Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise PROTOCOLE D’ACCORD DU DROIT SYNDICAL au sein de la CPAM du Val-d’Oise PROTOCOLE D’ACCORD DU DROIT SYNDICAL au sein de la CPAM du Val-d’Oise
Protocole d’accord du droit syndical
au sein de la CPAM du Val-d’Oise
Entre :
La CPAM du Val-d’OiseSise, 95017 CERGY-PONTOISE représentée par
d’une part ;
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val-d’Oise, représentées par :
Pour la CFDT : Pour la CGT :
Pour FO :
Pour l’UNSA :
d’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PAGEREF _Toc163723160 \h 1
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc163723161 \h 4
1.L’utilisation des technologies informatiques d’information et de communication PAGEREF _Toc163723162 \h 5
1.1 L’accès à Intranet et à Internet PAGEREF _Toc163723163 \h 5
1.2 La liberté d’accès à l’information syndicale PAGEREF _Toc163723164 \h 5
1.3 La mise à disposition d’une page d’information syndicale sur l’Intranet PAGEREF _Toc163723165 \h 5
1.3.1Le contenu de la page syndicale PAGEREF _Toc163723166 \h 5
1.3.2Les conditions de mise en ligne sur l’Intranet PAGEREF _Toc163723167 \h 5
1.4 Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet PAGEREF _Toc163723168 \h 6
1.5 Messagerie PAGEREF _Toc163723169 \h 6
1.5.1Modalités d’utilisation de la messagerie électronique PAGEREF _Toc163723170 \h 6
1.5.2La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales PAGEREF _Toc163723171 \h 7
4.4 Remboursement des frais de déplacement des représentants du personnel et membres des délégations syndicales PAGEREF _Toc163723189 \h 11
4.5 Accès aux locaux PAGEREF _Toc163723190 \h 11
4.6 La distribution de tracts PAGEREF _Toc163723191 \h 11
4.7 La prise de parole collective PAGEREF _Toc163723192 \h 12
5.Dispositions générales de l’accord PAGEREF _Toc163723193 \h 12
5.1 Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc163723194 \h 12
5.2 Durée de l'accord PAGEREF _Toc163723195 \h 12
5.3 Dénonciation / révision de l’accord PAGEREF _Toc163723196 \h 13
5.4 Date d’effet et publicité de l’accord PAGEREF _Toc163723197 \h 13
PRÉAMBULE
Considérant que l’accès aux technologies de l’information poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale, le présent protocole d’accord définit un cadre d’accès et d’utilisation des outils informatiques d’information et de communication aux organisations syndicales, ayant constitué une section syndicale dans l’organisme, dans le cadre de l’article L. 2142-6 du Code du travail et de l’article 11 du protocole d’accord UCANSS du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical.
Le fonctionnement du CSE fait l’objet d’une négociation dans le cadre d’un protocole d’accord dédié dont des dispositions sont en lien avec le droit syndical. Dans un souci de clarté et de cohérence, les parties signataires ont souhaité proposer au sein du présent protocole d’accord un cadre global reprenant diverses thématiques liées aux droits et devoirs de chacun des organisations syndicales.
Le protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical précédemment applicable au sein de la CPAM du Val-d’Oise a pris fin le 31 mai 2023, sans que les réunions de négociation des 9 et 28 novembre 2022 et du 17 janvier 2023 n’aient permis d’aboutir à la conclusion d’un accord remplissant les conditions légales de validité.
Néanmoins, soucieuses que l’exercice des activités du droit syndical s’accomplissent dans des conditions optimales favorisant le dialogue social, les parties signataires se sont de nouveau rencontrées au premier semestre 2024 pour négocier un nouvel accord local relatif à l’exercice du droit syndical dans l’organisme.
À cet effet, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées au cours d’une unique réunion de négociation, le jeudi 28 mars 2024.
Les parties à la présente convention se sont mises d’accord sur les stipulations qui suivent.
Les dispositions de cet accord sont applicables au sein de la CPAM du Val-d’Oise sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
L’utilisation des technologies informatiques d’information et de communication
1.1 L’accès à Intranet et à Internet
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à l’Intranet et Internet, à partir du micro-ordinateur mis à sa disposition dans le local qui lui est affecté.
Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme.
Le présent accord ainsi que les chartes relatives à l’informatique de l’assurance maladie et à l’utilisation de la messagerie de l’assurance maladie annexées au règlement intérieur de la CPAM du Val-d’Oise s’imposent dans leur totalité à tout bénéficiaire, qu’il soit ou non signataire.
1.2 La liberté d’accès à l’information syndicale
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.
Dans ce cadre, la CPAM du Val-d’Oise s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant les pages d’information syndicale accessibles sur l’Intranet de la CPAM du Val-d’Oise.
1.3 La mise à disposition d’une page d’information syndicale sur l’Intranet
Chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale peut mettre à disposition des salariés, des publications et tracts, sur une page d’information syndicale accessible à partir de l’Intranet de la CPAM du Val-d’Oise.
Cette page syndicale peut contenir un lien d’accès vers un site internet d’information syndicale externe à la CPAM du Val-d’Oise, sous réserve que celui-ci ne porte pas atteinte à la sécurité du réseau informatique de la CPAM du Val-d’Oise.
Le contenu de la page syndicale
Le contenu de l’information délivrée est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse. A ce titre, la page ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme. Ces informations ne pourront être modifiées par l'employeur.
Les conditions de mise en ligne sur l’Intranet
Les mises à jour de l’espace syndical de l’intranet seront communiquées au service communication qui a en charge la mise en ligne des nouveaux documents.
Pour cela, l’organisation syndicale devra fournir un exemplaire du document sous forme dématérialisée. Les documents déposés à J, avant 17 heures, seront mis en ligne, sauf difficultés techniques, au plus tard à J + 1 avant 16 heures.
L’organisation syndicale sera prévenue par courriel de la mise en ligne.
1.4 Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet
Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.
1.5 Messagerie
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.
À cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l’organisme.
Modalités d’utilisation de la messagerie électronique
Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, et en tout état de cause en dehors du temps d’exercice professionnel, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupé, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.
La messagerie peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d’un formulaire de désabonnement mis à leur disposition sur l’espace syndical hébergé sur l’intranet de l’organisme et d’un rappel systématique de ce droit d’opposition à la fin des messages syndicaux.
Chaque document transmis via la messagerie des salariés par une organisation syndicale au titre du présent article sera clairement et expressément identifié « communication syndicale » dans son objet.
Chaque salarié consultant la page d’une organisation syndicale a la possibilité de transmettre un courriel via l’adresse électronique indiquée. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.
La diffusion d’un courriel d’information syndicale doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise, se faire dans le respect de la charte informatique et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.
Pour cela, il est demandé que le format des publications et des tracts soit en format PDF et ne dépasse pas 5 méga octets (Mo).
La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.
La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales
Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.
Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité.
Le cadre technique d’utilisation
1.6.1 Le matériel informatique mis à disposition
L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme, dans le local qui lui est affecté :
Un micro-ordinateur aux normes de la CPAM du Val-d’Oise,
Une imprimante,
Un pack office bureautique identique à celui des PMF (postes multifonctions) de la caisse,
Une application permettant l’organisation de Visio/audioconférence à utiliser uniquement dans le cadre de réunions entre les organisations syndicales et la Direction
L’accès à l’Intranet de la caisse,
L’accès à Internet dans les mêmes conditions que les PMF des salariés de la CPAM.
Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autre matériel ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.
Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.
La Direction s’engage à procéder aux aménagements nécessaires pour un accès wifi de qualité dans le périmètre des locaux syndicaux.
Les règles de maintenance
Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …).
La maintenance des postes informatiques de chaque PMF attribué à une organisation syndicale est du ressort de la Direction. En cas d’incident, les organisations syndicales bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme.
Dans l’hypothèse d’un problème informatique rencontré avec le matériel mis à disposition, les délégués syndicaux et les secrétaires de section auront la possibilité de recourir à l’envoi de ticket SAM-CSN.
1.7 Utilisation abusive
En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
Gestion des heures syndicales
2.1 Enregistrement des heures syndicales
L’enregistrement des heures syndicales, quel que soit le motif d’absence pour la représentation du personnel (heures conventionnelles, crédit d’heure légal, mandats électifs, désignatifs, appel de direction, mise à disposition pour fonctionnement d’une instance syndicale etc.) est effectué conformément à la note de service émise par la Direction en vigueur au sein de la CPAM du Val-d’Oise.
Les dispositions prévues dans cette note de service constituent les seules règles de gestion des heures syndicales opposables aux parties.
La modification du contenu de la note de direction fera l’objet d’une information préalable des organisations syndicales présentes au sein de la CPAM du Val-d’Oise afin de recueillir leurs éventuelles observations.
Formation – garantie de rémunération - entretiens - valorisation des parcours syndicaux
3.1 Entretiens individuels des salariés exerçant un mandat syndical
Entretien individuel en début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire (CSE), le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical (Représentant Syndical au CSE) bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de la CPAM au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’organisme.
