RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LA PERIODE 2022-2025
Entre L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES, Représentée le Directeur, Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires.
Préambule
Depuis sa création en 2005, la CNIEG mène une politique qui promeut le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ce nouvel accord s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre des politiques d’égalité professionnelle, de mixité et de diversité de la branche des industries électriques et gazières, dans le cadre de la politique RSE de la CNIEG et dans la continuité des engagements pris par les précédents accords relatifs à l’égalité professionnelle depuis 2005.
L’engagement de l’entreprise se fonde sur les principes universels d’égalité des droits et de non-discrimination entre les hommes et les femmes. L’égalité professionnelle est un droit et la CNIEG s’attache à ce qu’il soit strictement respecté.
Le présent accord a pour ambition d’être concret et déployé dans le cadre d’un plan d’actions pragmatique qui traduit les valeurs de notre organisation : confiance, respect, équité et engagement.
ARTICLE 1 : Nos engagements
Conformément à l’article R2242-2 du code du travail, les signataires conviennent de retenir en particulier les domaines d’action suivants en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes :
Recrutement,
Rémunération,
Formation,
Articulation vie professionnelle-vie personnelle,
Conditions de travail.
Le suivi de l’ensemble de ces engagements sera effectué par les signataires.
Les signataires souhaitent conserver et adopter les mesures suivantes :
N°
Thèmes
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs de suivi
1 Recrutement S’assurer auprès de nos prestataires de l’application du principe de non-discrimination à l’embauche Inscrire dans nos CCTP le principe de non-discrimination à l’embauche Labels des prestataires 2 Rémunération Respecter le principe d’égalité salariale Controler et ajuster si besoin la rémunération principale et complémentaire des hommes et des femmes tout au long de la carrière Contrôle annuel au moment de la négociation des mesures salariales. 3 Rémunération Respecter le principe de non discrimination liée à la maternité/paternité Contrôler et ajuster si nécessaire le montant des pirmes versées Particularité : ne pas proratiser les primes de performance en fonction de la durée du congé maternité/paternité Suivi statistiques et contrôle annuel au moment de l’attribution des primes 4 Formation Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille Prise en charge de l’éventuel surcoût de frais de garde d’enfant généré en cas de formation en dehors de Nantes (sur présentation de facture) Suivre le nombre de prises en charge
5 Formation Action de sensibilisation Organiser une conférence sur les violences de toute nature et/ou harcèlement au travail 1 conférence pendant la durée de l’accord
6 Formation Action de sensibilisation Faire intervenir un assesseur prud’homal sur le sujet de l’EGAPRO 1 intervention
7 Formation Garantir et optimiser l’accès à tous les métiers Partenarait à construire (avec Face ou écoles ou IEG notamment) A minima 1 partenariat 8 Articulation vie pro/vie perso Prendre en compte l’organisation des contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions Planifier de préférence les réunions d’équipe et des collectifs de travail sur la plage 8h30-12h00 et 13h30-17h30 1 action de communication sur les bonnes pratiques de la réunion et 1 enquête pendant la durée de l’accord 9 Articulation vie pro/vie perso Favoriser la parentalité Laisser la possibilité de convertir une partie de la prime de naissance (dans un délai de 6 mois consécutifs à la naissance) en temps de 5 à 10 jours ouvrés et jusqu’à 15 jours dans le cadre de naissances ou d’adoption multiples (délai de prévenance de l’agent 1 mois avant la date de départ de l’agent), Suivi du nombre de primes converties en temps (associer 1 action de communication)
10 Articulation vie pro/vie perso Faciliter l’accès des enfants des salariés de la CNIEG aux établissements de garde d’enfants Partenariat à construire Réalisation d’une étude d’opportunité avec identification des scenarii possibles ( partenariat avec établissement de garde d’enfants, prestataires de services, conciergerie) 11 Articulation vie pro/vie perso Favoriser la parentalité Autorisation d’absence rémunérée aux visites prénatales pour les salariés futurs pères de famille Nombre d’absence autorisée/bénéficiaires éligibles
12 Conditions de travail Enquêter auprès des salariés sur leurs attentes et leur besoin en termes de temps de travail 1 enquête en 2023 ou 2024 Analyse des résultats de l’enquête 13 Conditions de travail Garantir l’accès au temps partiel pour les parents de jeunes enfants Suivre l’évolution des pratiques en matière de temps de travail sur la durée de l’accord et s’assurer que les salariés à temps partiel, parents de jeunes enfants, ne subissent pas de préjudice de carrière Analyse annuelle des choix de temps de travail selon sexe, collège et statut parental 13 Conditions de travail Assurer le départ et la reprise d’activité dans de bonnes conditions Recevoir le salarié avant et après son départ en congé lié à la parentalité Réalisation des fiches entretien de retour et de départ au travail Si nécessaire, accompagnement du retour du salarié par un plan de formation (mises à jour des connaissances)
L’ensemble de ces actions sont suivies par le pole RH (référent QVT et RSE notamment)
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS générales
2.1/ Durée, révision et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er octobre 2022 et cessera de produire tout effet à compter du 1er octobre 2026. (sauf disposition contraire prévue par un avenant ou un accord ultérieur).
Il pourra être révisé ou renouvelé par avenant dans le respect des règles de droit commun.
2.2/ Communication et suivi de l’accord Le comité social et économique est informé de la signature du présent accord et le sera de nouveau si des modifications significatives sont apportées.
Nonobstant les modalités d’information et d’affichage prévues par le droit commun (affichage sur les panneaux Direction et mis en ligne sur l'intranet), les parties s’engagent à communiquer et à accompagner le contenu de cet accord auprès de tous les salariés de la CNIEG via une présentation globale.
Tout agent s’estimant discriminé pour une raison ou pour une autre à la possibilité de s’entretenir avec le pôle RH et s’il le souhaite de faire une requête individuelle en commission secondaire du personnel.
2.3/ Notification, dépôt et entrée en vigueur
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords ». Il est automatiquement transmis à la DREETS et à l’URSSAF compétente. Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2022 Pour FO, Pour la CFE - CGC, Pour la Direction,
