Accord de méthode relatif aux modalités de négociations sociales
au sein de la CPAM de la Somme
2026-2027
Entre :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme représentée par la Directrice,
Et :
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article L.2242-10 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1382 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par un accord collectif appelé « accord de méthode » le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’organisme.
Le présent accord a pour vocation de définir le contenu et la périodicité des thèmes de négociation obligatoire, en application des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail.
Les partenaires sociaux et la Direction attachent la plus grande importance à la qualité du dialogue social comme en témoigne le programme de négociation des années 2024 et 2025 fixé par l’accord du 8 février 2024 :
Avenant au protocole d’accord relatif aux modalités de mise en place du forfait mobilités durables à la CPAM signé le 28 mars 2024
Avenant au protocole d’accord relatif au télétravail signé le 4 juillet 2024
Protocole d’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) signé le 12 novembre 2024
Protocole d’accord relatif à la mise en place du vote électronique lors des élections du CSE signé le 7 janvier 2025
Protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE signé le 25 février 2025
Protocole d’accord relatif à la prise en charge des abonnements de transport signé le 6 février 2025
Protocole d’accord relatif aux modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables signé le 24 mars 2025
Protocole d’accord relatif aux mesures d’accompagnement dans le cadre de la rénovation du siège de la CPAM de la Somme entraînant la mobilité interne des salariés signé le 22/05/2025.
Le thème sur le droit d’expression inscrit au programme n’a pu être traité en raison de la nécessité d’approfondir les conditions de mise en œuvre dans un contexte de transformation de l’Assurance maladie engagé par la Cnam et qui appelle des réponses communes à l’ensemble des salariés après l’intégration du Service Médical.
Les enjeux attachés à la négociation sociale pour 2026 et les années qui suivent font ressortir la nécessité de définir les conditions de réussite d’un programme ambitieux. En effet, les thèmes de négociations prévus par cet accord visent à améliorer les conditions d’exercice de l’emploi pour les salariés tout en permettant à la CPAM d’atteindre ses objectifs.
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1. Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc212637766 \h3 Article 2. Composition des délégations participant aux négociationsPAGEREF _Toc212637767 \h3 Article 3. Information préalable des organisations syndicalesPAGEREF _Toc212637768 \h3 Article 4. Périodicité des negociations obligatoiresPAGEREF _Toc212637769 \h3 Article 5. Calendrier et lieu des réunionsPAGEREF _Toc212637770 \h3 Article 6. Information du personnelPAGEREF _Toc212637771 \h5 Article 7. modalites de suivi des engagementsPAGEREF _Toc212637772 \h6 Article 8. Modalités d’application de l’accordPAGEREF _Toc212637773 \h6 Article 9. Durée de l’accord et modalités de suiviPAGEREF _Toc212637774 \h6 Article 10. RevisionPAGEREF _Toc212637775 \h6 Article 11. PublicitePAGEREF _Toc212637776 \h6
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme.
Article 2. Composition des délégations participant aux négociations
La négociation se déroule entre l’employeur et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’organisme sauf pour la négociation du protocole d’accord préélectoral où les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées.
La délégation salariée est composée du délégué syndical désigné par son organisation. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Lorsque les thèmes de négociation portent sur le télétravail ou sur la durée et l’organisation du temps de travail, les parties conviennent de recourir à une
délégation élargie à un salarié supplémentaire, afin de garantir une représentation adaptée aux enjeux de ces matières.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
La délégation employeur est composée de la Directrice ou de son représentant assisté de 3 salariés au maximum.
Article 3. Information préalable des organisations syndicales
Toutes les informations utiles aux négociations seront mises à disposition dans la BDESE (bilan social, rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, …).
Pour chaque négociation, la Direction s’engage à fournir :
7 jours calendaires précédant la séance de négociation, les projets d’accord.
Après chaque séance, un relevé d’échanges qui servira de base de travail pour la prochaine réunion.
Article 4. Périodicité des negociations obligatoires
Les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties conviennent de négocier sur ce thème tous les deux ans. Ainsi, la négociation aura lieu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) en 2026, puis se déroulera tous les deux ans.
Les négociations sur l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail (QVCT)
Les parties conviennent de négocier sur ce thème tous les quatre ans. Ainsi, la négociation aura lieu dans le cadre de la NAO en 2026, puis elle se déroulera tous les quatre ans.
