Monsieur ……………………., Directeur de la Cpam de Seine et Marne,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord à vocation à encadrer les négociations collectives et assurer un dialogue social constructif au sein de l’organisme.
Les parties à la négociation souhaitent s'inscrire dans une démarche positive visant à rechercher un compromis afin d'aboutir à un accord de méthode. Les signataires du présent accord souhaitent définir, dans le cadre des articles L.2242-1, L.2242-2, L.2242-10 et L.2222-3 du code du travail :
Les thèmes des négociations
Le contenu et les modalités de chacun des thèmes
Le calendrier et la périodicité des négociations
Le présent accord se décline en quatre chapitres :
Chapitre 1 : Thèmes des négociations obligatoires
Chapitre 2 : Thèmes des négociations non obligatoires
Chapitre 3 : Calendrier des négociations
Chapitre 4 : Validité et publicité de l’accord
CHAPITRE 1 : THÈMES DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Au niveau de la branche, concernant le thème de la rémunération (intéressement et épargne salariale), sont en vigueur les accords suivants :
Protocole d'accord du 21 juin 2023 relatif à l'intéressement dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale
Protocole d'accord 13 juillet 2023 relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale
Avenant 24 janvier 2023 portant prorogation du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le Régime général de Sécurité sociale
Aussi, au regard de l’article L.2242-15 du code du travail, des négociations au sein de la CPAM de Seine-et-Marne en ces domaines ne sont pas obligatoires.
Article 1 - Gestion des Emplois et Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers
Dans un contexte économique et social en constante évolution, l’anticipation prévisionnelle de l’évolution des métiers et l’adaptation aux mutations environnementales sont des enjeux majeurs.
Article 1.1 - Contenu de la négociation
Aussi, les parties souhaitent mettre en place un dispositif de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM) au sein de l’organisme afin :
d’anticiper l’évolution des emplois à moyen terme, des missions et des compétences ;
d’adapter les besoins prévisibles de l’organisme en matière de recrutement interne et externe, de formation, de parcours professionnels et de mobilité professionnelle.
Article 1.2 – Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
Un bilan chiffré de l’année n-1 sera transmis à l’ouverture des négociations.
Dès la première séance des négociations, les organisations syndicales formuleront leurs propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.
Article 1.3 – Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan annuel ou un comité de suivi sur l’exécution du protocole sera mis en place pour suivre les engagements souscrits par les parties.
Article 2 - Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
L’avenant de prolongation du Protocole d’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25 juillet 2019 cessera de s’appliquer de plein droit au 31 mars 2024. Les négociations en vue d’un nouveau Protocole d’Accord se sont ouvertes le 11 septembre 2023 et sont actuellement en cours.
Article 2.1 - Contenu de la négociation
La négociation portera sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération. Cet accord fixera, avec indicateurs chiffrés, les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre relativement à la rémunération effective ainsi qu’au minimum à trois des domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 2.2 – Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
Dès la première séance des négociations, la Direction présentera un bilan ainsi qu’un extrait de la Base de Données Économiques et Sociales relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les organisations syndicales formuleront leurs propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.
Article 2.3 – Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Les informations de la Base de Données Economiques et Sociales relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes sont mises à jour semestriellement.
Article 3 - Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) et Mobilité Durable
L’amélioration des conditions de travail est au cœur de la démarche QVCT dont l’objectif est de définir une organisation de travail favorable à la fois à la santé du personnel et à la performance de l’organisme. Cette démarche s’attachera également à promouvoir l'utilisation des modes de déplacements respectueux de l'environnement pour favoriser la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Article 3.1 - Contenu de la négociation
Cette négociation consistera en une approche globale des thématiques intégrées dans le champ de la qualité de vie et des conditions de travail (santé au travail, prévention des risques psychosociaux, conciliation vie privée/vie professionnelle, droit à la déconnexion) et l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (mise en place d’un forfait « mobilités durables »).
Article 3.2 – Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
Dès la première séance des négociations, la Direction présentera un bilan des actions menées dans le cadre de la qualité de vie et des conditions de travail.
Dès la première séance des négociations, les organisations syndicales formuleront leurs propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.
Article 3.3 – Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan annuel ou un comité de suivi sur l’exécution du protocole sera mis en place pour suivre les engagements souscrits par les parties.
Article 4 - Le temps de travail
Le temps de travail est encadré au sein de la CPAM se Seine-et-Marne par le protocole d’accord relatif à la gestion individualisée du temps de travail du 06 juillet 2001 et le protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail du 21 juin 2001.
Article 4.1 – La souplesse organisationnelle
Article 4.1 – 1 - Contenu de la négociation
Les négociations porteront sur la souplesse organisationnelle pour les emplois dits nomades, dont l’activité principale consiste à aller à la rencontre de partenaires de la CPAM.
Article 4.1 – 2 – Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
A l’ouverture des négociations, la Direction présentera aux parties un bilan des emplois nomades.
Dès la première séance des négociations, les organisations syndicales formuleront leurs propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.
Article 4.1 – 3 – Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan sur l’exécution du protocole sera réalisé annuellement et présenté aux organisations syndicales signataires ainsi qu’au Comité social économique.
