La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Loire, représentée par son Directeur, Monsieur XX d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : CFDT représentée par Monsieur XX CGT représentée par Monsieur XX
d’autre part,
a été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur la journée de solidarité 2017.
Article 1. Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
- Loi 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; - Les articles du Code du Travail : article L3133-7 à L3133-12 ; - Lettre circulaire UCANSS N°021-09 sur la journée de solidarité
Ces informations seront communiquées au plus tard le 15 novembre 2017.
Article 2. Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical des organisations représentatives au sein de l’organisme.
Article 3. Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de deux réunions fixées respectivement les :
Mercredi 15 novembre 2017 à 10H30 en salle B 341,
Lundi 20 novembre 2017 à 11H00 dans le bureau du Directeur
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constaterons leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Article 4. Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 5. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait au Puy en Velay, le 16 novembre 2017
Pour la CPAM,Pour la CGT,Pour la CFDT, Le DirecteurLe Délégué syndicalLe Délégué syndical
