Accord d'entreprise CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
Accord cadre relatif au recours et aux conditions et modalités de vote électonique dans le cadre de l'organisation des consultations des salariés en vue de la validation d'accords collectifs non majoritaires.
Application de l'accord Début : 27/08/2025 Fin : 27/02/2026
ACCORD CADRE RELATIF AU RECOURS ET AUX CONDITIONS ET MODALITES DE VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES SALARIES EN VUE DE LA VALIDATION D’ACCORDS COLLECTIFS NON MAJORITAIRES
Entre :
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion représentée par son Directeur général,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CGTR représenté par
Le syndicat SUD représenté par
La CGSSR et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées : « Les Parties ». Préambule
La CGSSR entend faciliter la participation des salariés en ayant recours au vote électronique pour toute consultation organisée en application des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, dans les conditions fixées ci-après. A cet effet, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives en vue de la conclusion du présent accord cadre d’entreprise, destiné à fixer les modalités générales d’organisation des consultations et votes par voie électronique. A la suite de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 14, 20 et 25 août 2025, les Parties se sont entendues sur le principe du présent accord cadre, en limitant à 6 mois sa durée de validité. Aussi, il a été convenu ce qui suit : Table des matières
1.Recours au vote électronique PAGEREF _Toc207009522 \h 5 2.Principes généraux du système de vote électronique PAGEREF _Toc207009523 \h 5 3.Modalité d’organisation et de déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc207009524 \h 5 3.1.Choix du prestataire PAGEREF _Toc207009525 \h 5 3.2.Modalités d’organisation du vote PAGEREF _Toc207009526 \h 5 3.3.information des salaries PAGEREF _Toc207009527 \h 6 3.4.Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc207009528 \h 6 3.5.Expertise indépendante PAGEREF _Toc207009529 \h 6 3.6.Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc207009530 \h 6 4.Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc207009531 \h 6 4.1.transmission au prestataire des listes électorales PAGEREF _Toc207009532 \h 6 4.2.Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc207009533 \h 6 4.3.Modalités d’accès au site de vote et déroulement du vote PAGEREF _Toc207009534 \h 7 4.4.Programmation du site de vote PAGEREF _Toc207009535 \h 7 5.Clôture et Résultats PAGEREF _Toc207009536 \h 7 5.1.Clôture PAGEREF _Toc207009537 \h 7 5.2.Décompte et résultat PAGEREF _Toc207009538 \h 7 5.3.Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc207009539 \h 8 6.Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc207009540 \h 8 6.1.Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc207009541 \h 8 6.2.Existence et contenu des fichiers PAGEREF _Toc207009542 \h 8 6.3.Le dispositif de secours PAGEREF _Toc207009543 \h 9 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc207009544 \h 9 7.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc207009545 \h 9 7.2.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc207009546 \h 9 7.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc207009547 \h 9 7.4.Formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc207009548 \h 9 7.5.Information du personnel PAGEREF _Toc207009549 \h 10 ANNEXE PAGEREF _Toc207009550 \h 11 Article 1 : Présentation de la mission PAGEREF _Toc207009551 \h 13 1.1 Cadre de la mission PAGEREF _Toc207009552 \h 13 1.2 Mission du prestataire PAGEREF _Toc207009553 \h 13 1.3 Expertise indépendante PAGEREF _Toc207009554 \h 13 1.4 Confidentialité des données transmises PAGEREF _Toc207009555 \h 14 1.5 Contenu des fichiers PAGEREF _Toc207009556 \h 14 1.6 Accessibilité des données PAGEREF _Toc207009557 \h 15 1.7 Assistance technique PAGEREF _Toc207009558 \h 15 Article 2 : Préparation du vote PAGEREF _Toc207009559 \h 16 2.1 Constitution du fichier électeurs PAGEREF _Toc207009560 \h 16 2.2 Transmission des moyens d’authentification aux électeurs PAGEREF _Toc207009561 \h 16 2.3 Préparation de la plateforme de vote PAGEREF _Toc207009562 \h 16 2.4 Formation PAGEREF _Toc207009563 \h 17 2.5 Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc207009564 \h 17 Article 3 : Déroulement du vote PAGEREF _Toc207009565 \h 18 3.1 Hébergement du dispositif de vote électronique PAGEREF _Toc207009566 \h 18 3.2 Étapes de vote pour les électeurs PAGEREF _Toc207009567 \h 18 3.3 Interface spécifique pour les membres du bureau PAGEREF _Toc207009568 \h 18 Article 4 : Clôture du scrutin et dépouillement PAGEREF _Toc207009569 \h 19 4.1 Scellement PAGEREF _Toc207009570 \h 19 4.2 Edition des listes d'émargement PAGEREF _Toc207009571 \h 19 4.3 Dépouillement PAGEREF _Toc207009572 \h 19 4.4 Procès-verbaux PAGEREF _Toc207009573 \h 19 4.5 Conservation des données PAGEREF _Toc207009574 \h 20
Recours au vote électronique
Il est convenu entre les parties qu’il sera recouru au vote électronique pour l’organisation des scrutins impliquant le vote des salariés dans le cadre de l’organisation d’un référendum en vue de la validation des accords collectifs qui n’auraient pas satisfait à la condition de majorité prévue par l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Principes généraux du système de vote électronique
Le système retenu de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral garantissant la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité du vote.
