Accord d'entreprise relatif à l'accompagnement des mobilités volontaires inter-sites des salariés
Entre
La Caisse nationale des allocations familiales – dont le siège est situé 32, avenue de la Sibelle - 75685 Paris Cedex 14, représentée par son Directeur général,
D’une part,
Et l’ensemble des Organisations syndicales de la CNAF signataires du présent accord,
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Parce que la CNAF est localisée sur 11 sites sur le territoire métropolitain depuis l’intégration des CERTI / CNEDI, il a été considéré que pouvaient également être déployées au sein de celle-ci par voie d’accord collectif, les modalités d’accompagnement prévues dans la convention collective dans le cadre de mobilités entre organismes, induisant un changement de domiciliation, lorsqu’un salarié est retenu après avoir candidaté sur vacance de poste.
C’est donc par parallélisme des formes et des situations qu’a été conclu l’accord collectif du 25/04/2018 relatif à l’accompagnement des mobilités inter-sites des salariés, dont la candidature a été retenue après publication d’une vacance de poste.
La direction et les partenaires sociaux souhaitent aujourd’hui élargir ce dispositif aux collaborateurs qui feraient preuve d’une mobilité volontaire, hors process de diffusion de VP, et donner un cadre en définissant les règles et conditions de ces mobilités.
OBJECTIFS :
Dans un souci de cohérence des aspirations des collaborateurs de la Cnaf d’une part, et de la nécessité du maintien du collectif de travail d’autre part, le présent accord répond donc à un triple objectif :
Promouvoir la marque employeur de la CNAF (attractivité / fidélisation) en optimisant les modalités de localisation des directions ;
Développer la politique menée par la Cnaf en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail en répondant, dans la mesure du possible aux aspirations légitimes de conciliation vie professionnelle et personnelle qui ont aussi présidé à la signature d’un accord télétravail ;
S’inscrire dans la prise en compte des enjeux environnementaux par la mise en place d’un panel de dispositifs légaux et conventionnels imprimant la volonté de sobriété énergétique.
La Direction et les organisations syndicales soussignées souhaitent ainsi mettre en œuvre des dispositions d'accompagnement en cas de demande de mobilité géographique librement formulée par les agents de la Caisse nationale, considérant que :
La Caisse nationale d'allocations familiales est un établissement public administratif dont les activités sont reparties sur plusieurs sites, implantés sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
L’organisation des activités de la Cnaf s’inscrit déjà dans le cadre du travail à distance depuis plusieurs années ;
L’accompagnement des mobilités intersites dans le cadre d’une vacance de poste a déjà fait l’objet d’un accord collectif actuellement en vigueur ;
La Cnaf souhaite offrir aux collaborateurs des solutions de mobilité inter-sites dans le cadre général d’une politique de mobilité.
Champ d’application
Les dispositions prévues par le présent accord s'appliquent à tout salarié de la Caisse nationale d'allocations familiales, bénéficiant des dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et totalisant au moins 12 mois d’ancienneté au sein de la Cnaf.
Définition de la mobilité volontaire inter-sites et critères d’éligibilité
Par mobilité volontaire inter-sites, au titre du présent accord, il convient d'entendre le changement de site d'un salarié formulé lors des campagnes annuelles de recensement.
Sont concernées par les dispositions du présent accord les mobilités qui répondent à la demande d'un salarié, sans modification de l’emploi exercé notamment en vue de satisfaire à des besoins personnels ou familiaux.
Cette mobilité s’entend entre deux résidences administratives différentes de la CNAF qui sont les suivantes :
Bordeaux ;
Caen ;
Dijon ;
Le Mans ;
Lyon ;
Metz ;
Noisy-le-Grand ;
Paris ;
Rennes ;
Sophia Antipolis (Nice) ;
Valenciennes.
A l’inverse, aucune mobilité volontaire n’est possible à destination des implantations des sites de :
Grenoble ;
Mâcon ;
Montpellier ;
Nationale ;
Pot de fer.
Pour ces demandes, la Direction, attachée à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, s'engage à examiner chaque demande au regard de l’analyse croisée (formulaire en Annexe 1) :
Des conditions d’éligibilité suivantes (pré-requis indispensables à la poursuite du process) :
Une ancienneté d’au moins 12 mois au sein de la Cnaf ;
Le bénéfice des dispositions de la convention collective nationale ;
L’analyse du manager sur les modalités d’exercice de l’activité professionnelle :
Les caractéristiques de l'emploi exercé, excluant ainsi les emplois nécessitant une présence physique sur le site d’origine ;
La localisation du collectif de travail ou de l’environnement professionnel.
Le degré d’autonomie du collaborateur concerné, dans l’hypothèse où celui-ci s'éloignerait de son collectif de travail et/ou de son manager, voire à l’inverse l’hypothèse où le rapprochement faciliterait l’exercice de ses missions ;
L’analyse du Secrétariat général sur :
Les possibilités logistiques sur les sites de la Cnaf, dans une vision globale d’équilibre dans la répartition des effectifs ;
L’impact que la mobilité serait susceptible d’avoir sur les déplacements professionnels (frais de déplacement et empreinte écologique).
Reconnaissance d'une politique de mobilité géographique
Afin de prévenir les risques d’isolement du salarié, celui-ci est tenu de participer aux journées sanctuarisées, réunissant l’ensemble du collectif de travail, définies dans l’accord télétravail et convié aux animations de la vie locale de son nouveau site d’appartenance.