Les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties conviennent de négocier sur ce thème tous les quatre ans. Ainsi, la négociation aura lieu dans le cadre de la NAO en 2028, puis elle se déroulera tous les quatre ans.
Article 5. Calendrier et lieu des réunions
Les réunions de négociation peuvent se dérouler sur une demi-journée au maximum au siège de la CPAM de la Somme. Le format hybride sera accepté sous réserve de le signaler à la Direction pour des raisons d’organisation logistique.
Leur nombre et leur rythme seront déterminés en fonction des thèmes de négociation arrêtés chaque année entre les parties. Les parties conviennent que les négociations obligatoires seront ouvertes au plus tard au premier trimestre de chaque année.
Thèmes de négociations en 2026
Période
Champs
Domaine
Thème de négociation
Premier trimestre Rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Durée et organisation du travail Journée de solidarité
Instances représentatives
Elections des représentants des salariés au conseil de la CPAM (fin de mandat le 13 avril 2026)
Vote électronique
Protocole d’accord préélectoral
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et de lutter contre toute discrimination
Avenant de prolongation Responsabilité sociale de l’organisme (échéance du PA égalité/QVT le 14/04/26), don de jours, droit à la déconnexion
Deuxième trimestre Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT Conciliation vie privée-vie professionnelle
Avenant de prolongation Télétravail (échéance du PA télétravail local au 30 juin 2026 et du PA national au 1er décembre 2026 à prolonger).
Deuxième trimestre Rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires Au regard du contexte institutionnel, la négociation sur les salaires relève de la branche. Ces points seront abordés au cours d’une séance de négociation pour rappeler les textes nationaux applicables en la matière et partager le bilan de la politique de rémunération Troisième et quatrième trimestres Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et de lutter contre toute discrimination
Responsabilité sociale de l’organisme (échéance du PA égalité/QVT le 14/04/26), don de jours, droit à la déconnexion
Rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Frais de déplacement domicile-travail Abonnements transports N+1 (sous réserve)
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT Télétravail (échéance du PA télétravail local au 30 juin 2026 et du PA national au 1er décembre 2026).
Thèmes de négociations en 2027
Période
Champs
Domaine
Thème de négociation
Premier trimestre Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT Télétravail (échéance du PA télétravail local au 30 juin 2026 et du PA national au 1er décembre 2026). Deuxième trimestre Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Les salaires Au regard du contexte institutionnel, la négociation sur les salaires relève de la branche. Ces points seront abordés au cours de la négociation pour rappeler les textes nationaux applicables en la matière. Deuxième trimestre Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVCT Durée et organisation du travail Journée de solidarité Troisième trimestre Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Temps de travail Horaires variables RTT Cadres au forfait
Quatrième trimestre Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Temps de travail Horaires variables RTT Cadres au forfait
Instances représentatives du personnel Elections professionnelles (Fin de mandat des élus le 21/04/28) Vote électronique Protocole d’accord préélectoral
Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Frais de déplacement domicile-travail Abonnements transports FMD (échéance du PA : 9/05/28)
Négociation Négociation Avenant à l’accord de méthode 2027-2028
Faute d’accord à l’issue des séances de négociation, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Elles conservent par ailleurs la faculté, par accord unanime, de poursuivre les négociations au-delà des périodes mentionnées.
A l’issue de la dernière séance de négociation, s’ouvre au bénéfice des délégués syndicaux un délai de 15 jours calendaires de réflexion sur la signature ou non de l’accord. Le texte est ouvert à la signature pendant ce délai et jusqu’à ce terme.
Article 6. Information du personnel
Les accords d’entreprise conclus dans le cadre du présent accord de méthode :
Seront mis en ligne sur le site intranet de l’organisme (SAMI)
Feront l’objet d’une présentation en CSE
La Direction informera par mail les délégués syndicaux de la mise en ligne des accords d’entreprise sur l’intranet.
Article 7. modalites de suivi des engagements
Les accords résultant de la négociation sur les thèmes précités feront l’objet d’un suivi.
Un bilan annuel sera réalisé pour chaque accord puis présenté aux membres du CSE.
Article 8. Modalités d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du Code de la sécurité sociale).
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Article 9. Durée de l’accord et modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Le suivi de l’accord de méthode sera proposé à l’occasion d’un bilan annuel chaque début d’année civile.
Le programme de négociation 2028-2029 fera l’objet d’un avenant au présent accord à négocier fin 2027
Article 10. Revision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 11. Publicite
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’une publication dans l’Intranet.
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
