Le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale,
D’UNE PART,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales :
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.
Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.
L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.
L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le strict respect, d'une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d'autre part, de la charte informatique (relatives aux règles de fonctionnement et d'utilisation des outils NTIC) annexée au règlement intérieur de l’organisme.
Dans le cadre des orientations nationales, la CGSS est amenée à mettre en œuvre une architecture informatique multibranche. La Direction de la CGSS veillera à tout mettre en œuvre pour limiter les conséquences engendrées par les éventuelles dégradations des conditions d’accès dues aux évolutions nationales et par tout autre dysfonctionnement constaté.
Chapitre 1 – L’utilisation d’Intranet
Article 1 : L’accès à Intranet et à Internet
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à l’Internet de la CGSSR, à partir du micro-ordinateur mis à disposition de chaque organisation syndicale dans le local qui lui est affecté à la suite des dernières élections professionnelles. L’accès Internet est limité conformément aux règles de sécurité du système d’information en vigueur dans l’organisme.
Les organisations syndicales ont accès aux sites de leurs centrales syndicales nationales.
Tout autre accès devra faire l’objet d’une demande à la Direction qui en fera l’étude dans le cadre de la SSI.
L’accès des organisations syndicales à l’Intranet et à l’Internet de la CGSSR doit se faire, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail dans le respect des horaires d’ouverture de l’organisme.
Article 2 : La mise à disposition d’un site syndical sur l’Intranet
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace dédié d’affichage électronique sur l’Intranet de l’organisme pour la mise à disposition de ses publications ou de tracts de nature syndicale conformément au Code du Travail (article L2142-3).
Article 2-1. La liberté d’accès à l’information syndicale.
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.
Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales.
Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet
Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.
Article 2-3 Le contenu du site syndical
Le contenu des pages déposées sur le site dédié est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.
En particulier, il est rappelé que ce site est destiné à la publication d’informations syndicales auxquelles les salariés ont libre accès et ne peut servir à des forums de discussion.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse.
A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.
Article 2-4. Les conditions de mise en ligne
Le site étant hébergé sur les serveurs de la CGSS, le programme informatique gérant le site est développé et administré par la Direction Informatique.
L’administrateur désigné de l’organisation syndicale pourra effectuer les mises à jour du contenu et les visualiser avant diffusion.
Chaque organisation syndicale se verra attribuer 3 comptes de publication permettant d’opérer la mise à jour de son site.
L’employeur assure, par l’intermédiaire du service de formation, la formation des administrateurs désignés à l’outil de mise en ligne.
Les organisations syndicales de l’organisme s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme annexée au Règlement Intérieur et la charte de la messagerie.
Le Directeur sera tenu informé simultanément des mises à jour du site par une information adressée par les organisations syndicales sur la BAL direction-instances@cgss.re. En cas de difficultés notamment dues au réseau interne ou à la messagerie interne, les organisations syndicales se verront la possibilité d’informer la Direction des mises à jour du site, à titre exceptionnel, sous format papier. Celles-ci sont effectuées par les organisations syndicales de l’organisme pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.
Le portail donnant accès à chaque site intranet syndical est positionné sur la page d’accueil de l’Intranet de l’organisme, il sera accompagné d’un fil d’actualité dédié à la communication des organisations syndicales permettant d’informer le personnel des mises à jour intervenues.
Article 3 : Messagerie
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie d’une adresse électronique spécifique respectant la nomenclature en vigueur, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.
A cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de l’organisme.
Article 3-1. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales.
Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégation, ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.
L’indication du caractère syndical du message et le nom du syndicat émetteur est systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés de l’origine et de la nature du message.
La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.
Chaque salarié consultant le site d’une organisation syndicale a la possibilité de laisser un message. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.
Article 3-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.
Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.
Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité dans le cadre posé dans la charte de la messagerie.
Chapitre 2 – Le cadre technique d’utilisation
Article 4 : Le matériel mis à disposition
L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme, dans le local qui lui est affecté :
Un micro-ordinateur aux normes de l’organisme ;
Une imprimante ;
Des consommables ;
Un accès sécurisé à l’intranet et à l’internet de l’organisme.
Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autre matériel ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.
Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.
La sauvegarde des données situées sur le disque dur du micro-ordinateur est du ressort de chaque syndicat.
Article 5 : La capacité des sites et de la messagerie
La capacité de chaque site syndical est de 100 méga octets. Chaque organisation syndicale assure la gestion de son site et les suppressions nécessaires afin que sa taille demeure dans la limite indiquée.
La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, elle doit être conforme à la charte informatique de l’organisme.
Ne sont, notamment pas autorisées les pratiques suivantes :
Le téléchargement de vidéo, d’images animées, de bandes son ;
L’interactivité, sauf ce qui est expressément prévu par le présent accord ;
Le streaming » (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement) ;
Les forums et le « chat » (causeries interactives).
Article 6 : Les règles de maintenance
En cas de problème matériel ou d’incident, les organisations syndicales bénéficieront de la maintenance du matériel effectuée par la Direction Informatique de l’organisme.
Elles solliciteront l’intervention technique la Direction Informatique à travers l’outil GLPI.
Chapitre 3 – Dispositions diverses
Article 7 : Utilisation abusive
En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
Article 8 : La durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Article 9 : Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, représentant au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Article 10 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à défaut, par signature contre décharge, à chacune des autres parties signataires de l’accord.
Dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la demande de révision, la CGSSR engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée.
L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord constaté par un avenant dont les nouvelles dispositions se substitueront aux anciennes.
A défaut d’accord dans les 12 mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l’ensemble des signataires, de même que la dénonciation peut intervenir à tout moment dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Chapitre 4 — Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément prévu au code de la Sécurité Sociale, sera déposé auprès des services de la DIECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes et fera l’objet d’une publicité interne.
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
