Protocole d’accord relatif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Entre
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Indre, représentée son Directeur ;
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CGT
L’Organisation syndicale CFDT
D'autre part,
Préambule : Par la finalité de son activité et des valeurs qu’elle véhicule, l’Assurance Maladie porte une responsabilité sociale particulière en termes de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle est en effet porteuse de valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale. L’égalité des chances et de traitement doit être scrupuleusement respectée en matière de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle, d’affectation et de parcours professionnels. Afin de marquer l’engagement de l’Assurance Maladie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux nationaux ont conclu un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle le 22 février 2022, entré en vigueur le 1er avril 2022. Le présent accord marque la volonté des parties signataires de promouvoir à tous les niveaux hiérarchiques et sur toutes les fonctions l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s'inscrit dans la continuité des dispositions légales et notamment celles issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Chapitre I : Le recrutement et l'insertion professionnelle
Contexte :
Les effectifs de la CPAM de l'Indre sont marqués par une surreprésentation des femmes et corrélativement une sous-représentation des hommes. Au 31 Décembre 2023, les effectifs sont en effet composés de 75.93% de femmes contre 24.07% d'hommes. Sur l'année 2023, à la CPAM de l'Indre, 14 femmes et 7 hommes ont été embauchés à la CPAM de l’Indre. Afin qu'une réelle égalité des chances entre les femmes et les hommes soit garantie, les recrutements à la CPAM de l'Indre doivent exclusivement reposer sur des critères objectifs permettant d'apprécier les compétences et capacités professionnelles requises pour tenir l'emploi.
A cet effet, la CPAM de l'Indre s'engage à ce que les dispositifs de sélection des candidats soient exempts de toute forme de discrimination. En outre, au regard de la très forte représentation des femmes au sein de nos effectifs, il apparait nécessaire de donner une image de nos métiers dénuée de tout stéréotype, notamment auprès des candidats potentiels. Objectifs fixés :
Atteindre une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des effectifs de la CPAM de l’Indre
Maintenir un dispositif de sélection des candidats exempt de toute forme de discrimination :
Donner une image de nos métiers dénuée de tout stéréotype, notamment auprès des candidats potentiels ;
Sensibiliser l'ensemble des nouveaux embauchés à la culture et aux valeurs portées par la Sécurité Sociale.
Actions permettant d'atteindre les objectifs fixés :
Mise en place d’un processus de recrutement identique pour l’ensemble des candidats
Sensibiliser les acteurs du recrutement aux enjeux en matière d'égalité des chances, de non-discrimination et à l’intérêt de la mixité ;
Organisation de la formation PASS (Parcours d'Accueil à la
Sécurité Sociale) à destination des nouveaux embauchés ;
Mise en œuvre d'un parcours d'intégration à destination des nouveaux embauchés.
Indicateurs chiffrés :
% d'offres d'emploi indiquant que le poste est ouvert aussi bien aux hommes qu'aux femmes ;
Nombre d'acteurs du recrutement sensibilisés aux enjeux en matière d'égalité des chances, de non-discrimination et à l’intérêt de la mixité;
Nombre de participations de la CPAM de l’Indre aux salons étudiants de la région;
% des nouveaux embauchés ayant suivi la formation PASS (Parcours d'Accueil à la Sécurité Sociale) dans un délai de 6 mois suivant leur embauche ;
% des nouveaux embauchés ayant suivi le parcours d'intégration.
Chapitre 2 : La rémunération effective
Contexte : La CPAM de l'Indre a obtenu la note de 96/100 au calcul de l'index d'égalité professionnelle femmes/hommes en 2023. Plus précisément, la Caisse a obtenu les résultats suivants :
Indicateur relatif à l'écart de rémunération : 36/40
Indicateur relatif aux écarts d'augmentations individuelles : 35/35
Indicateur relatif au pourcentage de salariées augmentées au retour d'un congé maternité : 15/15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Le calcul de cet index a mis en évidence un léger écart de rémunération en faveur des hommes. En conséquence, il
convient de s'assurer, par diverses actions, que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes soient les plus faibles possible et, le cas échéant, justifiés par des critères objectifs.
