dont le siège est situé à NIMES, 14 rue du Cirque Romain, Représentée par M xX Agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée l'Organisme.
Et
Les organisations syndicales présentes à la négociation du protocole d’accord préélectoral représentées par leurs représentants respectifs mandatés :
- M xX,
représentant de la section syndicale CGT – FO – CPAM DU GARD
Accompagné de M xX et M xX, membres titulaires du CSE - M xX,
représentante la section syndicale CFE – CGC – CPAM DU GARD
- M xX,
représentant de la section syndicale CGT– CPAM DU GARD
- M xX,
représentant de l’Union Départementale UNSA du GARD
- M xX,
représentant de la section syndicale CFTC Languedoc Roussillon
- M xX, président de l’UID CFTC Gard/Lozère
- M xX représentante de la section syndicale CFDT Languedoc Roussillon.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Titre I : Cadre Général et Corps Electoral PAGEREF _Toc221716294 \h 5
Article 1 : Objet et champ d’application PAGEREF _Toc221716295 \h 5 Article 2 : Nombre et composition des collèges PAGEREF _Toc221716296 \h 5 Article 3 : Répartition des sièges par collèges PAGEREF _Toc221716297 \h 6 Article 4 : Electorat et listes électorales PAGEREF _Toc221716298 \h 6 Article 5 : Eligibilité PAGEREF _Toc221716300 \h 7 Article 6 : Durée des mandats PAGEREF _Toc221716301 \h 7
Titre II : Calendrier et Candidatures PAGEREF _Toc221716302 \h 8
Article 7 : Calendrier et dates des élections PAGEREF _Toc221716303 \h 8 Article 8 : Dépôt des listes et appel aux candidatures PAGEREF _Toc221716304 \h 8 8.1 dépôt des listes PAGEREF _Toc221716305 \h 8 8.2 La présentation des listes de candidats : PAGEREF _Toc221716306 \h 9
Titre III : Organisation du scrutin électronique PAGEREF _Toc221716307 \h 10
Article 9 : Recours au vote électronique et choix du prestataire PAGEREF _Toc221716308 \h 10 9.1 : Principes généraux PAGEREF _Toc221716309 \h 10 9.2 : Modalités pratiques PAGEREF _Toc221716310 \h 10 9.2.1 : Ordre des instances et affichage initial des listes PAGEREF _Toc221716311 \h 10 9.2.2 : Ordre de présentation des listes PAGEREF _Toc221716312 \h 11 9.2.3 : Transmission d’une notice d’information PAGEREF _Toc221716313 \h 11 9.2.4 : Matériel de vote — identifiant et code de vote confidentiels PAGEREF _Toc221716314 \h 11 9.2.5 : Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non réception PAGEREF _Toc221716315 \h 12 Article 10 : Sécurité, Scellement et clés de chiffrement PAGEREF _Toc221716316 \h 12 10.1 – Contrôle et scellement PAGEREF _Toc221716317 \h 12 10.2 – Gestion des clés de chiffrement PAGEREF _Toc221716318 \h 12 Article 11 : Modalité de vote et assistance technique : PAGEREF _Toc221716319 \h 13 Article 12 : Communication et propagande électorale PAGEREF _Toc221716320 \h 13 12.1 – Professions de foi et logos PAGEREF _Toc221716321 \h 13 12.2 – Moyens de communication PAGEREF _Toc221716322 \h 14 12.3 – Période de réserve et neutralité PAGEREF _Toc221716323 \h 14
Titre IV : Bureau de Vote, Dépouillement et Résultats PAGEREF _Toc221716324 \h 14
Article 13 : Composition et rôle du bureau de vote et de la commission de surveillance PAGEREF _Toc221716325 \h 14 13.1 : Composition du bureau de vote PAGEREF _Toc221716326 \h 14 13.2 : Composition et rôle de la commission de surveillance PAGEREF _Toc221716327 \h 15 Article 14 : Clôture du vote et opération de dépouillement PAGEREF _Toc221716328 \h 15 14.1. Clôture du scrutin et scellement PAGEREF _Toc221716329 \h 15 14.2. Opérations de dépouillement électronique PAGEREF _Toc221716330 \h 15 14.3. Proclamation des résultats PAGEREF _Toc221716331 \h 16 14.4. Procès-Verbal et information PAGEREF _Toc221716332 \h 16 Article 15 : Modalités de calcul de la représentativité et attribution des sièges PAGEREF _Toc221716333 \h 16 Article 16 : Le contentieux post-électoral PAGEREF _Toc221716334 \h 17
TITRE V : Dispositions Finales PAGEREF _Toc221716335 \h 17
Article 17 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc221716336 \h 17
PREAMBULE Les élections des représentants du personnel au Conseil de la CPAM du GARD auront lieu conformément aux dispositions du décret N°2026-50 du 02 février 2026 entré en vigueur le 03 Février 2026. Le présent protocole est conclu en application des articles D.231-5 à D.231-23 du Code de la Sécurité sociale. Il a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections des représentants du personnel appelé à siéger au Conseil de la CPAM du GARD. En parallèle de ce protocole, le protocole d’accord local relatif au vote électronique du 3 décembre 2025, vient encadrer cette modalité de vote pour les élections de 2026. Le prestataire chargé du déploiement de la solution de recueil des votes pour les élections au sein de l’organisme est la société SLIB.
