ACCORD RELATIF a la remuneration 2023 au sein de l'Unité économique et sociale
Entre d'une part,
Les sociétés et groupement de l’Unité Économique et Sociale, constituée entre Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et le GIE Groupama Supports et Services, représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,
Et, d'autre part,
- la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
- la CFE–CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
- la CGT, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Une négociation sur la rémunération 2023 s’est déroulée le 26 octobre 2022 dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale, conformément à l’article 3.1 de l’accord relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018.
Ont été abordés les thèmes suivants :
les salaires effectifs 2023,
la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
les parties sont convenues de ce qui suit :
Chapitre 1 – la rémunération directe
Il a été convenu des mesures suivantes :
Article 1 : augmentations de salaire catégorielles et par établissement
Les salariés administratifs (et assimilés) des classes 1 à 7 de Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et Groupama Supports et Services, présents à l’effectif le 1er janvier 2023 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficient, à effet du 1er janvier 2023, d’une augmentation générale de 4 % de leur salaire de base (ou salaire de fonction) à taux plein.
Cette augmentation de salaire s’applique également, dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils sont présents à l’effectif le 1er janvier 2023 et qu’ils ont au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, sur la partie fixe de leur rémunération :
aux inspecteurs à rémunération variable des classes 5 à 7 de Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Prévoyance et Gan Patrimoine,
aux chargés de mission de Gan Assurances.
Cette augmentation est assortie d’un montant minimum annuel de 1 400€ bruts à taux plein versée selon la périodicité de paie applicable à chaque catégorie.
Cette mesure fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation qui vient majorer d'autant le salaire mensuel de base, de fonction ou le salaire fixe, à compter du 1 janvier 2023, est prise en compte pour la comparaison du salaire avec le salaire minimum conventionnel applicable à chaque catégorie.
Ces mesures comprennent pour les salariés de Groupama Assurances Mutuelles et Groupama Supports et Services, l’augmentation du salaire de fonction et le montant minimum annuel prévus à l’article 1 de l'accord conclu dans le cadre de la CNN sur les salaires au titre de l’année 2023 conclu le 28 octobre 2022.
Article 2 : revalorisation des rémunérations minimales des établissements Gan/GGVIE
Les Rémunérations Minimales Annuelles de Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine et Gan Prévoyance sont revalorisées, à effet du 1er janvier 2023, pour le personnel inscrit à l’effectif au 1er janvier 2023.
Les valeurs annuelles en euros des Rémunérations Minimales GAN sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2023 :
Classes
Montants annuels bruts en euros
Classe 5
34 421€
Classe 6
44 561€
Classe 7
59 548€
Classes
Montants annuels bruts en euros
Classe 5
34 421€
Classe 6
44 561€
Classe 7
59 548€
Classes
Montants annuels bruts en euros
Classe 1
21 953€
Classe 2
22 491€
Classe 3
24 832€
Classe 4
29 474€
Pour rappel : pour le personnel de Groupama Assurances Mutuelles et du GIE Groupama Supports et Services, il est fait application, à compter du 1er janvier 2023, des dispositions de l’article 2 de l’accord dans le cadre de la Commission nationale de négociation sur les salaires au titre de l’année 2023 du 28 octobre 2022.
Article 3 : autres éléments de rémunération
Prime d'expérience
Pour le personnel de Groupama Assurances Mutuelles et du GIE Groupama Supports et Services, l'accord national Groupama prévoit en son article 26 que le montant annuel de la prime d’expérience est égal, par année de présence dans l’entreprise, à 1% du salaire minimal de fonction prévu à l’article 18 dudit accord applicable dans la classe dont relève la fonction générique du salarié et revalorisé à effet du 1er janvier 2023.
En raison de la revalorisation des Rémunérations Minimales Annuelles GAN à effet du 1er janvier 2023, l'assiette de calcul de la prime d'expérience du personnel des classes 1 à 4 de Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine et Gan Prévoyance correspond, au 1er janvier 2023, au nouveau montant de la RMA GAN afférente à chaque classe, visé à l'article 2 du présent accord, pour le personnel inscrit à l'effectif au 1er janvier 2023.
Primes liées aux événements familiaux
Pour le personnel de Groupama Assurances Mutuelles et du GIE Groupama Supports et Services, l'article 29 de l'accord national Groupama prévoit que les primes de mariage ou de pacte civil de solidarité (PACS), de naissance et d'adoption sont calculées sur la base du salaire minimal de fonction de la classe 3.
Pour le personnel de Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine et Gan Prévoyance, ces mêmes primes sont calculées sur la base de la RMA Gan de la classe 3.
Les nouveaux montants en euros des primes calculées en pourcentage du SMF UDSG ou de la RMA GAN sont donc les suivants :
Primes
Montant
Montant brut en euros
Date d'effet
Prime de mariage ou de PACS 4 % du SMF UDSG classe 3 ou de la RMA GAN classe 3 en vigueur à la date du versement
993,28€
1er janvier 2023 Prime de naissance ou d'adoption 8 % du SMF UDSG classe 3 ou de la RMA GAN classe 3 en vigueur à la date du versement
1 986,57€
1er janvier 2023
Ces nouveaux montants de primes sont applicables aux salariés des établissements GAN/GGVIE dès lors qu'ils remplissent à la date de survenance de l'événement à l'origine de la prime, la condition d'un an de présence effective et qu'ils sont inscrits à l'effectif au 1er janvier 2023.
