La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane représentée son Directeur Général dans son exercice, D’une part, ET
Les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail / Centrale Démocratique des Travailleurs de la Guyane, CFDT/CDTG,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de la Guyane, CFTC,
Union Départementale Force Ouvrière,
D’autre part,
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la CGSS GUYANE du 23 août 2019 fixe à 3 ans la durée du mandat de la délégation du personnel.
Les mandats en cours, prorogés par accord d’entreprise en date du 25 octobre 2022, arrivent à échéance le 30 avril 2023.
Le processus électoral engagé dès la signature de l’accord de prorogation, a dû être interrompu en raison du préavis de grève déposé le 24 janvier 2023 par une intersyndicale.
Les négociations ont conduit à la signature d’un protocole de fin de conflit le 25 avril 2023.
C’est dans ces circonstances que la Direction Générale et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme se sont entendus pour proroger la durée des mandats des représentants du personnel au CSE pour un temps défini.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
La durée des mandats en cours des membres de la délégation du personnel au Comité sociale et Economique est prorogée jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel et au plus tard le 30 septembre 2023.
ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.
Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées le 30 juillet 2023 afin d’arrêter le calendrier électoral.
Au soir de la proclamation des résultats, les mandats prorogés aux termes du présent accord s’éteindront de plein droit au profit des nouveaux membres de la délégation élus au CSE.
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation des mandats sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois. En tout état de cause, il cessera de produire effet à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres de la délégation du personnel au CSE. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure d’agrément. En effet, la prorogation des mandats par accord collectif doit résulter d’un accord unanime entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-60-246). Un tel accord étant dérogatoire aux conditions de validité de droit commun, il ne rentre pas dans le champ de l'agrément prévu aux articles L.123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DETCC, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel et sera consultable sur l’intranet.