Titre I : Cadre Général et Corps Electoral
Article 1 : Objet et champ d’application
Le protocole préélectoral mentionné à l’article D.231-17 du code de la sécurité sociale détermine les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Il doit respecter les principes généraux du droit électoral. Conformément à l’article D. 231-6 du code de la sécurité sociale, la répartition du personnel dans les différents collèges fait l’objet d’un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés. Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l’article R155-1, en ce qui concerne les organismes locaux. Le présent accord s'applique au sein de la CPAM du GARD.
Le Conseil est mis en place au niveau de I ‘organisme constituant un
ETABLISSEMENT UNIQUE.
Article 2 : Nombre et composition des collèges
Deux collèges électoraux sont constitués en fonction des catégories de personnel :
•
Un premier collège employés et assimilés
•Un second collège cadres et assimilés
En ce qui concerne
la répartition des inscrits entre les deux collèges :
Sont inscrits dans le premier collège « employés », l’ensemble des salariés n’étant pas classés ou assimilés à des cadres.
Sont inscrits dans le second collège « cadres », les salariés titulaires d’un poste de cadre comme défini au sein de l’article 4 du protocole d’accord 22 novembre 2024 relatif à la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrière au sein des organismes du régime général de Sécurité Sociale ainsi que les praticiens conseil du service médical.
Ainsi, votent dans le collège cadres :
Tous les agents à partir du niveau 5A de la grille du personnel administratif
Tous les agents à partir du niveau IVA de la grille informatique
Tous les agents à partir du niveau 5E de la grille du personnel soignant, éducatif, et médical
Les praticiens-conseils,
Les agents de direction
Article 3 : Répartition des sièges par collèges
L’article D231-5 (modifié par décret n°2026-50 du 02 février 2026) du Code de la Sécurité Sociale prévoit expressément le nombre de sièges à pourvoir en fonction de la catégorie professionnelle des électeurs :
Deux représentants sont élus par le collège des employés et assimilés ;
Un représentant est élu par le collège des cadres et assimilés
Article 4 : Electorat et listes électorales
Les conditions d'électorat sont établies par l'article D231-7 du Code de la Sécurité Sociale.
Tous les agents de la caisse, y compris les agents de direction, dont les directeurs et les agents comptables, comptent dans l’effectif à considérer pour l’élection des représentants du personnel. A ce titre ils disposent de la qualité d’électeurs.
Pour
être électeur, il est nécessaire de satisfaire les conditions suivantes :
Être
salarié de l’organisme, qu’il s’agisse de personnel à temps complet ou à temps partiel, titulaire ou auxiliaire ;
Travailler dans un organisme du régime général de sécurité sociale depuis
3 mois au moins au premier jour du scrutin (prise en compte de l’ancienneté au sein de l’institution et non pas seulement dans l’organisme) ;
Être âgé de
16 ans révolus à cette même date ;
Les agents dont le contrat de travail est suspendu comptent également parmi l’effectif des électeurs s’ils remplissent les conditions d’ancienneté (Congé de maternité, congé parental d’éducation, arrêt maladie, invalidité, accident du travail, congés pour convenance personnelle, mise à disposition au sein d’autres organismes ou régimes).
Sont également électeurs, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 5 : Eligibilité
Les conditions d'éligibilité sont établies par l'article D231-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Pour
être éligible, il faut :
être âgé de
18 ans révolus au premier jour du scrutin;
justifier, à cette même date, d’une
ancienneté minimale de 6 mois dans un organisme de sécurité sociale
Ne peuvent être candidats les directeurs, agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale, conformément à l’article D. 231-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 6 : Durée des mandats
La durée du mandat des représentants du personnel au Conseil est fixée à quatre ans (D231-1 du code de la Sécurité Sociale).
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.
Sont démissionnaires d’office les représentants du personnel qui cessent d’appartenir à l’organisme. En revanche, ils conservent leur mandat en cas de changement de collège (D231-23 du code de la Sécurité Sociale).