Dans les mêmes conditions, conformément à l’article 13 du protocole d’accord UCANSS du 1er février 2008 relatif à l’exercice du droit syndical, un entretien est organisé entre la Direction, représentée par le département des ressources humaines, le salarié dont le temps d'activité syndicale représente plus de 25% de son temps de travail, tel que prévu dans son contrat de travail, et son responsable hiérarchique direct.
Cet entretien est organisé dans un délai de 3 mois maximum suivant l’élection ou la désignation du représentant du personnel et fera l’objet d’un compte rendu rédigé par le Département des Ressources Humaines.
Entretien professionnel en fin de mandat
Le représentant du personnel titulaire et le titulaire d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail bénéficie d’un entretien professionnel.
Cet entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, y compris en cas de renouvellement de mandat ou de réélection.
Cet entretien a lieu en fin de mandat afin de faciliter la reprise à temps complet de l’activité professionnelle par le représentant du personnel.
Cet entretien de fin de mandat permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Cet entretien individuel sera réalisé par la Direction en charge des Ressources Humaines.
3.2 Prise en compte de l’exercice du ou des mandats
Afin de concilier l’activité professionnelle et l’exercice du ou des mandats électifs ou représentatifs, le hiérarchique direct doit adapter les objectifs professionnels annuels d’un salarié investi d’un mandat électif ou syndical.
Pour cela il tient compte du temps passé à l’exercice du ou des mandats électifs ou syndicaux (heures de délégation et temps des réunions) où le salarié n’est pas opérationnel sur son poste de travail.
3.3 Garantie d’évolution de la rémunération
Les représentants du personnel bénéficieront des dispositions légales et conventionnelles établies pour garantir l’évolution de leur rémunération.
La Direction de la CPAM du Val-d’Oise s’engage à ce que l’évolution salariale correspondant à l’année N, prévue à l’article 14.1 du protocole d’accord UCANSS sur l’exercice du droit syndical du 1er février 2008, soit effectuée au cours du premier trimestre de l’année N+1, avec un effet rétroactif de versement au 1er janvier de l’année N +1.
3.4 Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est organisé conformément aux dispositions légales et conventionnelles sur demande des salariés.
À ce titre, chaque salarié bénéficie d’un quota de jours par an fixé par le Code du travail. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
L’organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.
Afin de se prémunir contre un éventuel report de congé en raison du dépassement du contingent annuel de jours susceptibles d’être pris, les organisations syndicales seront régulièrement informées de la consommation et pourront le cas échéant convenir ensemble d’un système de répartition du quota annuel de jours à leur disposition.
Moyens matériels mis à disposition
4.1 Panneaux d’affichage
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale, et sur chacun des sites de l’organisme, un panneau d’affichage.
La taille des panneaux peut varier d’un site à l’autre, selon la configuration des lieux. En tout état de cause, cette taille est identique pour chacune des organisations syndicales. L’emplacement des panneaux est déterminé par l’employeur, de sorte à ce qu’ils soient facilement accessibles aux salariés.
L'affichage des communications syndicales s'effectue sur les seuls panneaux réservés à cet usage. Un exemplaire est transmis, simultanément, à l'employeur.
4.2 Local syndical
Chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dispose d’un local.
Les sections syndicales d’organisations non représentatives constituées au sein de la CPAM du Val-d’Oise bénéficient d’un local commun.
Nonobstant l’examen des souhaits formulés par les organisations syndicales, prises dans leur globalité, l’emplacement et la taille des locaux demeurent à la discrétion de l’employeur. Sous réserve d’un préavis permettant la continuité des activités syndicales, il peut apporter toutes modifications rendues nécessaires par des ajustements immobiliers.
Afin de garantir la sécurité des biens et des personnes, chaque local est accessible exclusivement aux jours et heures d’ouverture de l’entreprise.
Ces dispositions peuvent faire l’objet d’aménagements, notamment pour l’application des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du Code du travail.
Dans le cadre des opérations de maintenance attachées au présent titre, l’employeur ou son représentant peut accéder aux locaux, en accord avec l’organisation syndicale concernée et en présence de l’un de ses représentants.
4.3 Petit matériel
Chaque organisation syndicale peut exprimer ses besoins en fournitures de bureau auprès de l’employeur, dans la limite d’une enveloppe budgétaire annuelle de 25 euros.
Les fournitures s’entendent du petit matériel de bureau. Chaque organisation syndicale adressera au secteur relations sociales ses commandes de fourniture.
Sur demande, les produits consommables pour l’imprimante (toner, papiers) sont pris en charge, également par l’employeur, sur la base normale conforme à l’utilisation par service de la CPAM.
