AVENANT PORTANT REVISION DES ARTICLES 4 ET 9 DE L’ACCORD NATIONAL RELATIF AU STATUT CONVENTIONNEL DU PERSONNEL GROUPAMA DU 10 SEPTEMBRE 1999
Entre d’une part,
L’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG), 8/10, rue d’Astorg – Paris 8ème représentée par ………………………… son Président.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées :
La Fédération Générale Agro-alimentaire (CFDT), Représentée par …………………………………………………………………………………………………..
Le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés responsables de la Mutualité Agricole (CFE-CGC-Sneema), Représenté par ……………………………………………………………………………………………………
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (CGT), Représentée par…………………………………………………………………………………………………...
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Agriculture Agroalimentaire (UNSA 2A), Représentée par …………………………………………………………………………………………………..
La Fédération des Employés et Cadres (FO), Représentée par…………………………………………………………………………………………………...
PREAMBULE
Considérant la volonté des parties de sécuriser juridiquement l’article 4 de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999 relatif à la mesure de la représentativité au niveau national afin de tenir compte des évolutions légales et jurisprudentielles depuis intervenues, et réviser en conséquence l’article 9 du même accord relatif aux moyens de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au niveau national, les signataires du présent avenant conviennent de matérialiser l’avis rendu en Commission Nationale d’Interprétation du 26 juin 2018.
Les articles 4 et 9 de l’Accord National Groupama sont modifiés comme suit :
Article 4 : Domaines concernés
CHAPITRE I – RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Sous section I : Relations au niveau national
Mesure de la représentativité au sein du périmètre de l’UDSG
Les dispositions qui suivent concernent les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national, c’est-à-dire à l’intérieur du périmètre social constitué par l’ensemble des sociétés membres de l’UDSG entrant dans le champ d’application de l’Accord National du 10 septembre 1999 relatif au statut conventionnel du personnel Groupama, cette représentativité étant appréciée selon les critères et conditions fixés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Aux termes de l’article L.2122-4 du Code du travail, modifié par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie d’un groupe s’effectue désormais sur un cycle électoral complet.
Ainsi, les parties conviennent du point de départ d’un premier cycle d’élections professionnelles au 1er janvier 2017, sur la base de la mesure de la représentativité arrêtée au 31/12/2016 pour le périmètre de l’UDSG :
s’agissant du premier cycle électoral intervenant postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 ;
et représentant la date à laquelle 5 organisations syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC, UNSA2A et CGT) étaient représentatives et pouvaient toutes prétendre au bénéfice des moyens de fonctionnement conventionnels.
Ce 1er cycle s’achèvera lorsque toutes les entreprises de ce périmètre auront procédé au premier tour des élections professionnelles des titulaires du Comité Social et Economique (CSE), soit au 31 décembre 2019. Durant toute la durée de ce cycle, la représentativité syndicale au niveau de l’UDSG est figée.
A compter du deuxième cycle électoral, débutant le 1er janvier 2020, pour pouvoir mesurer la représentativité d’un syndicat au niveau national au regard du seuil légal, seront pris en compte, à chaque début de cycle, l’ensemble des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) intervenues sur le périmètre de l’UDSG au cours du cycle précédant le nouveau cycle, selon les règles définies aux articles L.2122-1 à L.2122-3 du Code du travail. Ce résultat est ensuite figé pour l’ensemble du nouveau cycle électoral d’une durée de 4 ans.
En ce qui concerne la participation des organisations syndicales représentatives aux instances nationales définies aux articles 5 à 8 du présent accord, notamment en vue des négociations menées au niveau national, seules sont habilitées à négocier pendant toute la durée du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives qui ont obtenu, au niveau de l’ensemble des entreprises du périmètre, le score légal de 10% des suffrages valablement exprimés.
En ce qui concerne la validité des accords collectifs conclus pour l’ensemble du périmètre, cette validité est appréciée pour toute la durée d’un cycle, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Ainsi, en application de cet article, pour être valide, tout accord doit avoir été signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur des seules organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UDSG, l’appréciation se faisant sur la base des résultats consolidés tels qu’établis pour toute la durée du cycle électoral en cours.
