Accord d'entreprise CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROLONGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2018 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CAISSE NATIONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 31/12/2023
Accord collectif d’entreprise de prolongation des dispositions de l’accord du 28 novembre 2018 relatif au télétravail au sein de la Caisse nationale d’allocations familiales
Entre
La Caisse nationale des allocations familiales – dont le siège est situé 32, avenue de la Sibelle - 75685 Paris Cedex 14, représentée par ci-après dénommée la Cnaf,
D’une part,
Et l’ensemble des Organisations syndicales de la CNAF signataires du présent accord,
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les dispositions de l’article 13-1 de l’accord d’entreprise relatif au télétravail à la Cnaf, signé le 28 novembre 2018, indiquent que ce dernier cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.
Un premier accord de prolongation a été conclu le 29 octobre 2021, puis un second, le 17 octobre 2022, qui prendra fin de plein droit le 31 mai 2023 au plus tard.
Les partenaires sociaux se sont engagés, dans le courant du premier trimestre 2023, dans la négociation d’un nouvel accord relatif au télétravail. Un vaste travail d’accompagnement de la communauté managériale en matière d’hybridation du travail est également mené, et constitue une condition de bonne application du nouvel accord. Afin de permettre la finalisation de cette démarche, le déploiement de cette dernière et son appropriation par l’ensemble des parties prenantes, il est décidé de procéder à une prolongation des dispositions de l’accord en vigueur.
Article I : L’objet de l’accord
Le directeur de la Cnaf et les organisations syndicales représentatives décident à titre conservatoire de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au télétravail du 28 novembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2023. Il est précisé que le présent accord cesserait de produire ses effets dans l’hypothèse de la conclusion d’un accord relatif au télétravail avant le 31 décembre 2023.
Article II : La date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er juin 2023.
Article III : Les formalités de publicité :
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Remise d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris