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour une des causes indiquées ci-dessus, ou se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant de la même catégorie.
Titre II : Calendrier et Candidatures Article 7 : Calendrier et dates des élections
Conformément à l’article 231-6-1 du code de la sécurité sociale, la période des élections des représentants du personnel au Conseil est fixée par le Directeur de l’organisme du lundi 13 avril 2026 à 7h30 au mercredi 22 avril 2026 à 17h00.
Article 8 : Dépôt des listes et appel aux candidatures
8.1 dépôt des listes
L’article D231-9 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les listes électorales sont établies par la direction, et sont
affichées 1 mois au moins avant la date du scrutin.
Les élections étant fixées du 13 au 22 avril 2026 et l’affichage de la liste ayant lieu un mois avant le scrutin, l’affichage officiel de la liste doit donc être effectué au plus tard le 12 mars 2026.
Les listes sont établies distinctement par collèges. Conformément à la jurisprudence, les mentions qui doivent figurer à la suite des noms inscrits sur la liste électorale doivent permettre l’identification des inscrits et, éventuellement, la vérification des conditions d’électorat.
Ainsi, les listes électorales doivent impérativement comporter la date de naissance, l’appartenance à l’organisme et l’ancienneté dans l’institution (et non dans l’organisme).
Il appartient à l’employeur d’actualiser la liste électorale en cas de modification de l’effectif postérieurement à sa publication. La liste actualisée doit être portée à la connaissance des salariés en temps utile et, au plus tard, 3 jours avant la date du scellement, soit le 7 avril 2026, afin de permettre l’exercice d’éventuelles contestations. Les listes électorales seront transmises au prestataire le 10 Mars 2026 pour intégration dans le système de vote électronique. Conformément à l’article D231-10 du Code de la sécurité sociale, dans les trois jours ouvrés suivant cet affichage, tout électeur peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indument inscrit. La réclamation est formée par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire du siège de l’organisme. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, sa qualité, ainsi que l’objet de la réclamation. Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais et sans forme de procédure, après avoir entendu ou dûment appelé les parties intéressées. La décision est rendue en dernier ressort et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun. Le délai du pourvoi est de dix jours. La liste électorale, le cas échéant rectifiée, est affichée quinze jour au moins avant la date de l’élection par le directeur de l’organisme. 8.2 La présentation des listes de candidats : Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article 2121-1 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article 2 de ce protocole d’accord. Dès lors, les candidatures libres ne sont pas admises.
Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentants du personnel à pourvoir dans le collège concerné.
Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste.
Conformément à l’article 231-12 du code de la sécurité sociale, les candidatures sont déposées auprès du directeur de l'organisme quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections, soit le vendredi 27 mars 2026 au plus tard, et sont affichées sans délai.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Cette remise s’effectue en main propre contre décharge ou par mail à l’adresse suivante : XX@assurance-maladie.fr ainsi que XX@assurance-maladie.fr qui accusera réception.
Cette déclaration précise : 1°) le collège électoral ; 2°) le titre de la liste ; 3°) l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
L’exigence de parité, prévue pour les élections professionnelles, ne s’impose pas pour les élections des représentants du personnel au Conseil, régies par le code de la sécurité sociale.
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.
Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection.
L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10, devant le tribunal judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais. Titre III : Organisation du scrutin électronique Article 9 : Recours au vote électronique et choix du prestataire
9.1 : Principes généraux
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique conformément au protocole d’accord conclu le 3 décembre 2025 joint en annexe.
9.2 : Modalités pratiques
9.2.1 : Ordre des instances et affichage initial des listes
Une fois connecté sur l’application, l’électeur se verra présenter le nom du scrutin pour lequel il est appelé à voter :
Elections des représentants du personnel au Conseil de la CPAM du Gard,
L’électeur peut basculer d’une présentation d'une Iiste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d’une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. L’électeur aura la possibilité de choisir une liste complète, décocher/raturer un ou plusieurs candidats sur une liste ou voter blanc le cas échéant.
9.2.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes de candidats sont générées et affichées dans un ordre aléatoire à chaque connexion à la plateforme de vote.
9.2.3 : Transmission d’une notice d’information
Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera transmise à chaque salarié dans les conditions suivantes :
Par l’organisme : Via le site intranet dans les 15 jours précédant l’ouverture du scrutin ;
Par le prestataire : Concomitamment à l’envoi de l’identifiant de connexion par courrier.
Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, soit du 13 avril 2026 à 7h30 au 22 avril 2026 à 17h00 à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance.
