ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TOC \o "1-3" \h \z \t "2 Article;3;3 Objectif;4;0 Sous titre;1;1 Chapitre;2" Préambule………3 Champ d'application3 Chapitre 1.Modalités de mise en œuvre du vote électronique4 Article 1.Vote exclusivement par internet4 Article 2.Recours à un prestataire extérieur4 Article 3.Respect de la loi informatique et libertés4 Article 4.Cellule d’assistance technique4 Article 5.Dispositif de secours5 Article 6.Moyens d’appropriation du dispositif5 Article 6.1. Information du personnel5 Article 6.2. Formation spécifique5 Chapitre 2.Déroulement des opérations de vote5 Article 7.Protocole d’accord préélectoral5 Article 8.Caractéristiques du matériel de vote5 Article 9.Modalités d’accès au système de vote5 Article 10.Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données6 Article 11.Opérations de dépouillement, procès-verbaux et résultats6 Chapitre 3.Gestion de l’accord6 Article 12.Durée de l’accord6 Article 13.Notification de l’accord7 Article 14.Publicité de l’accord auprès des autorités7 Article 15.Publicité de l’accord auprès du personnel7
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par, M. X. X. , en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : L’UNSA représentée par M. X. X. en sa qualité de Délégué Syndical. La CGT représentée par Mme X. X. en sa qualité de Déléguée Syndicale. FO représentée par Monsieur M. X. X. en sa qualité de Délégué Syndical. Les signataires ont convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles du comité social et économique de la CPRPSNCF et d’assurer la sécurisation des résultats. Le présent accord a pour objet de fixer le cadre général de mise en œuvre, le fonctionnement du système de vote électronique et le déroulement des opérations électorales.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Caisse appelé à voter dans le cadre des élections professionnelles des membres du comité social et économique de la CPRPSNCF.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Vote exclusivement par internet
Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour les élections professionnelles des membres du comité social et économique.
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire extérieur, ci-après dénommé « le prestataire », mandaté pour ce faire par la direction. Le prestataire sera choisi, par la Caisse, sur la base d’un cahier des charges qu’elle aura élaboré, respectant les prescriptions réglementaires énoncées par le code du travail, et qui sera annexé à cet accord. Le prestataire sera choisi parmi les deux entreprises retenues dans l’accord-cadre UCANSS « Solution de vote électronique par internet pour les élections » dont la Caisse est bénéficiaire. Cet accord-cadre garanti une solution électronique répondant au besoin de l’organisme et répondant à l’intégralité des exigences réglementaires au regard des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et du code du travail. Cet accord et son annexe seront tenus à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Il sera également mis sur l'intranet de la Caisse. Dans le cadre de l’organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral, il devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l’audit mis à disposition de la CNIL.
Respect de la loi informatique et libertés
Aux seules fins des opérations électorales, notamment l’établissement des listes électorales, la Caisse sera amenée à transmettre au prestataire des listes établis à partir d’extraction de fichiers de gestion du personnel de l’organisme. La direction s’engage à respecter les formalités propres au respect de Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à en informer les organisations syndicales représentatives de la Caisse. Le système de vote électronique mis en place par le prestataire respecte également les formalités du RGPD.
Cellule d’assistance technique
Les parties conviennent qu’une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant a minima les collaborateurs RH désignés par la direction et le(s) représentant(s) du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Conformément à l’article R. 2314-15 du code du travail, la cellule d’assistance technique en présence des représentants des listes de candidats :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Par ailleurs, à l’occasion des opérations de vote, le prestataire assurera une assistance technique. Elle sera chargée de répondre aux questions et problématiques des électeurs.
Dispositif de secours
Le système de vote électronique doit garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours est prévu pour prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
Moyens d’appropriation du dispositif
Article 6.1. Information du personnel
Les parties conviennent qu’une note explicative détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera diffusée à l’ensemble du personnel de la Caisse. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de la Caisse afin que le personnel puisse y avoir accès à tout moment.
Article 6.2. Formation spécifique
Conformément à l’article R. 2314-12 du code du travail, une formation sur le système de vote électronique retenu est prévue pour les membres du bureau de vote ainsi que pour les membres de la délégation du personnel.
Déroulement des opérations de vote
Protocole d’accord préélectoral
Les parties conviennent que le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de la Caisse.
Caractéristiques du matériel de vote
Le prestataire assure la réalisation du serveur de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Le prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Caisse. Les listes seront présentées dans l’ordre de la représentativité locale issue des dernières élections professionnelles, puis par ordre alphabétique pour les organisations syndicales non représentative au sein de la Caisse. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms sera intégrée dans le moyen de vote électronique.
Modalités d’accès au système de vote
Durant la période de vote les électeurs auront la possibilité de voter par internet, sur le site sécurisé propre aux élections, de leur domicile, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, à son domicile, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au système de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Seul le personnel aura connaissance de l’ensemble des données de connexion. Une fois connecté, l'électeur se voit présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. L’électeur choisit le scrutin pour lequel il souhaite émettre son suffrage (titulaires ou suppléants). Le système lui présente l’ensemble des listes de candidatures déposées. Il peut visualiser les candidats de chaque liste et accéder à la « profession de foi » de chaque liste de candidat avant de valider son choix. Quand l’électeur a validé une liste, il a la possibilité de raturer le nom de certains candidats de cette liste. Il dispose aussi de la possibilité de voter « blanc ». Enfin, l’électeur est amené à valider définitivement son vote par la saisie de son code secret. Si l’électeur confirme le vote cela entraine directement la validation et l’enregistrement du suffrage dans l’urne électronique. L’électeur ne peut alors plus revenir sur son vote et ne peut pas émettre un nouveau suffrage pour l’élection concernée. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôture définitivement l’accès à cette élection. L’électeur peut ensuite passer à une autre élection (titulaires ou suppléants) ou retourner sur l’écran d’accueil pour visualiser les scrutins validés et générer un accusé de réception du suffrage.
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Conformément à l’article R. 2314-7 du code du travail, lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Opérations de dépouillement, procès-verbaux et résultats
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation des clés de chiffrement différentes par les membres des bureaux de vote. Après dépouillement, le système de vote est scellé, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Les résultats sont reportés sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. L’exactitude des procès-verbaux pré-remplis est vérifiée, puis ils sont signés par le président et les autres membres du bureau de vote.
Gestion de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 8 avril 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il cessera de produire tout effet le 7 avril 2023. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Notification de l’accord
Une notification du texte sera faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé, contre récépissé.
Publicité de l’accord auprès des autorités
Le texte de l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.
Publicité de l’accord auprès du personnel
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis sera communiqué par tout moyen au personnel. Cet avis comportera l’intitulé du présent accord. Il précisera également les lieux où le texte sera tenu à la disposition du personnel de la Caisse, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter.
Le présent accord sera également diffusé par l’intranet de la Caisse.
Fait à Marseille, le 08/04/2019
Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF,
M. X. X., Directeur
Pour les organisations syndicales,
Union Nationale des Syndicats Autonomes de la CPRPSNCF Confédération Générale du Travail de la CPRPSNCF Syndicat Force Ouvrière des personnels de la CPRPSNCF M. X. X., Délégué syndical