A cet effet, un cahier des charges est établi dans le cadre de chaque consultation afin d’assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Ce cahier des charges est annexé au présent accord.
Modalité d’organisation et de déroulement des opérations de vote
Choix du prestataire
Les Parties décident de confier la conception, la mise en place et la gestion du système du vote électronique à un prestataire externe spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. Pour chaque opération de vote organisée en application du présent accord, le prestataire externe sera choisi par la CGSSR dans le respect du cahier des charges visé ci-dessus et contenant les prescriptions énoncées aux articles R.2314-6 et suivants du Code du travail. Le prestataire de service est également choisi par la CGSSR dans le respect des règles en vigueur, et notamment en application des règles applicables aux appels d’offres et de marchés.
Modalités d’organisation du vote
Dans le cadre de chaque vote, les modalités d’organisation du référendum sont définies dans un protocole distinct, qui prévoit, spécifiquement pour les opérations de vote concernées, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du calendrier des opérations de vote, ainsi que le nom du prestataire retenu pour l’organisation du scrutin.
information des salaries
Chaque salarié dispose avant l’ouverture du scrutin d’une notice d’information sur le déroulement des opérations de vote. Cette notice d’information peut être réalisée en collaboration avec le prestataire retenu.
Formation au système de vote électronique
Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place, à toute modification substantielle de sa conception ou à chaque scrutin, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, visant à vérifier notamment :
L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires ;
La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
L’accessibilité aux données et la présence de deux fichiers distincts et dédiés respectivement, le cas échéant, aux listes électorales et au contenu de l’urne électronique ;
Les scellements du dispositif.
Cellule d’assistance technique
La CGSSR met en place à chaque opération de vote une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. La cellule d’assistance technique est composée, outre le cas échéant des représentants du prestataire, des personnes suivantes :
Un représentant de la Direction des Ressources Humaines,
Un représentant du Bureau de vote
Déroulement des opérations de vote
transmission au prestataire des listes électorales
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la CGSSR.
Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule pendant une période précisément fixée (date et heure) par le protocole prévoyant l’organisation du vote concerné. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié au vote. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
Modalités d’accès au site de vote et déroulement du vote
Conformément aux recommandations de la CNIL, l’envoi du code d’accès (login) et du mot de passe sera fait par deux canaux et deux envois séparés. Par ailleurs, cette authentification sera complétée par un 3ème identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers). L’adresse du site de vote (URL) est déterminée par le protocole, l’accord collectif ou la décision prévoyant l’organisation du vote. Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. Lorsque l’électeur accède au choix à effectuer et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran. Il peut être modifié avant validation. La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Programmation du site de vote
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Clôture et Résultats
Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Décompte et résultat
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Les deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs, à défaut d’accord) ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du contenu de l'urne électronique. La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Délais de recours et destruction des données
La CGSSR ou le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, la CGSSR ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Sécurité et confidentialité
Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sont enregistrées sur un fichier des électeurs distinct de celui de l’urne électronique. Ce fichier est scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le contenu de l’urne électronique recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Existence et contenu des fichiers
Les données enregistrées sont les suivantes :
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, âge, date d’ancienneté, moyens d’authentification
pour les listes d'émargement : noms et prénoms des électeurs.
Les destinataires ou catégories de destinataires des données sont les suivants :
pour la liste électorale : électeurs, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour la liste d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour le résultat du référendum : électeurs, employeur ou agents habilités des services du personnel.
Le dispositif de secours
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le 27 août 2025 sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de six mois à compter de son entrée en vigueur. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la CGSSR portant sur le même objet.
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque organisation d’un vote au sein de la CGSSR. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation visées dans l’accord.
Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
De façon dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. À ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Information du personnel
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mise en ligne sur l’intranet de la CGSSR et affichage.
Fait à Saint-Denis, le 25 août 2025, En 6 exemplaires, Chaque Partie paraphe chaque page de l’accord avant de dater et signer :
Pour la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion
1.1 Cadre de la mission 1.2 Mission du prestataire 1.3 Expertise indépendante 1.4 Confidentialité des données transmises 1.5 Contenu des fichiers 1.6 Accessibilité des données 1.7 Assistance technique
Article 2 : Préparation des élections
2.1 Constitution des fichiers électeurs 2.2 Transmission des moyens d'authentification aux électeurs 2.3 Préparation de la plateforme de vote 2.4 Formation 2.5 Calendrier prévisionnel
Article 3 : déroulement du vote
3.1 Hébergement du dispositif de vote 3.2 Etapes de vote pour les électeurs 3.3 Interface spécifique pour les membres du bureau
Article 4 : Clôture du scrutin et dépouillement
41 Dépouillement 4.2 Edition des listes d'émargement 4.3 Dépouillement 4.4 Procès-verbaux 4.5 Conservation des données
Article 1 : Présentation de la mission
1.1 Cadre de la mission
Dans le cadre de l’organisation des référendum en vue de la validation d’accords collectifs qui n’auraient pas satisfait à la condition de majorité prévue par l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail, la CGSSR souhaite recourir à un système de vote électronique par Internet. Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge compétent. En cela, il devra être conforme en tous points aux prescriptions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ainsi qu'aux prescriptions de la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
1.2 Mission du prestataire
Le prestataire aura pour mission :
de préparer la plateforme de vote électronique,
de former les membres du bureau,
d'acheminer ou d'assurer l'acheminement des moyens d'authentification aux électeurs,
de mettre en œuvre le système de vote par Internet,
d'émettre la liste d'émargement,
de procéder au dépouillement des bulletins électroniques,
de mettre en place une cellule d'assistance téléphonique pendant le vote,
de remplir le procès-verbal,
de détruire les données et les fichiers à l’issue des délais de recours.
1.3 Expertise indépendante
Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires préalablement à sa mise en place.
L'expert ne doit avoir aucun lien d'intérêt avec le prestataire et doit répondre aux conditions fixées par la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Le rapport de l'expert doit être tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1.4 Confidentialité des données transmises
Le dispositif de vote doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir la liste des électeurs. Il doit également garantir la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs ainsi que celles relatives à leur vote doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
1.5 Contenu des fichiers
Le traitement "fichier des électeurs" sera établi à partir de la liste électorale. Il aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer la liste d’émargement. L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote, à l'organisateur et à l'équipe technique à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. La liste sera enregistrée sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote feront l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l'objet d'un chiffrement sans comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Enregistrement des données Les données enregistrées sont les suivantes :
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, âge, date d’ancienneté, moyens d’authentification;
pour les listes d'émargement : noms et prénoms des électeurs.
Destinataires des données Les destinataires ou catégories de destinataires des données sont les suivants :
pour la liste électorale : électeurs, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour la liste d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour le résultat du référendum : électeurs, employeur ou agents habilités des services du personnel.
1.6 Accessibilité des données
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront cryptés de telle sorte que le prestataire ne puisse pas en prendre connaissance de quelque manière que ce soit.
1.7 Assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Avant l’ouverture du vote, elle devra procéder à un test du système de vote électronique et du système de dépouillement et vérifier que l'urne électronique est vide avant de sceller le système. A l’issue des opérations de vote et avant l’opération de dépouillement, elle devra contrôler le scellement du système. Une hotline téléphonique sera ouverte pendant la durée du scrutin. Il est rappelé qu'en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote électronique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. En cas de perte des identifiants par un électeur, celui-ci pourra demander la génération d'un nouveau code qui lui sera communiqué selon le mode d'acheminement mis en place conformément aux prescriptions du paragraphe 2.2. Si une donnée erronée d’un électeur a été importée empêchant celui-ci de voter, le prestataire devra prévoir un dispositif lui permettant de demander la rectification de ses données sous le contrôle des membres du bureau.
Article 2 : Préparation du vote
2.1 Constitution du fichier électeurs
La liste électorale sera transmise par l’employeur sur un support numérique aux fins d’intégration dans le système. Il est rappelé que la liste devra comporter les mentions suivantes :
noms et prénoms ;
date d’ancienneté ;
âge.