9.2.4 : Matériel de vote — identifiant et code de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son Nom, Prénom et matricule communiqués au prestataire par l'organisme.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d’un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu'ils soient communiqués à l'entreprise.
Ces codes, permettront de se connecter à l’application informatique et de valider son vote.
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe se fera par deux envois séparés, conformément aux recommandations CNIL :
Le prestataire expédiera le mercredi 1er avril 2026 un premier courrier portant l’identifiant de connexion du salarié électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique, puis le jeudi 9 Avril 2026 un courriel sera adressé sur les boites mails professionnelles, ou personnelles pour les salariés dont le contrat est suspendu durant la période des élections des représentants du personnel au Conseil. Ces mails comprendront les codes d’accès.
9.2.5 : Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non réception
En cas de perte ou de non-réception des identifiants et/ou du mot de passe, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne.
L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant obligatoirement ses noms et prénoms et au choix :
son département de naissance,
son matricule agent
Le prestataire lui adressera ses codes via le canal de son choix (téléphone ou mail).
Article 10 : Sécurité, Scellement et clés de chiffrement
10.1 – Contrôle et scellement Avant l'ouverture du vote, la cellule de surveillance procèdera :
À la vérification que les urnes électroniques sont vides, scellées et chiffrées ;
Au test du système de vote via des bulletins de vote test ;
À la génération des clés de chiffrement.
Une réunion sera organisée avec le prestataire afin de procéder au scellement du site de vote. L’ensemble des membres composant la commission de surveillance et du bureau de vote seront invités. Cette réunion aura lieu le vendredi 10 avril 2026 à 10h00 en salle Jolfred FREGONARA. La phase de test se déroulera en amont du scellement. 10.2 – Gestion des clés de chiffrement Le système de vote génère quatre (4) clés de chiffrement distinctes. Pour garantir la sécurité et l'indépendance du scrutin, le déverrouillage des urnes et le dépouillement ne pourront se faire que par la saisie simultanée d'au moins deux (2) de ces quatre clés. Ces clés sont remises de manière confidentielle, séance tenante :
Une clé au Président du bureau de vote ;
Deux clés à 2 assesseurs du bureau de vote (tirés au sort ou désignés par consensus);
Une clé à un représentant des Ressources Humaines.
Chaque détenteur est responsable de la conservation de sa clé jusqu'au dépouillement. En cas de perte d'une clé, la procédure de secours du prestataire sera activée en présence de la commission de surveillance. Article 11 : Modalité de vote et assistance technique :
Les plages horaires de vote par internet pour I ’élection des représentants du personnel au Conseil sont, pour l’ensemble des électeurs de I ’organisme, les suivantes :
Du 13 Avril 2026 à 07H30 au 22 Avril 2026 à 17h
Une relance sera effectuée par courriel (aux salariés non votants) par le prestataire en milieu de période de scrutin (16/04/2026). Une dernière relance sera effectuée par le service des Ressources Humaines sous Infonet, 48 heures avant la fin du scrutin (20/04/2026). Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par I ’électeur pour voter n'entrainera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par I‘électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. Des espaces seront mis à disposition pour les salariés souhaitant s’isoler pour voter (un bureau avec socle où poser son ordinateur portable individuel)
En cas de difficultés rencontrées par les électeurs dans l’accès à la plateforme de vote, une assistance téléphonique sera mise à disposition 24h/24h et 7j/7j par le prestataire.
