ACCORD PORTANT RÉVISION DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE LOURDE ET DE FRAIS DE SOINS À GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES
ENTRE
D’une part,
La Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, dont l’appellation usuelle est Groupama Assurances Mutuelles (GMA), et dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg – Paris 8ème, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
ET
D’autre part,
la FGA-CFDT, représentée par : …………………………………………………………………………………
la CFE-CGC Assurance, représentée par : …………………………………………………………………..
la CGT, représentée par : …………………………………………………………………………………………..
Le présent accord a été négocié dans le respect de l’accord du 19 août 2022 dénommé « Accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel ». SOMMAIRE
TITRE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME « FRAIS DE SOINS » PAGEREF _Toc169793303 \h 5
Article 3 – ADHÉSION OBLIGATOIRE AU RÉGIME PAGEREF _Toc169793304 \h 5 3.1. A l’égard du salarié PAGEREF _Toc169793305 \h 5 3.2. A l’égard des ayants droits PAGEREF _Toc169793306 \h 5 Article 4 – DÉROGATIONS À L’ADHÉSION OBLIGATOIRE PAGEREF _Toc169793307 \h 5 4.1. Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié PAGEREF _Toc169793308 \h 5 4.2. Dérogations à l’adhésion obligatoire des ayants droit du salarié PAGEREF _Toc169793309 \h 7 Article 5 – FINANCEMENT PAGEREF _Toc169793310 \h 7 Article 6 – MAINTIEN DES GARANTIES PAGEREF _Toc169793311 \h 7 6.1. Maintien temporaire dans le cadre de la portabilité PAGEREF _Toc169793312 \h 7 6.2.Maintien facultatif en vertu des dispositions de la loi n°89-1009 dite « EVIN » PAGEREF _Toc169793313 \h 8
TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME « INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS » PAGEREF _Toc169793314 \h 9
Article 7 – ADHÉSION OBLIGATOIRE AU RÉGIME PAGEREF _Toc169793315 \h 9 7.1.Personnes éligibles PAGEREF _Toc169793316 \h 9 7.2.Périodes de suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc169793317 \h 9 Article 8 – FINANCEMENT PAGEREF _Toc169793318 \h 9 Article 9 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR PAGEREF _Toc169793319 \h 9 Article 10 – MAINTIEN TEMPORAIRE DES GARANTIES PAGEREF _Toc169793320 \h 10
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169793321 \h 11
Article 11 – ÉVOLUTION DES COTISATIONS ET DES RÉGIMES PAGEREF _Toc169793322 \h 11 Article 12 – INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc169793323 \h 11 12.1.Information collective PAGEREF _Toc169793324 \h 11 12.2. Information individuelle PAGEREF _Toc169793325 \h 11 Article 13 – ENTRÉE EN VIGUEUR, REVISION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169793326 \h 11 13.1.Révision de l’accord PAGEREF _Toc169793327 \h 11 13.2.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc169793328 \h 12 Article 14 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc169793329 \h 12
PRÉAMBULE Les salariés de Groupama Assurances Mutuelles sont couverts par différents régimes pour les risques « frais de soins » ainsi que pour les risques « incapacité, invalidité, décès », régimes intervenant en complément ou en surcomplément du régime de base. Les organisations syndicales représentatives signataires initiales ont accepté de réviser l’accord du 4 avril 2014 portant révision des régimes de prévoyance lourde et de frais de soins à Groupama S.A. ainsi que ses avenants du 6 juin 2017 et du 30 mars 2018. Afin de faciliter la lecture et la compréhension des dispositions régissant la protection sociale complémentaire en santé et prévoyance, il a été convenu de reprendre au sein de cet accord l’intégralité des dispositions de l’accord du 4 avril 2014 et de ses avenants. Ces dispositions se substitueront à celles des accord et avenants précités. Ainsi, le présent accord a pour objet de regrouper les dispositions issues des accords et avenants précédemment cités et de les adapter, notamment au vu des dernières évolutions réglementaires. Il sera référencé sous l’intitulé : « Accord portant révision des régimes de prévoyance lourde et de frais de soins à Groupama Assurances Mutuelles ». Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – OBJET ET ORGANISMES ASSUREURS Les salariés de Groupama Assurances Mutuelles sont couverts par un régime « frais de soins » à adhésion obligatoire souscrit auprès de Groupama Paris Val de Loire ainsi que par un régime de prévoyance surcomplémentaire portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès » à adhésion obligatoire souscrit auprès de Groupama Paris Val de Loire et de Groupama Gan Vie (venant en complément du régime CCPMA Prévoyance mis en place au sein de l’UDSG). Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise se limite au seul paiement des taux de cotisations représentant la part employeur arrêtée à la date de signature du présent accord et non sur les prestations servies relevant de la responsabilité exclusive des assureurs des régimes de prévoyance mis en place au sein de Groupama Assurances Mutuelles. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés ci-dessus.