3.1 - Changement de résidence administrative
La mobilité géographique engendre nécessairement un changement de résidence administrative.
3.2 - Avenant et période probatoire
Toute mesure de mobilité fera l’objet d’une notification qui vaut avenant au contrat de travail.
Cette mobilité sera assortie d’une période d’adaptation, permettant au salarié et à son manager de vérifier l’intégration réussie au nouvel environnement ainsi que l’adéquation aux conditions de travail.
Sa durée est de :
Trois mois renouvelables une fois pour les employés ;
Six mois pour les cadres.
Si, à son issue, le salarié et son manager sont satisfaits de la période d’adaptation, le changement de résidence administrative devient définitif.
4. Mesures d'accompagnement
S’agissant d’une mobilité exprimée par la seule volonté du collaborateur, les frais de transport sont à la charge du salarié, à l’exception de ce qui est mentionné ci-dessous.
4.1 - Soutien à la prospection en vue de l’emménagement
Afin de faciliter sa recherche d’un nouveau logement et l’organisation de son déménagement, le salarié bénéficie du remboursement d’un trajet aller/retour sur la base d’un billet de train, 2nde classe.
4.2 - Congés de déménagement
Conformément à l’article XIV du Règlement Intérieur Type des organismes de sécurité sociale, le salarié pourra bénéficier d’un jour de congé déménagement à prendre dans les 2 mois qui précèdent ou suivent la mobilité.
4.3 - Remboursement des frais de déménagement
La Cnaf prendra en charge les frais de déménagement dans la limite de 500 euros sur présentation d’une facture acquittée.
A contrario, une nouvelle prise en charge ne sera pas due en cas de retour du collaborateur sur son site d’origine, si la période d’adaptation ne s’avère pas concluante.
4.4 - Aides pour la transition de logement
Le salarié a la possibilité de prendre contact avec le pôle QVCT qui pourra lui faciliter l'accès aux prestations proposées par « action logement ».
Pour le salarié qui le sollicite, la CNAF fournira une attestation en vue de réduire la durée du préavis nécessaire pour quitter le logement dont il est locataire.
4.5 - Accueil du salarié sur son nouveau site.
A l’instar de tout nouvel arrivant, le salarié est reçu par un représentant du secrétariat général afin de l’accueillir, de lui indiquer les spécificités locales administratives et logistiques et lui faire découvrir son nouveau site.
5. Modalités
5.1 - Lancement de campagnes annuelles
Dans un souci d’équité et afin de pouvoir traiter les demandes de mobilités dans une vision d’ensemble, celles-ci seront exprimées lors de campagnes annuelles (une campagne par an).
Les souhaits, de même que l’analyse du manager et du Secrétariat général, seront émis via le formulaire en Annexe 1.
5.2 - Commission décisionnaire et critères de priorisation
Une commission composée de représentants des directions et du Secrétariat général s’attachera à analyser l’ensemble des demandes dans un spectre pluriel d’éléments liés d’une part, à la situation individuelle des collaborateurs et l’organisation de son collectif de travail d’autre part.
Selon le cas, le collaborateur pourra être entendu, selon le souhait de la commission.
Une vigilance particulière sera portée afin d’éviter l’effet singleton (collaborateur isolé géographiquement de son collectif de travail et/ou de son environnement de travail) et pour maintenir la cohésion d’équipes.
Selon les cas de figure et le nombre de demandes visant un ou plusieurs sites ciblés, l’analyse se fera à l’aide d’une grille d’aide à la décision, portant sur les critères de priorisation déterminés et tels que fixés dans l’annexe 2.
5.3 - Commission restreinte en cas de stage probatoire non-concluant
Si le manager et/ou le salarié sont insatisfaits de la période d’adaptation, la commission se réunit à nouveau en formation restreinte, composée d’un représentant du Secrétariat Général, d’un représentant de la Direction concernée et des responsables de site concernés, aux fins d’étudier les modalités de la réaffectation du salarié sur son site d’origine ou de son maintien dans le nouveau site.
Dans les situations prévues aux articles 5.2 et 5.3, la décision, dûment motivée, est notifiée au salarié, dans un délai d’un mois à compter de la tenue de ladite commission. La décision n’est pas susceptible de recours.
6. Mise en œuvre de l'accord
6.1- Date d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prend effet le 1er janvier 2025.
6.2 - Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
Afin de suivre la mise en application de l'accord, une commission de suivi, composée de représentants du Secrétariat Général dont le nombre ne peut excéder celui des représentants syndicaux et d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire est créée.
Celle-ci se réunira une fois par an, au plus tard dans les trois mois suivant la réunion de la commission décisionnaire. À cette occasion un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l'accord sera réalisé.
6.3 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
6.4 - Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
A Paris, le
Pour la Cnaf
Le Directeur Général
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Formulaire de demande de mobilité volontaire inter-sites
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« J’atteste avoir au moins 12 mois d’ancienneté au sein de la Cnaf » :
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Oui
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Oui
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Non
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Précisez le motif de la mobilité (joindre les PJ éventuelles) :
Analyse du Secrétariat Général sur les possibilités logistiques d’accueil sur le site sollicité, dans une vision globale d’équilibre dans la répartition des effectifs :