Primes de diplôme
En vertu de l’article 28 de l’Accord National Groupama et pour l’application de l’article 65 b) de la CCNSA, le montant de la gratification pour le personnel de Groupama Assurances Mutuelles et du GIE Groupama Supports et Services est calculé en pourcentage du salaire minimal de fonction de la classe 3 applicable à la date du versement.
En application de l’article 5 de l’accord relatif à l’extension aux salariés de Gan Assurances, Gan Eurocourtage, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine et Gan Prévoyance de certains avantages salariaux applicables aux salariés des entités de l’UES membres de l’UDSG, en date du 20 avril 2011, les RMA GAN sont substituées aux RMA FFSA pour le calcul du montant de la prime de diplôme pour le personnel de Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine et Gan Prévoyance.
Les nouveaux montants en euros des primes de diplôme, à effet du 1er janvier 2023, sont donc les suivants :
Prime
Montant
Montant brut en euros
Date d'effet
Prime de diplôme 14 % du SMF UDSG classe 3 ou de la RMA GAN classe 3 en vigueur à la date du versement (diplôme de niveaux 3 et 4 (anciennement V ou IV) de l’éducation nationale)
3 476,49€
1er janvier 2023
21 % du SMF UDSG classe 3 ou de la RMA GAN classe 3 en vigueur à la date du versement (diplôme classé aux niveaux 5 à 8 (anciennement III à I) de l’éducation nationale)
Les établissements de l’Unité Economique et Sociale s’engagent à consacrer en 2023 une enveloppe d’augmentations individuelles qui ne sera pas inférieure à 1,5 % de la masse salariale.
Article 5 : Garantie d'examen de situation individuelle
Tout salarié de Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine et Gan Prévoyance, qui n'aura pas bénéficié d'augmentation individuelle à quelque titre que ce soit (hors prime ponctuelle) au cours de 5 années consécutives bénéficie d'un droit à entretien avec la Direction des Ressources Humaines de l'établissement.
S'il ressort de cet examen qu'une augmentation individuelle n'est pas justifiée, sont examinées en concertation avec le salarié les mesures qui peuvent lui être proposées (formation, changement d'orientation professionnelle…).
Chapitre 2 – l’égalité salariale hommes-femmes
Article 6 : Egalité salariale hommes-femmes
En application du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements de l’UES, un bilan de la politique menée au sein des établissements de l’UES a été remis afin de permettre aux parties de décider de la suite à donner à la démarche de suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la présente négociation, la Direction a reconnu l’intérêt de poursuivre cette politique active de suppression des écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Au titre de l’exercice 2023, la Direction s’engage à réserver une enveloppe annuelle au niveau de l’UES minimale de 100 000€, permettant à l’issue de la démarche décrite dans le plan d’action susvisé, dans l’hypothèse où un écart de rémunération serait constaté et ne trouverait pas de justification, la mise en œuvre d’une mesure d’ajustement, celle-ci ne jouant ni de manière automatique ni de manière rétroactive.
Cette enveloppe sera ajoutée à l’enveloppe des augmentations individuelles visée à l’article 4 du présent accord.
Chapitre 3 – Autres mesures
Article 7 : indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques applicables dans les établissements de l’UES sont revalorisées, pour les salariés concernés par ledit barème, de 5 % pour les tranches de 15 001 kms/an à 25 000 kms/an et au-delà de 25 000 kms/an, pour tout déplacement à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, la revalorisation de 5% des indemnités kilométriques jusqu’à 15 000 kms/an valable jusqu’au 31 décembre 2022 est pérennisée.
Dès lors, les barèmes sont modifiés comme suit :
Barème pour les déplacements effectués
A compter du 1er janvier 2023
Salariés Commerciaux
Salariés Administratifs
jusqu’à 15 000 kms/an : 0,53 €/km
de 15 001 kms/an à 25 000 kms/an : 0,40 €/km
au-delà de 25 000 kms/an : 0,25 €/km
jusqu’à 15 000 kms/an : 0,48 €/km
de 15 001 kms/an à 25 000 kms/an : 0,36 €/km
au-delà de 25 000 kms/an : 0,25 €/km
Article 8 : frais professionnels d’hôtellerie
Le plafond de remboursement des frais d’hôtel liés aux déplacements du personnel en mission ou en formation et des déplacements des membres des instances représentatives du personnel et des représentants des organisations syndicales, en application des règles applicables au sein de chaque établissement de l’UES, est revalorisé de :
140€ à 170€ la nuit d'hôtel (y compris le petit déjeuner) pour Paris et la région parisienne
100€ à 130€ la nuit d'hôtel (y compris le petit déjeuner) pour la province
Cette revalorisation est applicable pour tout déplacement donnant lieu à prise en charge opéré à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 9 : dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux.
Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 8 novembre 2022
Pour les Sociétés et Groupement de l’UES représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe,
