du règlement de l’horaire variable du 11 juin 2011
Entre
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont le siège social est situé au 14 rue Claude Nicolas Ledoux, 36026 Châteauroux CEDEX, représentée par le directeur ;
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives à la CPAM de l’Indre, représentées par leurs délégués syndicaux :
Vue l’article L2261-8 du code du travail Vu le règlement de l’horaire variable du 1er Juin 2011
Dans une volonté partagée d’adapter l’organisation du travail aux évolutions des attentes des collaborateurs, dans un cadre respectueux des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et ce tout en tenant compte des nécessités de fonctionnement et de service, la direction et organisations syndicales conviennent que le présent avenant modifie certaines dispositions du règlement d’horaire variable.
Les dispositions non modifiées du règlement d’horaire variable demeurent inchangées.
Article 1 – le Champ d’application de l’avenant de modification
Le présent avenant a pour champ d’application celui du règlement d’horaire variable du 1er Juin 2011
Article 2 : Modification de l’article 1 du règlement d’horaires variables du 1er Juin 2011.
Le règlement de l’horaire variable du 1er Juin 2011 stipule dans son article 1 relatif au temps de travail :
« LES PLAGES MOBILES SONT FIXEES COMME SUIT :
7 H 30 à 9 H 30 11 H 00 à 14 H 00 16 H 00 à 18 H 30
LES PLAGES FIXES SONT FIXEES COMME SUIT :
9 H 30 à 11 H 00 14 H 00 à 16 H 00
TOUTEFOIS IL N’EST PAS PERMIS
1° - de s’absenter moins de 45 minutes pour le repas de midi. 2° - d’effectuer plus de deux arrivées et de deux départs par (sauf autorisation d’absence délivrée par le Chef de Service) »
Afin de permettre de favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, le présent avenant modifie les horaires de la plage mobile ainsi que le nombre d’arrivés et de départs sur les plages mobiles autorisé. Ainsi, la plage mobile a été avancée d’une d’un quart d’heure en passant de 7h30 à 7h15 et la pause méridienne obligatoire diminuée à 30 minutes. Durant les plages mobiles redéfinies par le présent avenant, les agents pourront effectuer trois arrivées et trois départs par jour. Ces dispositions seront applicables pour une période d’essai de 3 mois à compter du mois suivant la publication du présent avenant sur l’intranet. La direction pourra pérenniser ces modifications. De sorte que l’article soit rédigé comme suit : « A compter de la date d’application du Protocole de la Réduction du Temps de Travail, le temps de travail hebdomadaire est, selon l’option choisie par l’agent, soit : de 39 heures, réparties sur cinq (5) jours du LUNDI au VENDREDI inclus. de 36 heures, réparties sur cinq (5) jours du LUNDI au VENDREDI inclus.
Chaque journée de travail est décomposée en deux parties appelées : - l’une
PLAGE FIXE
- l’autre PLAGE MOBILE
LES PLAGES MOBILES SONT FIXEES COMME SUIT :
7 H 15 à 9 H 30 11 H 00 à 14 H 00 16 H 00 à 18 H 30
LES PLAGES FIXES SONT FIXEES COMME SUIT :
9 H 30 à 11 H 00 14 H 00 à 16 H 00
TOUTEFOIS IL N’EST PAS PERMIS
1° - de s’absenter moins de 30 minutes pour le repas de midi. 2° - d’effectuer plus de trois arrivées et de trois départs par jour sur les plages variables (sauf autorisation d’absence délivrée par le Chef de Service) Cette organisation est mise en place pour une période d’essai de 3 mois. A l’issue de cette période d’essai, un bilan réalisé par sondage sera réalisé auprès des agents. En fonction des résultats, la nouvelle organisation pourra être pérennisée, à défaut les dispositions du règlement de l’horaire variable du 11 juin 2011 concernant le nombre d’arrivées et de départs s’appliqueront. »
Article 3 : Modification de l’article 4 du règlement de l’horaires variables du 1er Juin 2011
Le règlement de l’horaire variable du 1er Juin 2011 stipule dans son article 4 relatif à l’enregistrement du temps de travail : « Les compteurs sont verrouillés avant 7 H 30 et après 18 H 30 » Dans un souci de cohérence avec la modification susmentionnée, l’horaire de 7h30 est remplacé par celui de 7h15. De sorte que l’article soit rédigé comme suit : « Chaque agent se voit remettre un badge dont il a la responsabilité. Les compteurs sont verrouillés avant 7 H 15 et après 18 H 30. En cas d’oubli ou de perte de son badge, l’agent devra en aviser immédiatement le Responsable du Personnel qui lui en remettra temporairement un autre. Les agents résidant à Châteauroux seront priés de retourner chercher leur badge lors d'un oubli. »
Article 4 : Ajout de dispositions liée aux aléas climatiques
L’employeur et les organisations syndicales s’accordent à ce que soit ajoutée dans le règlement de l’horaire variable la disposition suivante : En cas d’aléa climatique tel que la canicule ou encore des épisodes de neige-verglas, identifié comme vigilance orange ou rouge sur le département par les autorités compétentes, les plages fixes seront supprimées pour les collaborateurs qui en feront la demande par écrit auprès de leur responsable hiérarchique (avec en copie le service RH) et près validation expresse du responsable hiérarchique.
Article 5 : Suivi de l’avenant de modification
Les parties s’engagent à ce que soit organisée une réunion de suivi suite au bilan prévu à l’article 2 du présent avenant. Lors de cette réunion de suivi, une présentation des résultats du sondage sera effectuée et au vu de ces résultats, la direction pourra prendre la décision de pérenniser la mesure consistant à permettre au agent d’effectuer un maximum de 3 arrivées et 3 départs (sauf autorisation d’absence délivrée par le Chef de Service) ainsi que la diminution de la durée de la pause méridienne à 30 minutes.
Article 6 : Durée de l’avenant de modification
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminé et produira ces effets à compter du premier jour du mois suivant la publication sur l’intranet du présent avenant. Le présent avenant de modification pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application du règlement modifié, entre les parties signataires. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisée.
Par ailleurs, toute révision de cet avenant devra faire l’objet d’un avenant et devra être soumise à l’agrément ministériel.
Article 7 - Formalités de dépôt et de Publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires du code du travail relatif à la publicité, le présent avenant de modification sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Le dépôt se fera sous un double format : une version PDF, signée des partenaires sociaux à destination de la DREETS, et une version docx anonymisée pour être publiée dans une base de données nationale ouverte au public.
Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Châteauroux.
La mise en œuvre de la procédure de dépôt et de publicité sera réalisée à la diligence de l’employeur. Un exemplaire original de cet avenant, dument signé par les partenaires sociaux de la Caisse sera remis en main propre contre récépissé, à titre de notification, à chaque délégué syndical signataire ou non du protocole d’accord et au Comité social et économique de l’entreprise (CSE).
Considérant que le présent avenant de modification s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale, il sera publié sur l’intranet de la CPAM de l’Indre pour mise à la disposition de l’ensemble des salariés, après qu’il soit agréé.
Fait à Châteauroux, le 6 aout 2025. Le Directeur de la CPAM de l’Indre, Pour l’organisation syndicale CGT FO,
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour l’organisation syndicale CFDT