La liste transmise au prestataire devra également mentionner certains des éléments suivants, en fonction du choix d'envoi et de vérification des identifiants :
adresse postale ;
adresse électronique personnelle ou professionnelle ;
numéro de téléphone portable personnel ;
date et département de naissance.
Ces données permettront d’attribuer des codes d’accès aux électeurs et de constituer la liste d’émargement. La conformité de l'intégration au système de vote électronique de la liste électorale et des choix de vote sera contrôlée par l'employeur.
2.2 Transmission des moyens d’authentification aux électeurs
Chaque électeur recevra un identifiant et un mot de passe personnel par courrier postal à son domicile ou par email personnel et confidentiel, dans les jours précédant l'ouverture du vote. L'adresse du site de vote, les date et heure d'ouverture seront précisées dans cette communication. Le mot de passe doit être généré de manière aléatoire et l’anonymat est garanti. Le prestataire ne doit pas pouvoir accéder à ces données.
2.3 Préparation de la plateforme de vote
Les données suivantes doivent être transmises au prestataire :
liste électorale,
note d’information relative aux modalités de la consultation,
accord collectif faisant l’objet de la consultation,
intitulé de la question posée aux salariés,
réponses possibles.
2.4 Formation
Le prestataire fournira une formation aux membres du bureau sur le système de vote électronique, soit par téléphone, soit par visio-conférence. Une notice d'utilisation leur sera également transmise.
2.5 Calendrier prévisionnel
Le dispositif de vote devra permettre le respect du calendrier prévu par l'employeur. A titre indicatif, ce calendrier est le suivant :
Communication de la liste électorale J-15 Envoi des codes aux électeurs par courrier postal J-7 Envoi des codes aux électeurs par mail J-3 Formation des membres du bureau J-2 Cérémonie de scellement J-2 Déroulement du vote J Dépouillement et résultats J Destruction des données A l'expiration des délais de recours
Article 3 : Déroulement du vote
3.1 Hébergement du dispositif de vote électronique
Les serveurs de vote devront être hautement sécurisés et situés dans un centre de données situé en France. L’application de vote devra être accessible sur tout support informatique (ordinateur PC ou Mac, Smartphone, tablette) et sur tout type de navigateur à jour (Google Chrome, Internet Explorer, Safari, Mozilla Firefox). Elle devra garantir la confidentialité du vote. Une charte graphique pourra être définie avec la CGSSR.
3.2 Étapes de vote pour les électeurs
Lorsque l’électeur accèdera au site internet, il sera amené à suivre les étapes suivantes :
s’identifier : identifiant et code secret ;
confirmer son identité : information personnelle ou code SMS ;
prendre connaissance de la question posée et des choix de vote possibles ;
télécharger l’accord faisant l’objet d’une consultation ;
choisir une réponse ;
relire son choix qui apparaîtra clairement à l’écran avec possibilité de le modifier avant validation;
confirmer son choix ;
télécharger et imprimer un accusé de réception confirmant qu’il a bien participé au vote.
La validation entraîne transmission du vote et émargement.
3.3 Interface spécifique pour les membres du bureau
Les membres du bureau doivent disposer d'une interface dédiée leur permettant de suivre les votes (sans pouvoir accéder aux résultats partiels), d'éditer les listes d'émargement, de consulter le nombre de bulletins dans l'urne et de vérifier l'intégrité du système. Ils devront également pouvoir décider toute mesure d'information et de sauvegarde, notamment pour décider la suspension des opérations de vote sans l'intervention du prestataire, en application des dispositions légales.
L'accès à l'interface sera sécurisé et limité aux utilisateurs habilités.
Article 4 : Clôture du scrutin et dépouillement
4.1 Scellement
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
4.2 Edition des listes d'émargement
L'émargement électronique doit permettre d'assurer l'unicité de vote, empêchant ainsi toute tentative de double vote. Les listes d'émargement pourront être éditées par les membres du bureau.
4.3 Dépouillement
Le dépouillement ne sera possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes provenant des membres du bureau. Les clés seront remises aux membres du bureau désignés par l'organisateur du vote selon des modalités en garantissant la confidentialité. La génération des clés doit être publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les membres du bureau de vote ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l'écran et fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
4.4 Procès-verbaux
A la suite du dépouillement, la Société […] se chargera de l’établissement du procès-verbal sur la base des résultats constatés, qui sera transmis aux membres du bureau pour validation et signature.
4.5 Conservation des données
Les données sont conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou, le cas échéant, jusqu'à ce que la décision de justice acquière un caractère définitif.