4.4 Remboursement des frais de déplacement des représentants du personnel et membres des délégations syndicales
Pour la participation des représentants du personnel aux réunions plénières du CSE ou à ses commissions, ainsi que pour les déplacements des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans le cadre des visites périodiques de site, en cas de d’enquête sur des accidents du travail ou suite à des signalements de risques graves et imminents, ou encore pour les réunions de négociation avec la Direction nécessitant le déplacement de délégations syndicales, la Direction prend en charge les frais de déplacement de ces représentants du personnel et membres de délégations syndicales aux conditions suivantes : 1/ Pour des raisons de sécurité et de sobriété énergétique, les transports en commun doivent être privilégiés (base SNCF 2ème classe ou transports collectifs urbains). 2/ En cas d’impossibilité ou d’absence de transport collectif « efficace », les voitures de service sont tenues à la disposition des membres du CSE. Chaque membre de l’instance veillera donc à en anticiper la réservation conformément au planning des réunions communiqué en avance par l’employeur. 3/ En cas d’impossibilité de recourir à un véhicule de service, l’élu pourra utiliser son véhicule personnel. Il bénéficiera du remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur et sous réserve des règles applicables au sein de la CPAM du Val-d’Oise en la matière.
4.5 Accès aux locaux
Les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE), les représentants syndicaux auprès du CSE et les délégués syndicaux sont libres de circuler dans les unités de travail de la CPAM du Val-d’Oise.
Dans le cadre de leur liberté de circulation, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que les délégués syndicaux pourront prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des collaborateurs.
A ce titre, pour faciliter leurs déplacements, les organisations syndicales seront destinataires des informations nécessaires pour garantir cette liberté de circulation.
Des dispositions particulières, justes et proportionnées, pourront être prises par la Direction pour l’accès à des locaux de travail classés zones confidentielles. Dans cette hypothèse, les règles à appliquer n’auront d’autre objectif que de s’assurer du statut du représentant du personnel et en aucun cas ne viseront à obtenir un droit de regard sur l’opportunité de la demande d’accès.
4.6 La distribution de tracts
Des modalités de communication par voie électronique sont créées pour permettre un échange entre les organisations syndicales et les salariés de la CPAM par le présent protocole d’accord.
En application de l’article L. 2142-4 du Code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ».
En parallèle, et à titre dérogatoire, les organisations syndicales qui le souhaitent pourront déposer dans chaque service, dans un endroit accessible au personnel, une communication à disposition en libre accès.
Également, à titre dérogatoire, les organisations syndicales pourront distribuer une communication au personnel présent dans les services dans lesquels une prise de parole collective intervient dans le cadre de l’article 4.7 du présent accord.
Un exemplaire de ces communications sera également transmis simultanément à l'employeur.
Chaque organisation syndicale veillera à la conformité des communications diffusées par eux avec leur objet.
4.7 La prise de parole collective
La prise de parole collective par la représentation du personnel n’est pas prévue par le Code du travail.
Néanmoins, conscientes que cette pratique peut être source d’un moment d’échange avec les salariés, les parties en reconnaissent l’utilité et souhaitent ici, dans un souci d’équité, en poser un cadre identique pour tous. Ainsi, des prises de parole seront organisées par service. Ces prises de parole auront lieu deux fois par an dans chaque service dans une durée maximale limitée à 30 minutes par organisation syndicale. Les organisations syndicales devront soumettre à la validation de chaque service la demande d‘intervention.
Aussi, à titre exceptionnel, à l’occasion de campagnes électorales ou référendaires organisées au sein de la CPAM du Val-d’Oise, les organisations syndicales pourront déroger à ce principe. Dans ce cadre-là, les conditions de cette prise de parole sur les lieux de travail seront précisées par le protocole d’accord préélectoral rattaché à chaque scrutin.
Dispositions générales de l’accord
5.1 Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent de se retrouver à la moitié de la durée du présent protocole d’accord pour faire un point sur son application. Pour les délégations syndicales, seront présents, les délégués syndicaux de chaque organisation signataire, pouvant être accompagné d’un(e) salarié(e) de la CPAM du Val-d’Oise de son choix. Pour la Direction, seront présents le directeur ou la directrice, ou son représentant, assisté(e) de collaborateurs(trices), sans que ce nombre ne soit supérieur au nombre des membres de la délégation du personnel. En fonction du bilan réalisé lors de cette réunion, les parties signataires conviendront des modalités de révision de ce protocole.
5.2 Durée de l'accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin le 31 mai 2027 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
5.3 Dénonciation / révision de l’accord
Étant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et ce, jusqu’à son agrément.
5.4 Date d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale, sous réserve de l'obtention de celui-ci. À défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du CSE et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