Objectifs fixés :
Garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et maintenir un écart de rémunération inférieur à 5% ;
Attribuer 100% des mesures salariales dues au titre du rattrapage salarial maternité ;
100% des mesures individuelles sont accordées sur la base de critères objectifs liés exclusivement aux compétences acquises par les salariés et exempts de toute discrimination.
Actions permettant d'atteindre les objectifs fixés :
Réaliser chaque année une étude sur les rémunérations moyennes annuelles brutes afin d'analyser les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, par catégorie d'emploi;
Sensibiliser les managers au sujet de l'égalité femmes/hommes dans la note de service politique de rémunération
S'assurer que l'ensemble des salariées de retour d'un congé maternité bénéficie de la garantie dite de « rattrapage salarial ».
Sensibiliser les managers aux obligations en matière d’égalité salariale
Indicateurs chiffrés :
% d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
% de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité ;
% de managers sensibilisés au sujet de l'égalité femmes/hommes en matière de politique salariale.
% de managers sensibilisés
Chapitre 3 : Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail
Contexte :
La CPAM de l’Indre porte une vigilance renforcée à la nécessité de prévenir tout type de violence, sexiste et sexuelle, pouvant intervenir au travail à l'encontre d'un collaborateur.
Cela peut concerner tous types de relations, entre collègues, entre pairs ou dans le cadre d'un lien hiérarchique. Une attention est portée spécifiquement à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail. En ce qui concerne plus particulièrement les violences faites aux femmes, la persistance des stéréotypes et des tabous nécessite une forte sensibilisation de tous les collaborateurs, à tous les niveaux de la ligne hiérarchique, et la mise en place de mesures fortes de prévention et d'accompagnement. A cet effet, la CPAM de l’Indre a désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Parallèlement, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ont été désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prendra fin avec celle de leurs mandats d’élus du comité. Les coordonnées de ces trois référents ont été portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Enfin, la CPAM de l’Indre communique sur le rôle de la plateforme téléphonique « Proconsulte » qui, au-delà de son objet plus large d'écoute des salariés en difficultés, peut également prendre en charge l'écoute et l'orientation de victimes de violences sexistes ou sexuelles au travail. Objectif fixé :
Accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
Actions permettant d’atteindre l’objectif :
Mise en place d'un dispositif de signalement, de traitement des signalements et d'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail
Engagement de la CPAM de l’Indre à étudier tout signalement de harcèlement sexuel porté à sa connaissance et à mettre en œuvre, si la situation l'exige, des mesures de protection du salarié victime de ces agissements.
Indicateurs chiffrés :
% de salariés ayant fait un signalement au service RH
% de signalements de faits de harcèlement sexuel ou agissements sexistes au travail qui ont été étudiés
Chapitre 4 : La formation professionnelle
Contexte : Depuis de nombreuses années, la CPAM de l'Indre s'engage en faveur de la formation professionnelle des salariés. En 2023, 68.09 % des actions de formation ont été suivies par des femmes et 31.91 % par des hommes, ce qui correspond à la répartition hommes/femmes dans notre organisme.
Objectifs fixés :
Garantir un égal accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes au regard de la répartition dans notre organisme;
Maintenir une répartition des actions de formation proportionnelle au nombre de femmes et d’hommes présents à l'effectif.
Actions permettant d'atteindre les objectifs fixés :
Réaliser chaque année une étude sur la répartition des actions de formation entre les femmes et les hommes.
Indicateurs chiffrés :
% de salariés ayant suivi au moins une action de formation dans l'année ;
% des actions de formation effectuées par des femmes ;
% des actions de formation effectuées par des hommes.
Chapitre 5 : Durée de l’accord, aménagement de la périodicité des négociations et suivi des indicateurs
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Les parties signataires conviennent de porter la périodicité de la négociation annuelle relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à deux ans.
Les indicateurs chiffrés seront transmis à l’organisation syndicale signataire tous les ans.
Chapitre 6 : Dispositions finales
Chacune des parties signataires peut demander la révision de l’accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D224-7 3° du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L123-1 et L123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.
Fait à Châteauroux, le 25 juin 2024
en six exemplaires
Pour la CPAM de l’Indre, Pour l’Organisation syndicale CGT Le Directeur La Déléguée syndicale CGT
