1.2 Abonnements pris en charge PAGEREF _Toc158890028 \h 5
Article 2 : Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc158890029 \h 5
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc158890030 \h 5
Article 4 : Rendez-vous et suivi de l'application du présent accord PAGEREF _Toc158890031 \h 6
Article 5 : Révision PAGEREF _Toc158890032 \h 6
Article 6 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc158890033 \h 6
Préambule
L'employeur a l'obligation légale de prendre en charge 50 % du prix des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Suite à la négociation annuelle sur les salaires au titre de l'année 2024, la Directrice de l'UCANSS a annoncé aux Fédérations syndicales que le Comex pourra valider des accords locaux qui prévoiraient une revalorisation de la prise en charge par l'employeur des abonnements aux transports publics et aux services publics de location de vélos. Dans ce contexte, le syndicat Force Ouvrière de la CPAM du Val-d'Oise a sollicité auprès de la Direction en date du 17 janvier 2024, l'ouverture d'une négociation sur ce thème. Considérant les enjeux en termes de pouvoir d'achat mais également environnementaux, en encourageant le recours à des modes de transports alternatifs moins polluants pour les déplacements domicile-travail, la Direction a répondu favorablement à cette demande. L'ensemble des organisations syndicales a été informé par courrier du 25 janvier 2024 de l'ouverture d'une négociation visant à conclure un accord d'entreprise spécifique sur la revalorisation de la prise en charge par l'employeur du coût des abonnements de transports et de location de vélos pour les trajets domicile-lieu de travail. Ainsi, la Direction et les délégués syndicaux souhaitent par le présent accord formaliser cette mesure qui s'inscrit pleinement dans la démarche de responsabilité sociétale des organisations (RSO) déployée au sein de la Caisse, visant notamment à réduire l'empreinte carbone, en encourageant le recours aux moyens de mobilité douce, la voiture étant le mode principal de déplacement pour les salariés de la CPAM du Val-d'Oise. C'est dans cet esprit que les parties au présent accord se sont réunies le 7 mars 2024 pour convenir ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
1.1 Bénéficiaires
Ce protocole d'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la CPAM du Val-d'Oise, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail, y compris les stagiaires.
1.2 Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du Code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du Code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 : Montant de la prise en charge La prise en charge par l'employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à
75 %, sur présentation des justificatifs.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent protocole entrera en vigueur, avec effet au 1er janvier 2024, le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale, sous réserve de l'obtention de celui-ci. À défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Article 4 : Rendez-vous et suivi de l'application du présent accord
Les parties signataires conviennent de se retrouver après une année d'exécution du présent accord ainsi que 3 mois avant son échéance, pour faire un point sur son application.
À cette occasion, un bilan sera établi et indiquera notamment :
le nombre de salariés bénéficiaires de la prise en charge des abonnements de transport,
la répartition femmes hommes,
le coût global des prises en charge par catégorie (abonnements aux transports publics et abonnements à un service de location de vélos)
Pour les délégations syndicales, seront présents, les délégués syndicaux de chaque organisation signataire, pouvant être accompagné d’un(e) salarié(e) de la CPAM du Val-d’Oise de son choix.
Pour la Direction, seront présents le directeur ou la directrice, ou son représentant, assisté(e) de collaborateurs(trices), sans que ce nombre ne soit supérieur au nombre des membres de la délégation du personnel.
Article 5 : Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par courriel avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Article 6 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail,
remis en un exemplaire au Secrétariat -greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Une copie sera transmise aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également porté à la connaissance de l'ensemble des salariés via une communication et une publication sur l'intranet de la Caisse.
Fait à Cergy-Pontoise, le En 2 exemplaires originaux
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
