L’objet de ce protocole d’accord est de fixer le cadre électoral des élections de la délégation du personnel au comité social et économique (C.S.E) de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Cette élection est régie par les dispositions des articles L.2314-4 à L.2314-37 du code du travail.
Il est conclu :
Entre la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), 32 avenue de la Sibelle, 75685 Paris cedex 14, représentée par Vincent MAZAURIC, Directeur Général, d'une part ;
et
les organisations syndicales représentatives soussignées.
d'autre part ;
Article 1 - Date des élections
Au regard des dispositions prévues par le décret du 3 novembre 2017, la date des élections est fixée du 9 octobre 2019 à 09H00 au 15 octobre 2019 à 11H00.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu entre le 24 octobre 2019 à 09H00 et le 30 octobre 2019 à 11H00.
Le personnel sera officiellement informé par une note de service après signature du présent protocole.
Article 2 – Composition de la délégation du personnel et des collèges électoraux
Conformément aux articles L.2314-11 du code du travail, la délégation du personnel est constituée d’un collège "employés " et d’un collège "cadres".
Votent dans le collège "employés" les agents dont le coefficient de rémunération est inférieur ou égal à celui du niveau 4 de la catégorie des employés et cadres et du niveau IVB de la catégorie des informaticiens.
Votent dans le collège "cadres" les agents dont le coefficient est supérieur ou égal à celui du niveau 5A de la catégorie des employés et cadres et du niveau VA de la catégorie des informaticiens, ainsi que les agents de direction et les personnels de la fonction publique.
Les membres de la délégation du personnel au C.S.E sont élus pour 4 ans.
Article 3 – Répartition des sièges
Compte tenu de l’effectif au 30 avril 2019, les effectifs calculés en ETP et par collège sont les suivants :
1er collège :
300,69 employés
2éme collège :
987,83 cadres
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE à la Cnaf, le nombre de sièges à pourvoir est de 23 pour les membres titulaires et de 23 pour les membres suppléants.
La répartition des sièges est fixée comme suit : - collège employés : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants - collège cadres : 18 sièges titulaires et 18 sièges suppléants
Article 4 - Conditions d'électorat
Les conditions d’électorat sont celles prévues à l’article L.2314-18 et L.2314-23 du code du travail.
Ainsi, sont électeurs, les agents ayant 16 ans accomplis au jour du 1er tour du scrutin, jouissant de leurs droits civiques et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’institution.
Les agents dont le contrat de travail est suspendu sont électeurs.
Les agents mis à disposition, salariés des entreprises sous- traitantes ou prestataires présents dans les locaux des différents sites de la Cnaf, qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus et travaillant exclusivement pour l’établissement public, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
Sont exclus :
- le directeur général de la Cnaf, la secrétaire générale, le secrétaire général-adjoint, - les travailleurs temporaires.
Les listes électorales peuvent être consultées par le personnel au département des ressources humaines au siège ou auprès du responsable de site - à partir du 4 septembre 2019.
Les listes précisent le nom, le prénom, la date de naissance, la date d’entrée dans l’institution et le collège auquel appartient l’agent.
Un exemplaire des listes électorales sera transmis aux organisations syndicales le 4 septembre 2019. L’affichage des listes aura lieu le 13 septembre 2019.
Conformément aux dispositions légales, les réclamations concernant les listes électorales sont adressées par les intéressés ou par les organisations syndicales représentatives au secrétariat général, dans le délai de 3 jours ouvrés suivant l’affichage des listes, soit au plus tard le 18 septembre 2019.
En cas de modification des listes, les mises à jour seront également transmises aux organisations syndicales.
Article 5 - Conditions d'éligibilité
Les conditions d’éligibilité sont celles prévues à l’article L.2314-19 et L.2314-23du code du travail.
Ainsi, sont éligibles, les agents ayant la qualité d’électeur, âgés de 18 ans accomplis au jour du premier tour du scrutin et ayant travaillé depuis 1 an au moins dans l’institution (de façon continue ou non).
Ne peuvent être éligibles, le conjoint, les ascendants, descendants, frères et sœurs de l’employeur.
Les agents mis à disposition de la Cnaf par des entreprises extérieures ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du code du travail, les listes électorales contenant plusieurs candidats sont composées, pour chaque collège, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Compte tenu de l’effectif au 30 avril 2019, la répartition femmes-hommes des effectifs calculés en ETP et par collège est la suivante :
Femmes Hommes Total Employés 92,07 208,63 300,69 Cadres 475,74 512,09 987,33
La répartition sexuée des sièges est fixée comme suit :
Titulaires de sexe féminin Titulaires de sexe masculin Suppléants de sexe féminin Suppléants de sexe masculin collège employés 2 3 2 3 collège cadres 9 9 9 9
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de liste incomplète, la régle de proportionalité doit aussi être respectée, mais en fonction du nombre de candidats présentés sur la liste et non en fonction du nombre de sièges à pourvoir.
Article 7 – Dépôt des candidatures
a) Présentation des candidats
Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée contre récepissé :
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale,
les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les listes sont établies par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants et peuvent être communes à plusieurs syndicats.
En cas de liste commune établie par plusieurs organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés devra se faire selon le pourcentage indiqué par elles lors du dépôt de leur liste, ce pourcentage devra être communiqué aux électeurs. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Les listes ne peuvent comprendre plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
b) Modalités de dépôt
Les listes de candidats doivent être déposées ou transmis par courriel avec accusé de réception, auprès du responsable du pôle développement Ressources Humaines et Dialogue social, le
10 septembre 2019 à 16H00 au plus tard.
Un accusé reception ou un recepissé sera remis à la personne dépositaire.
La déclaration de candidature doit préciser : - Le collège électoral, - Le titre de la liste, - L’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Par ailleurs, des candidatures libres pourront être présentées et une candidature individuelle, isolée au second tour, est considérée comme une liste.
Pour les deux tours, les listes de candidats sont affichées par la Direction le lendemain de la date limite du dépôt.
Article 8 – Dépôt des professions de foi
Les professions devront être adressées au secrétariat général par fichier PDF, au plus tard le 18 septembre 2019 à 16H00 au plus tard.
Les professions de foi sont communiquées au format PDF exclusivement sur un format A4, couleur ou noir et blanc, recto/verso. Le poids du document est de maximum 2 Mo. Enfin, les logos des organisations syndicales sont transmis au format png (200px*200px). La taille d’affichage de ces logos sur le site de vote est de 35*35px, toutefois il est possible d’agrandir ces logos à la taille de 200px*200px en les survolant avec le pointeur de la souris. Si une organisation syndicale, présentant une liste de candidats, ne transmet aucun logo, le logo national de cette organisation syndicale est repris.
Avant le scellement de l’urne, des tests seront réalisés, afin de vérifier que toutes les professions de foi s’ouvrent correctement et des modifications pourront donc être effectuées jusqu’au scellement des urnes.
Article 9 - Vote électronique
Conformément aux dispositions du décret 2017-1535 du 3 novembre 2017, un vote électronique est choisi pour ce scrutin, à l’exclusion de tout autre mode de vote.
Le prestataire retenu par la Cnaf pour l’organisation des élections de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, par vote électronique, est VOXALY.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants: - vérifier l’identité des électeurs, - s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote, - respecter le secret du vote, - permettre la publicité du scrutin.
Le matériel de vote sera adressé, le 1er octobre 2019 , au domicile de chaque agent et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin, ainsi que les codes confidentiels de l’électeur : - identifiant ; - code secret.
Les électeurs peuvent voter à tout moment pendant la période du scrutin, la connexion a lieu par le navigateur internet depuis tout poste informatique. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se voient présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Une fois le choix effectué, l’électeur valide son vote en saisissant le code défi (date de naissance).
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
En cas de perte ou de non réception des codes de vote, une page dédiée du site de vote est disponible pour que l’électeur puisse déposer une demande de renvoi de codes. Elle est directement accessible depuis la solution de vote. L’électeur peut choisir une réexpédition de ses codes sur le numéro de téléphone portable ou l’adresse email de son choix.