Article 12 : Communication et propagande électorale
12.1 – Professions de foi et logos Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra remettre à la Direction avant le 27 mars 2026, une profession de foi (format PDF, A4, recto-verso, n’excédant pas 2 Mo) ainsi que le logo de l'organisation syndicale (format GIF de dimension 70px x 70px). Ces éléments seront intégrés par le prestataire dans le système de vote électronique et seront consultables par les électeurs au moment du vote. La Direction ne procédera à aucune modification de ces documents. Les éléments composants les professions de foi et logos sont à adresser aux adresses mails suivantes : XX@assurance-maladie.fr ainsi que XX@assurance-maladie.fr qui accusera réception. Les éléments seront ensuite adressés au prestataire pour intégration dans la plateforme de vote. 12.2 – Moyens de communication Les organisations syndicales pourront utiliser les panneaux d'affichage réservés à cet effet ainsi que la page dédiée aux activités syndicales sur Infonet pour leur campagne électorale. 12.3 – Période de réserve et neutralité Afin d'assurer la sérénité du scrutin, toute action de propagande électorale, diffusion de tracts, ou envoi de messages électroniques à caractère électoral est strictement interdit à compter de la veille de l'ouverture du scrutin, soit le 13 avril 2026 à 00h00, et pendant toute la durée des opérations de vote. De même, aucune modification des documents électoraux ne pourra intervenir durant cette période de fermeture de la campagne officielle. Titre IV : Bureau de Vote, Dépouillement et Résultats Article 13 : Composition et rôle du bureau de vote et de la commission de surveillance
13.1 : Composition du bureau de vote Il est constitué un bureau de vote unique pour l'ensemble des collèges, chargé de veiller à la régularité des opérations électorales. Le bureau de vote est composé d’électeurs :
Un Président,
Des assesseurs : un représentant par organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats (hors organisation syndicale d’appartenance du président)
L’acte de candidature est incompatible avec la fonction de président. Le bureau de vote est constitué sur la base du volontariat. La composition du bureau de vote sera transmise avant le 27 mars 2026 via la BAL : elections.cpam-gard@assurance-maladie.fr ainsi que secretariat.direction.cpam-gard@assurance-maladie.fr qui accusera réception. En cas de pluralité de volontaires, ou à défaut de volontaires et conformément aux principes généraux du droit électoral applicables aux élections professionnelles, le bureau sera composé des deux électeurs les plus âgés et le plus jeune des électeurs présents ou acceptants. Le plus âgé des membres remplira la fonction de président (Cass.Soc., 16 octobre 2013). Le Président du bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote, de la surveillance du système de vote électronique et proclame les résultats. Un représentant de la Direction des Ressources Humaines pourra assister aux opérations en tant que support technique, sans voix délibérative. Les membres du bureau de vote seront accompagnés et formés par le prestataire sur la plateforme de vote le mardi 7 avril à 10h en visioconférence.
13.2 : Composition et rôle de la commission de surveillance
La commission de surveillance est composée de représentants de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote, de la Sous-Directrice Ressources Humaines, du représentant du prestataire et de la Responsable du Département Ressources Humaines. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Les membres de cette commission autres que le bureau de vote n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. Article 14 : Clôture du vote et opération de dépouillement
14.1. Clôture du scrutin et scellement À l’heure fixée par le calendrier électoral (Article 7), le système de vote électronique est automatiquement bloqué. Plus aucun vote ne peut être réceptionné. Le Bureau de vote procède alors à la vérification de l’intégrité du système et constate que le scellement de l'urne numérique n'a pas été altéré durant la période de vote. 14.2. Opérations de dépouillement électronique Le dépouillement s'effectue par l’activation, à minima de 2 des 4 clés de chiffrement détenues par les membres prévus à l’article 10.2 du présent protocole d’accord. Le système génère automatiquement :
Les états de participation (taux de participation par collège) ;
Le décompte des voix obtenues par chaque liste et chaque candidat ;
Le calcul de l’attribution des sièges selon les modalités définies à l’Article 16 (Quotient électoral et Plus forte moyenne).
Le Bureau de vote contrôle la cohérence des résultats ainsi édités par le prestataire. Le dépouillement est prévu le 22 avril 2026 A 17h30 en salle du Mazet. 14.3. Proclamation des résultats Dès l'édition des résultats définitifs et la vérification des calculs, le Président du bureau de vote proclame publiquement les résultats. Cette proclamation comprend l'énoncé du nombre de votants, des suffrages exprimés, des sièges obtenus par chaque liste et l'identité des candidats élus. 14.4. Procès-Verbal et information Le Procès-Verbal (PV) est généré par le système. Il est immédiatement vérifié et signé par le Président et les assesseurs du Bureau de vote. La signature peut être manuscrite (après impression) ou électronique selon la solution technique retenue. Une copie du PV est affichée sans délai sur les panneaux de la Direction et sur l’Intranet de l’organisme. Une copie est également remise aux organisation syndicales. L'employeur procède ensuite aux formalités de télétransmission auprès du chef d’antenne de l’antenne interrégionale de la MNC dont relève l’organisme.
Article 15 : Modalités de calcul de la représentativité et attribution des sièges
Conformément à l’article D231-19 du code de la Sécurité Sociale, l'élection des membres des représentants du personnel au Conseil de la CPAM du GARD s’effectue au travers d’un
scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Conformément à l’article D.231-20, le nombre de sièges attribués à chaque liste correspond à la partie entière du résultat obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par cette liste par le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Au cas où il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Article 16 : Le contentieux post-électoral Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la clôture des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme dans les formes prévues à l'article D. 231-10. Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile. TITRE V : Dispositions Finales Article 17 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections des représentants du personnel au Conseil.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole sera transmise à l’inspection du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et le panneau « Direction »
Un exemplaire sera mis en ligne sur INFONET (site Intranet de l’organisme)