Article 2 – BÉNÉFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama Assurances Mutuelles. L’adhésion des salariés aux régimes de prévoyance « frais de soins » et « Incapacité, Invalidité et décès » est obligatoire.
TITRE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME « FRAIS DE SOINS » Article 3 – ADHÉSION OBLIGATOIRE AU RÉGIME 3.1. A l’égard du salarié 3.1.1. Salariés éligibles L’adhésion au régime « frais de soins » est obligatoire pour tous les salariés de Groupama Assurances Mutuelles sans condition d’ancienneté. Cependant, en l’état des dispositions règlementaires en vigueur à la date de conclusion et sous réserve de l’évolution de celles-ci qui s’imposeront alors aux parties signataires et aux salariés bénéficiaires du présent accord, certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation et donc choisir de ne pas cotiser lorsqu’ils répondent aux conditions précisées à l’article 4. 3.1.2. Périodes de suspension du contrat de travail Conformément à la réglementation, le régime « frais de soins » est maintenu au profit des salariés dont le contrat est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité ou encore de revenus de remplacement financés au moins pour partie par Groupama Assurances Mutuelles. La contribution employeur continue alors d’être versée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre contribution. Dans les cas de suspensions du contrat de travail non rémunérées ou non indemnisées (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le bénéficiaire concerné et ses ayants droit pendant toute la durée de cette suspension. Les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations, selon les modalités prévues au contrat d’assurance. L’entreprise en informe les collaborateurs concernés. 3.2. A l’égard des ayants droits L’adhésion des ayants droit est obligatoire. Il est également précisé que s’agissant d’une couverture « isolé – famille », l’adhésion des ayants droit s’entend du règlement d’une cotisation supplémentaire. Seul le salarié sans ayant droit peut être inscrit au titre de la formule isolé sous réserve des dispositions relatives aux dispenses d’affiliation prévues pour les ayants droit à l’article 4.2 du présent accord. Relève de la cotisation famille, le salarié avec ayant(s) droit. Il est précisé que les ayants droit du salarié sont ceux définis au contrat d’assurance. Article 4 – DÉROGATIONS À L’ADHÉSION OBLIGATOIRE 4.1. Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord, sont dispensés d’adhésion au régime les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D.911-5 du Code de la sécurité sociale), et sous réserve de justifier de leur situation notamment par la fourniture d’une déclaration sur l’honneur remise à la Direction des Ressources Humaines :
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants et qui en justifient chaque année auprès de la Direction par la production d’une attestation d’affiliation :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs.
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou des agents des collectivités territoriales.
les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés déjà couverts par ailleurs à titre individuel par une assurance frais de santé (à titre principal ou d’ayants droits) au moment de la mise en place des garanties, ou si elle est postérieure, de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. À l’échéance du contrat individuel ou de sa reconduction, ils seront tenus de cotiser au régime.
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) prévue à l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de la C2S.
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois ainsi que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable.