Le calcul de la représentativité au niveau national ainsi que celui portant sur la validité des accords collectifs impliquent un suivi précis réalisé par l’UDSG des résultats définitifs du 1er tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) intervenues dans les entreprises au cours du cycle électoral précédant chaque début de cycle, et consolidés au niveau national. Ce double calcul fait l’objet d’une communication systématique, avant chaque nouveau cycle, aux organisations syndicales représentatives au niveau national.
Article 9 : Moyens de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au niveau national
9-1 Crédit de jours
Dans le cadre de leur activité au titre du présent accord et pour l’accomplissement des missions dévolues aux représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national, salariés d’organismes GROUPAMA, telles que définies aux articles 5 à 7 du présent accord, chacune de ces organisations syndicales bénéficie d’un crédit forfaitaire de 130 jours ouvrés rémunérés par l’employeur et pour une période de 12 mois, qu’elle peut librement répartir entre les représentants qu’elle a désignés parmi les salariés Groupama. A ce crédit s’ajoute, pour chaque organisation syndicale représentative au niveau national, un crédit annuel variable de jours rémunérés par l’employeur utilisable dans les mêmes conditions à raison de 10 jours par point de représentativité syndicale (arrondis à l’entier supérieur, avec un minimum de 80 jours). Cette représentativité, qui vaut pour l’attribution des moyens, est appréciée à chaque fin de cycle électoral, c’est-à-dire une fois que toutes les entités de l’UDSG ont procédé aux élections de leur Comité social et économique, et proportionnellement à l’audience électorale aux élections des Comités sociaux et économiques des membres de l’UDSG, arrêtée à la date de la dernière élection réalisée dans ce périmètre. S’agissant des listes communes présentes dans certaines entreprises, la répartition des voix entre les organisations syndicales s’apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de liste et, à défaut par parts égales entre les organisations concernées, étant entendu que les électeurs seront informés par les organisations syndicales de la liste commune, avant les élections, du taux de répartition des voix entre les candidats de la liste. A défaut, la répartition se fera à part égales entre les syndicats de la liste commune. S’ils ne sont pas consommés en totalité, les crédits de jours visés au présent article 9-1 ne donnent pas lieu à report sur l’exercice suivant. Il appartient au salarié désigné d’informer son employeur en respectant un délai de prévenance suffisant, de 24 heures au minimum, de la date et de la durée de son absence au titre de ces crédits de jours. Cette absence ne peut être l’occasion d’une réduction de ses congés payés annuels. Sur demande de ceux-ci adressée à l’UDSG, les employeurs peuvent se faire rembourser du montant des salaires ainsi maintenus au titre des crédits de jours. Une ligne de crédit, destinée à couvrir les dépenses en rapport avec leur activité au titre du présent accord, est également ouverte aux organisations syndicales représentatives au niveau national, dans les comptes de l’UDSG, en vue de la conversion d’une partie des jours accordés ci-dessus dans la limite d’un crédit annuel de 110 jours (valorisés sur la base de 220 € par jour). Chaque organisation syndicale devra, avant la fin du trimestre suivant l’exercice de 12 mois :
adresser à l’UDSG sa demande de remboursement du crédit de jours convertibles non consommé au titre de l’exercice précédent ;
et justifier de l’utilisation de l’ensemble des sommes engagées au cours de l’exercice précédent (état récapitulatif des frais, extrait des comptes du syndicat, factures…).
En cas de perte de la qualité d’organisation syndicale représentative au niveau national en cours de cycle pour un critère autre que celui de l’audience électorale, l’organisation syndicale qui n’est plus représentative perd le bénéfice des crédits de jours (forfaitaires et variables) non utilisés, cette dernière ne pouvant plus prétendre à l’application des dispositions de l’article 9-1 de l’Accord National Groupama.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès du DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :
d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 16 octobre 2018.
Signatures :
Pour l’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG),
Pour la Fédération Générale Agro-alimentaire (CFDT),
Pour le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés Responsables de la Mutualité Agricole (CFE-CGC Sneema),
Pour la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (CGT),
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Agriculture Agroalimentaire (UNSA 2A),
