AVENANT n°1 A L’ACCORD DU 23/03/2023 RELATIF A LA RENOVATION DES REGLES CONCERNANT LE TELETRAVAIL ET LA PERENNISATION DES FORMULES HYBRIDES DE TELETRAVAIL
A LA CPAM DU HAVRE
PREAMBULE
Pour tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que des demandes des salariés, le télétravail pendulaire s’inscrit durablement dans la démarche de responsabilité sociale engagée par l’organisme : le fonctionnement hybride télétravail/présentiel devient la norme d’organisation d’un grand nombre de services. Télétravail pendulaire : alternance de jours travaillés dans les locaux de l’employeur et de jours travaillés au domicile de l’agent. Les partenaires sociaux de la CPAM du Havre ont redéfini dans l’accord du 30/03/2023 agréé par le Ministère de la Sécurité sociale le cadre réglementaire et organisationnel relatif au télétravail à la lumière des articles L.1222-9 et suivants du code du travail ainsi que du Protocole d’accord UCANSS du 11/07/2022 agréé le 02/12/2022 (art 2.1). Certaines dispositions étaient conclues à titre expérimental pour une durée d’un an d’application de l’accord. L’objet du présent avenant est de pérenniser ces dispositions à la suite du bilan d’expérimentation présenté en CSE du 11/06/2024.
article 1 : pérennisation des formules hybrides de télétravail
La formule de télétravail : 1 jour fixe par semaine de télétravail + 45 jours maximum annuels de télétravail peut-être accordée jusqu’au 30/06/2027 aux salariés employés non itinérants et aux cadres hors management ( modifie l’art 2.4 §A de l’accord sur le télétravail conclu le 30/03/2023).
La formule de télétravail : 2 jours fixes par semaine de télétravail + 20 jours maximum annuels de télétravail peut-être accordée jusqu’au 30/06/2027 aux cadres hors management (cf : art 2.4 § B de l’accord sur le télétravail conclu le 30/03/2023).
Article 2 : CHAMPS D’APPLICATION ET SUIVI DE L’AVENANT
Le présent avenant n°1 est mis en place pour une durée déterminée de 3 ans. Il est applicable aux salariés de la CPAM du Havre à compter du 01/07/2024 sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la sécurité sociale. Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Un bilan annuel de l’application du présent accord avenant est réalisé selon les modalités et échéances prévues au chapitre 6 de l’accord du 30/03/2023.
Article 3 : MODALITES DE REVISION
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L’employeur peut également engager des négociations en vue de réviser le présent accord. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail".