Pour les couples (mariage, concubinage, PACS), dont les deux membres travaillent au sein de Groupama Assurances Mutuelles, l’un des membres doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit (dans la mesure où le système de garantie de frais de soins couvre les ayants droit à titre obligatoire). Il convient, dans cette hypothèse, de déterminer quel est le membre du couple redevable de la cotisation et celui affilié en qualité d’ayant droit. La déclaration sur l’honneur du salarié doit préciser l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. Le salarié bénéficiaire d’une dispense s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement impactant cette dispense. 4.2. Dérogations à l’adhésion obligatoire des ayants droit du salarié Seront dispensés d’adhésion au présent régime les ayants droit des salariés qui justifient auprès de la Direction notamment par la production d’une attestation sur l’honneur qu’ils sont (conformément à l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale) :
déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs ;
bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle ;
déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou des agents des collectivités territoriales ;
déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin ») ;
La déclaration sur l’honneur du salarié doit préciser l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. Le salarié dont l’ayant droit est bénéficiaire d’une dispense s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement impactant cette dispense. Article 5 – FINANCEMENT Le financement du régime « frais de soins » est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, selon la répartition suivante :
Part employeur : 57,43 %
Part salarié : 42,57 %
A titre indicatif, la cotisation au 1er janvier 2024 est fixée à 2,92 % du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour les salariés sans ayant droit et à 5,78 % du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour les salariés déclarant au moins un ayant droit. La cotisation est précomptée chaque mois sur la feuille de paie du salarié et calculée sur la base du plafond mensuel de la Sécurité Sociale de l’année en cours, quelle que soit la date d’entrée ou de sortie du salarié. Article 6 – MAINTIEN DES GARANTIES 6.1. Maintien temporaire dans le cadre de la portabilité En application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les anciens salariés continueront à bénéficier des garanties offertes par le régime « frais de soins » à adhésion obligatoire souscrit auprès de Groupama Paris Val de Loire en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, à l’exception d’un licenciement pour faute lourde. L’ancien salarié bénéficiera de ce maintien de garanties durant sa période de chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, ou le cas échéant, de ses derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez un même employeur, et au maximum pendant 12 mois. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce maintien temporaire devra justifier de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l'assureur. La garantie prend alors effet à la date de cessation du contrat de travail. Aucune cotisation ne pourra être réclamée à l'ancien salarié. Ce maintien de garanties cesse :
à l’issue de la période de portabilité telle que définie ci-dessus ;
à la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage si celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties. L’ancien salarié s’engage alors à informer l’assureur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance.
6.2.Maintien facultatif en vertu des dispositions de la loi n°89-1009 dite « EVIN » En application de l’article 4 de la loi n°89-1009, l’ancien salarié bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou, s’il est privé d’emploi, d’un revenu de remplacement et bénéficiaire (article 2 de l’accord) du contrat « frais de soins » à la date de cessation de son contrat de travail, se verra adresser par l'assureur une proposition de maintien de la couverture complémentaire santé au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de l’événement considéré (date de cessation de son contrat de travail ou expiration de la période de maintien à titre temporaire des garanties du contrat collectif dans le cadre de la portabilité). Il en va de même en faveur de ses ayants droits survivants effectivement bénéficiaires des garanties à la date de son décès, à condition qu’à la date de cet événement il soit toujours salarié de l’entreprise contractante ou qu'il soit bénéficiaire d’un maintien de garanties à titre temporaire. Les personnes visées par l’article 4 de la loi n°89-1009 précitée devront accepter la proposition de maintien de la couverture complémentaire santé faite par l'assureur, au plus tard au terme d’un délai de 6 mois suivant la date de l’événement considéré.
TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME « INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS » Article 7 – ADHÉSION OBLIGATOIRE AU RÉGIME 7.1.Personnes éligibles Les salariés bénéficiaires de ce régime à adhésion obligatoire sont tous les salariés de Groupama Assurances Mutuelles sans condition d’ancienneté. 7.2.Périodes de suspension du contrat de travail Conformément à la réglementation, le régime « incapacité, invalidité, décès » est maintenu au profit des salariés dont le contrat est suspendu, pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité ou de revenus de remplacement financés au moins pour partie par Groupama Assurances Mutuelles. La cotisation relative aux garanties cesse d’être due dès le versement des prestations prévues en cas d’arrêt total de travail et pendant toute la durée de leur versement. Dans les cas de suspension du contrat de travail non rémunérées ou non indemnisées (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le bénéficiaire concerné et ses ayants droit pendant toute la durée de cette suspension. Article 8 – FINANCEMENT Le financement de ce régime « incapacité, invalidité, décès » est assuré conjointement par l’employeur et le salarié, selon la répartition suivante : - Part employeur : 2/3- Part salariale : 1/3 A titre indicatif, la cotisation au 1er janvier 2024 est fixée à 0.482 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et se décompose comme suit :
0.24 % des tranches 1 et 2 pour la garantie Décès – Invalidité Absolue et Définitive
0.242 % des tranches 1 et 2 pour les garanties Incapacité et Invalidité
La cotisation est précomptée chaque mois sur la feuille de paie du salarié. Article 9 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service, y compris les prestations décès, à la date de changement d'organisme assureur, continueront d’être revalorisées selon le même mode que ce qui était organisé dans le contrat résilié. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations « incapacité, invalidité » à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Le maintien des garanties sera couvert par l’ancien ou le nouvel organisme assureur. Article 10 – MAINTIEN TEMPORAIRE DES GARANTIES En cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, à l’exception d’un licenciement pour faute lourde, le salarié pourra continuer à bénéficier des garanties offertes par le régime de prévoyance complémentaire portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès » à adhésion obligatoire souscrit auprès de Groupama Paris Val de Loire et de Groupama Gan Vie dès lors que ses droits à couverture au titre du contrat collectif complémentaire de prévoyance lourde y ont été ouverts avant la date de cessation de son contrat de travail. L’ancien salarié bénéficiera de ce maintien de garanties durant sa période de chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, ou le cas échéant, de ses derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez un même employeur, et au maximum pendant 12 mois. En cas d’incapacité pendant la période de portabilité, la prestation versée ne permettra pas de percevoir plus que l’allocation chômage. Pour en bénéficier, il devra justifier de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l'assureur. La garantie prend alors effet à la date de cessation du contrat de travail. Aucune cotisation ne pourra être réclamée à l'ancien salarié. Ce maintien de garanties cesse :
à l’issue de la période de portabilité telle que définie ci-dessus ;
à la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage si celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties. L’ancien salarié s’engage alors à informer l’assureur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD Article 11 – ÉVOLUTION DES COTISATIONS ET DES RÉGIMES Il est expressément convenu entre les parties que toute évolution ultérieure des cotisations décidée par l’assureur du régime sera automatiquement applicable à Groupama Assurances Mutuelles et sera répercutée entre l’entreprise et les salariés dans les mêmes proportions que celles susvisées. De même, toute évolution ultérieure législative ou réglementaire, ou toute nouvelle disposition prise par les Organismes d’Assurance Maladie, nécessitant la mise en conformité du régime seront, selon le contexte et les contraintes règlementaires, automatiquement répercutées sur les régimes par les assureurs, sans remise en cause des termes du présent accord. Article 12 – INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE 12.1.Information collective La Commission Paritaire de Suivi de l’Accord est constituée au minimum de deux représentants de l’employeur, dont un qui la préside, ainsi que de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire de l’accord. Elle se réunit, à l’initiative de l’employeur au moins une fois par an, et procède à l’examen paritaire du bilan d’application de l’accord du régime « frais de soins » à adhésion obligatoire ainsi que du régime « incapacité, invalidité, décès » mis en place au sein de Groupama Assurances Mutuelles, et notamment à leur équilibre économique et financier. Les rapports sur les comptes du régime frais de soins et du régime « incapacité, invalidité, décès », remis par les assureurs selon les dispositions réglementaires en vigueur, sont transmis à cette occasion. 12.2. Information individuelle Une notice d’information, émise par l’assureur, est remise individuellement à chacun des salariés de Groupama Assurances Mutuelles. Elle figure également sur l’Intranet de Groupama Assurances Mutuelles. Article 13 – ENTRÉE EN VIGUEUR, REVISION ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au jour de sa signature. 13.1.Révision de l’accord Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de tout ou partie des signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Il devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales, conformément aux conditions de validité de l’article L.2232-12 du Code du travail. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées aux articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail. 13.2.Dénonciation de l’accord Conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de dénoncer l’accord moyennant le respect d’un délai de préavis de 2 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation par l’organisme assureur du contrat emportera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Article 14 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé, par les soins de la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord fera également l’objet d’une diffusion sur le site intranet de Groupama Assurances Mutuelles. Fait à Nanterre le 1er juillet 2024 Pour Groupama Assurances Mutuelles
Et les organisations syndicales ci-dessous dénommées -la FGA/CFDT