Article 4.2 – Le travail à distance
Le protocole d’accord du 19 juin 2023 relatif au Télétravail au sein de la CPAM de Seine-et-Marne, entré en vigueur le 1er septembre 2023, expirera le 31 août 2026.
Article 4.2 – 1 - Contenu de la négociation
Les négociations porteront sur l’évolution du travail à distance mis en place pour les salariés dont les activités sont dématérialisées, et ainsi leur permettre de bénéficier de ce mode d’organisation afin de favoriser les conditions de travail des salariés en conciliant vie professionnelle et vie personnelle.
Article 4.2 – 2 – Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
Un bilan du protocole d’accord relatif au Télétravail sera présenté aux organisations syndicales signataires.
Dès la première séance des négociations, les organisations syndicales formuleront leurs propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.
Article 4.2 – 3 – Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan sur l’exécution du protocole sera réalisé annuellement et présenté aux organisations syndicales signataires ainsi qu’au Comité social économique.
CHAPITRE 2 : THÈMES DE NÉGOCIATIONS NON OBLIGATOIRES Parallèlement à l’obligation d’engager périodiquement une négociation sur certains termes obligatoires, la négociation peut porter sur d’autres thèmes aux choix des parties.
Article 5 – Moyens du Comité Social Economique
Le protocole d’accord du 23 février 2023 relatif aux moyens du CSE au sein de la Cpam de Seine-et-Marne, entré en vigueur le 21 mars 2023, expirera le 20 mars 2027.
Les parties se rencontreront pour étudier les moyens de fonctionnement octroyés au CSE.
Article 5.1 – Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
Dès la première séance des négociations, les organisations syndicales formuleront leurs propositions et les transmettront à la Direction. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.
Article 5.2 – Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan annuel des heures octroyées et utilisées dans le cadre du protocole d’accord sera présenté au Comité social et économique.
Article 6 – Vote électronique
Le Protocole d’Accord relatif au vote électronique du 21 octobre 2021 cessera de plein droit le 31 décembre 2023.
La négociation portera sur les modalités pratiques et organisationnelles du recours au vote électronique lors des élections organisées dans l’organisme.
Article 6.1 – Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
Dès la première séance des négociations, la Direction proposera un projet d’accord et les organisations syndicales formuleront leurs propositions. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.
Article 6.2 – Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan sur la mise en œuvre des modalités pratiques et organisationnelles du protocole d’accord sera réalisé 2 mois après les élections professionnelles et présenté au Comité social et économique.
Article 7 – L’exercice du droit syndical
Le Protocole d’Accord relatif à l’usage d’intranet pour les syndicats du 05 novembre 2004 est toujours en vigueur.
La négociation portera sur les modalités d’accès aux nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) pour les organisations syndicales au sein de la CPAM de Seine-et-Marne, la gestion des heures syndicales, ainsi que sur les moyens matériels mis à disposition et les locaux syndicaux.
Article 7.1 – Informations remises par l’employeur aux négociateurs et date de cette remise
Dès la première séance des négociations, les organisations syndicales formuleront leurs propositions. Elles pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long de la négociation.
Article 7.2 – Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Un bilan annuel ou un comité de suivi sur l’exécution du protocole sera mis en place pour suivre les engagements souscrits par les parties.
CHAPITRE 3 : CALENDRIER ET PERIODICITE DES NÉGOCIATIONS
Article 8 - Calendrier et périodicité des négociations
Durant la période 2024-2027, les négociations définies par le présent accord, se dérouleront au siège de la Cpam de Seine-et-Marne.
En application d’une périodicité des négociations quadriennale pour l’ensemble des thèmes, les parties conviennent du calendrier suivant :
2024 :
1er semestre : QVCT et Mobilité Durable
2ème semestre : GEPPMM
2025 :
1er semestre : Vote électronique
2ème semestre : L’exercice du droit syndical
2026 :
1er semestre :
Le télétravail
2ème semestre : Les moyens du CSE
2027 :
2ème semestre : Egalité professionnelle Femmes/ Hommes
2ème semestre : La souplesse organisationnelle
Un visuel de l’ensemble des périodes de négociations figure en annexe 1. CHAPITRE 4 : VALIDITÉ ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 9 – Validité de l’Accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Article 10 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, à compter de sa date d'entrée en vigueur, et cessera de plein droit le 31 décembre 2027.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, à la demande d’une des parties signataire, conformément aux dispositions légales.
Si des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entrent en vigueur et concernent les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour l’adapter.
Article 11 – Modalités de suivi de l’accord
La quatrième année et au plus tard trois mois avant la fin de l’accord, les parties se rencontreront afin de décider de l’avenir du présent accord, selon les dispositions prévues à son article 13. A cette occasion, un bilan de la mise en œuvre du présent accord sera présenté aux parties.
Article 12 – Entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord de Méthode sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation du délai d’examen par la DSS, à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss.
Le présent Accord de Méthode entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Article 13 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il sera également diffusé sur l’Intranet à la rubrique « Ressources Humaines ».
Un exemplaire du présent accord sera adressé pour dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure, « Téléaccords », mise en place par le Ministère du Travail.
Une version anonymisée fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale Légifrance.
