Article 3. Moyens de communication PAGEREF _Toc115279319 \h 4 L’article 3.3 est complété comme suit. PAGEREF _Toc115279320 \h 4 Article 3.3. Réunion syndicale PAGEREF _Toc115279321 \h 4
Chapitre 3 - Gestion de l’accord PAGEREF _Toc115279322 \h 4
Article 9.Durée de l’avenant PAGEREF _Toc115279323 \h 4 Article 12.Notification de l’avenant PAGEREF _Toc115279324 \h 4 Article 13.Publicité de l’avenant auprès des autorités PAGEREF _Toc115279325 \h 4 Article 14.Publicité de l’avenant auprès du personnel PAGEREF _Toc115279326 \h 4
AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL
Entre :
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF, D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical. FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical. La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale. La CFE-CGC représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part,
Les signataires ont convenu ce qui suit.
Chapitre 1 – Moyens de fonctionnement
Article 3. Moyens de communication
L’article 3.3 est complété comme suit.
Article 3.3. Réunion syndicale
Sur demande formulée à la majorité des organisations syndicales représentatives dans les conditions précitées, l’heure d’information syndicale peut également être organisée en mode hybride, sous réserve de faisabilité technique et de disponibilité du matériel nécessaire à l’organisation de l’audioconférence. Les collaborateurs participants à l’heure d’information syndicale à distance en informent leur manager. Cette participation est assimilée à du temps de travail effectif. Chapitre 3 - Gestion de l’accord
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 13 octobre 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023, soit à la même date que l’accord d’entreprise sur le droit syndical qu’il vient réviser.
Notification de l’avenant
Une notification de l’avenant est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception. Publicité de l’avenant auprès des autorités Le texte de l’avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale. Publicité de l’avenant auprès du personnel Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel. Cet avis comporte l’intitulé du présent avenant. Il précise également le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse ainsi que les modalités de consultation.
Le présent avenant est également diffusé par l’intranet de la Caisse.
Fait à Marseille, le 11.10.2022
Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF,
XX, Directeur
Pour les organisations syndicales,
Union Nationale des Syndicats Autonomes de la CPRPSNCF Syndicat Force Ouvrière des personnels de la CPRPSNCF Confédération Générale du Travail de la CPRPSNCF Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres XX, Délégué syndical
