8h00 à 9h00 De 12h30 à 14h00 De 18h00 à 20h00
Le mardi, mercredi et vendredi :
Le jeudi :
De 8h00 à 9h00 De 12h30 à 14h30 De 19h00 à 20h00
De 8h00 à 9h00 De 12h30 à 13h00
Le samedi et pour les jours dont l’après-midi est non travaillée :
Chaque collaborateur dispose du droit à un temps repos minimum de 1h00 entre 12h30 et 14h00 (ou 14h30 le jeudi) pour la pause déjeuner, conformément aux dispositions de l’accord cadre relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés payés en vigueur au sein de l’entreprise en date du 30 juin 2025. Les salariés sont tenus de respecter l’amplitude journalière maximale de travail ainsi que les temps de repos légaux indiqués dans l’accord cadre précité. Pour les femmes enceintes, à partir du 6ème mois de grossesse, la fin de journée à 19h sera remenée à 18h. Cette réduction du temps de travail n’entrainera aucune réduction du salaire. Article 6 – Réduction du temps de travail (JRTT) Conformément aux dispositions de l’accord cadre précité, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ouvrent droit à l’attribution de JRTT. L’employeur souhaite encadrer les modalités de pose de ces JRTT, en adoptant le principe d’une prise à la demi-journée hebdomadaire, afin de favoriser une organisation régulière et compatible avec les besoins du service et dans l’intérêt du droit au repos. Cette demi-journée de JRTT est positionnée en concertation avec le manager, le mercredi après-midi ou le vendredi après-midi. Chaque demi-journée de JRTT est systématiquement associée à une demi-journée de télétravail pour les salariés volontaires, dans un objectif de réduction des temps de déplacement. À titre d’exemple, un salarié dont la demi-journée de JRTT est fixée au mercredi après-midi bénéficiera d’une demi-journée de télétravail le mercredi matin, conformément à l’accord sur le télétravail en vigueur au sein de l’entreprise. Le télétravail étant basé sur le volontariat conformément à l’accord sur le télétravail en vigueur au sein de l’entreprise, les salariés qui ne souhaitent pas télétravailler travailleront en présentiel au sein de leur agence. Le salarié qui active sa clause grand-père dans les conditions définies dans l’accord cadre relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail et les congés payés en vigueur au sein de l’entreprise en date du 30 juin 2025, bénéficiera d’un forfait spécifique tel que défini dans l’accord sur le télétravail en vigueur au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, les journées de JRTT sont également positionnées le mercredi ou le vendredi.
6.1. Adaptation exceptionnelle du rythme JRTT
En cas d’absence du binôme pour congés payés, un salarié en JRTT à la journée devra basculer temporairement, le temps de l’absence du binôme, sur un rythme à la demi-journée, pour garantir la continuité du service. Les jours de RTT peuvent, en concertation avec le manager, faire l’objet d’un report. Dans ce cas, ils doivent impérativement être pris dans les 30 jours suivants l’annulation.
Article 7 – Dispositif de sécurité en cas de présence minimale en agence
Dans les agences de moins de 5 personnes, la présence d’un salarié seul en agence est autorisée, y compris en présence d’un client, sous réserve que l’agence soit équipée d’un dispositif de sécurité individuel (tel qu’un bracelet ou un collier d’alerte). Article 8 – Mise en œuvre progressive de la nouvelle organisation Afin de garantir une mise en œuvre maîtrisée et adaptée de la nouvelle organisation du temps de travail, les parties conviennent de procéder à une phase de mise en œuvre progressive. Entre octobre et décembre 2025, un pilote sera conduit dans deux territoires volontaires, situés chacun dans un département différent, et dans un service volontaire des fonctions supports. Cette phase de test s’inscrira dans le respect d’un cahier des charges précis, défini en concertation entre la Direction et les organisations syndicales. Un bilan sera réalisé en décembre 2025, avec les organisations syndicales, afin d’identifier, le cas échéant, les points à clarifier pour garantir la pleine compréhension et l’efficacité des modalités définies. La généralisation de la nouvelle organisation à l’ensemble des collaborateurs sera effective, à compter de janvier 2026 et ce, même en l’absence de volontaires pour l’expérimentation. Article 9 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil de Prud’hommes La Roche-sur-Yon.
Article 10- Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera effectué au bout de deux ans de son application avec les organisations syndicales.
Article 11 – Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 12 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 13 – Dépôt – publicité
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon. Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Article 14 – Indépendance des clauses
Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres.
Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 30/06/2025, en 3 exemplaires originaux.