Article 10 – Période du vote éléctronique
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, que les élections ont lieu sur une semaine.
Les électeurs sont appelés à exprimer leur suffrage, entre le 9 octobre 2019 à 09H00 et le 15 octobre 2019 à 11H00.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu entre le 24 octobre 2019 à 09H00 et le 30 octobre 2019 à 11H00.
Article 11 – Modalités générales de vote
Cette élection se déroule sur la base d’un scrutin de liste à deux tours, sous condition de quorum, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les mêmes conditions que pour les élections de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique.
Le panachage est interdit, mais les électeurs peuvent rayer des noms sur les listes. Les ratures ne sont prises en compte que si leur nombre est supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le nom du candidat barré. Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Article 12 - Bureaux de vote
Un bureau de vote distinct est constitué pour chacun des collèges.
Chaque bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs proposés par trois organisations syndicales différentes et désignées par la Direction, à partir des propositions faites par les organisations syndicales.
Ces propositions doivent être communiquées à Mme Anne-Isabelle ROUX, Responsable du pôle développement Ressources Humaines et Dialogue Social, dix jours calendaires avant le scrutin du premier tour, soit le 27 septembre 2019.
Article 13 - Campagne électorale
La campagne électorale a lieu du 2 septembre 2019 au 8 octobre 2019.
Afin de diffuser les informations nécessaires à l’ensemble des agents des différents sites, chaque syndicat ayant formulé un dépôt de candidature bénéficie d’un total de 22 déplacements pris en charge par l’employeur.
Les listes de diffusion par site seront communiquées à chaque syndicat au début de la campagne électorale.
Chaque organisation syndicale peut, après en avoir informé le responsable de site, rencontrer les salariés dans les services ou proposer une réunion syndicale aux agents de chaque site, à partir de 11h00 ou à partir de 13h00.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des activités du site : - les heures, dates et lieux de ces réunions doivent être fixés au minimum 3 jours ouvrés à l’avance ; - la réunion doit avoir une durée compatible avec les exigences des activités du site.
En tout état de cause, l’ensemble des outils mis à disposition des organisations syndicales représentatives par l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif au au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel du 18 juin 2019 permettront de diffuser les informations nécessaires à l’ensemble des agents des différents sites.
Article 14 - Dépouillement et attribution des sièges
Le 15 octobre 2019 à 11H00 et le cas échéant, le 30 octobre 2019 à 11H00, les membres du bureau de vote, accompagnés par le prestataire, procèdent au dépouillement.
Les organisations syndicales peuvent déléguer un scrutateur.
Article 15 - Proclamation des résultats
Le bon déroulement des élections relève de la responsabilité de l’employeur.
Le dépouillement du scrutin, le décompte des voix recueillies, l'attribution des sièges sont consignés pour chaque collège pour les titulaires comme pour les suppléants dans un procès-verbal CERFA signé par les membres du bureau de vote, immédiatement après la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est établi en 4 exemplaires : - 1 pour la direction ; - 1 pour le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP); - 2 pour l’inspection du travail. L’employeur fournit des copies des PV CERFA à chacune des listes de candidats.
Le procès-verbal comporte obligatoirement les indications suivantes : - le nombre des électeurs inscrits ; - le nombre de votants ; - le nombre de bulletins blancs ou nuls ; - le nombre de suffrages valablement exprimés ; - le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chacune des listes en présence ; - les noms et prénoms, la liste d’appartenance des candidats proclamés élus.
Chaque président de bureau de vote et ses assesseurs doivent signaler les anomalies constatées au cours du scrutin ou du dépouillement ou lors de la proclamation des résultats.
Seront en outre inscrites au procès-verbal et à la demande de quelque électeur que ce soit, présent lors des opérations de dépouillement, toutes contestations ou réserves. Toutes les pièces justificatives du scrutin seront placées dans une enveloppe cachetée, en présence du président du bureau de vote.
Cette enveloppe sera conservée par le Secrétariat Général, en lieu sûr, pendant les quinze jours calendaires suivant la proclamation des résultats.
Article 16 – Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour les élections de la délégation du personnel du C.S.E.
Article 17 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE Île de France (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Paris.
