AVENANT A L’ACCORD NATIONAL RELATIF AU STATUT CONVENTIONNEL DU PERSONNEL GROUPAMA DU 10 SEPTEMBRE 1999
Entre d’une part,
L’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG), 8/10, rue d’Astorg – Paris 8ème représentée par , sa Présidente.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées :
La Fédération Générale Agro-alimentaire CFDT Représentée par :
Le Syndicat National de la coopération, du conseil, de la mutualité et de la protection sociale agricoles (CFE-CGC / SYNAPSA) Représenté par :
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (CGT), Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Représentée par :
La Fédération des Employés et Cadres (FO) Représenté par :
Considérant :
les dispositions des articles 64-1 (Prévoyance) de l’Accord National GROUPAMA du 10 septembre 1999 et L. 912-2 du Code de la sécurité sociale lesquels prévoient l’obligation d’un réexamen du choix de l’organisme de prévoyance ;
les dispositions de l’avenant du 18 juin 2021 à l’Accord National GROUPAMA qui proroge le choix de la CCPMA Prévoyance comme organisme pour la couverture des risques incapacité, décès et obsèques, jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Choix de l’organisme
Le choix de la CCPMA PREVOYANCE pour la couverture des risques incapacités temporaire et permanente de travail, décès et obsèques des personnels visés par l’accord du 10 septembre 1999, est prorogé pour une période de trois ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Par ailleurs, les parties signataires s’engagent à examiner, à l’occasion de la Commission Nationale de Négociation chargée de procéder au réexamen du choix de l’organisme de prévoyance des entreprises membres de l’UDSG, qui se tiendra courant 2027, un bilan consolidé de l’activité de CCPMA Prévoyance au cours de la période 2024-2026.
Dans l’intervalle, les parties signataires peuvent, à leur demande, examiner toute question portant sur la thématique de la prévoyance complémentaire.
Article 2 : Champ d’application de l’avenant
Le présent accord est applicable à l’ensemble des entreprises de l’UDSG.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 au titre des exercices 2025 2026 2027.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.
Fait à Paris le 27 mars 2025 en signature électronique certifiée.
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.
