AVENANT A L’ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATIONS 2022 / 2023
Entre d’une part :
la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20 , représentée par le directeur général,
et, d’autre part :
les organisations syndicales représentatives : - La C.F.D.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ; - La C.F.E.-C.G.C., en leur qualité de délégués syndicaux centraux ; - La C.G.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ; - F.O. en leur qualité de délégués syndicaux centraux.
Il est convenu ce qui suit entre les signataires :
Préambule
Lors de la première réunion de négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les délégués syndicaux centraux ont manifesté le souhait d’étendre le périmètre de la négociation à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité, en abordant les questions relatives à la discrimination. Le présent avenant a pour objet d’acter de cette extension.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le titre de l’article 3.3 de l’accord de méthode est modifié de la façon suivante : accord relatif à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité.
L’article 3.3 est modifié de la façon suivante :
L’accord relatif à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité sera négocié uniquement au niveau de l’entreprise et appliqué dans l’ensemble des établissements.
Il sera tenu compte des spécificités des établissements dans la construction du plan d’actions, défini au niveau de chaque établissement, déclinant l’ensemble des dispositions de l’accord.
Cet accord sera conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 2 : Information du personnel
Conformément à l’accord de méthode, le présent avenant :
sera mis en ligne sur les sites intranet des établissements de la Cnam,
fera l’objet d’une présentation auprès de chaque CSE d’établissement.
La Direction de l’établissement informera par mail les délégués syndicaux d’établissement de la mise en ligne de l’avenant sur les intranets.
Article 3 : Notification de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Entrée en vigueur – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
