La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, Représentée par sa Directrice, Madame XX, d’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’organisme :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT Délégués syndicaux : Madame XX et Monsieur XX
Délégués syndicaux : Madame XX et Monsieur XX
Délégués syndicaux : Madame XX, Madame XX et Monsieur XX
Déléguées syndicales : Madame XX et Madame XX
FO
Délégués syndicaux : Madame XX, Madame XX et Monsieur XX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 16 novembre 2023, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM Haute-Garonne, signaient le protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables (FMD). Comme convenu dans l’article 11 de l’accord initial et afin de tenir compte de l’évolution législative et réglementaire et de la nouvelle doctrine du Comex, des négociations ont été engagées pour réaliser une mise à jour du Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables à la CPAM de la Haute-Garonne du 16 novembre 2023 sans attendre le terme de ce même accord. Après plusieurs réunions de négociations en juin, septembre et octobre 2025, sur ce thème, les parties signataires ont souhaité modifier, par voie d’avenant, l’accord précité comme-suit :
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne.
Seule, l’aide à l’achat d’un vélo ou engin de déplacement personnel motorisé, visé à l’article 5.3 du présent accord, est soumise à une condition d’un an d’ancienneté consécutive ou non dans l’organisme.
Article 2. Déplacements éligibles
2.1. Trajets éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, sous réserve du respect des distances minimales à parcourir prévues à l’article 2.2.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
2.2. Les critères relatifs à la distance minimale à parcourir
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun permettant de rejoindre le lieu de travail.
Pour les trajets directs, seuls sont éligibles au forfait mobilités durables ceux dont la distance à parcourir entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail est d’au moins 1 km par trajet. Cette condition s’applique lorsque le trajet est effectué à vélo, avec un engin de déplacement personnel motorisé, une trottinette ou un gyropode loué via un service de mobilité partagée, ou avec un titre de transport en commun hors abonnement. Lorsque le trajet direct entre la résidence habituelle et le lieu de travail est effectué en covoiturage ou au moyen d’un service de mobilité partagée lorsqu’il s’agit d’un scooter ou d’un véhicule électrique, hybride rechargeables ou hydrogène, la distance minimale à parcourir est portée à 5 km par trajet. Pour les trajets de rabattement, définis à l’article 2.3, seuls sont éligibles au forfait mobilités durables ceux dont la distance à parcourir est d’au moins 500 m entre la résidence habituelle du salarié et le lieu à partir duquel le salarié emprunte les transports en commun pour rejoindre son lieu de travail, ou entre le lieu auquel cesse l’utilisation des transports en commun par le salarié et son lieu de travail. Ces distances minimales doivent être atteintes sur un seul trajet.La distance minimale ne peut pas résulter de l’addition de plusieurs trajets effectués sur la même journée. Exemple 1 : Un salarié effectue un premier trajet de rabattement de sa résidence habituelle à sa station de transport en commun de 400 mètres puis, réalise son trajet en transport en commun et effectue un deuxième trajet de rabattement de 250 mètres de la station d’arrivée à son lieu de travail. Les distances prises individuellement étant chacune inférieures à 500 mètres, les trajets de rabattement ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables. Exemple 2 : Un salarié effectue un premier trajet de rabattement de sa résidence habituelle à sa station de transport en commun de 600 mètres puis, réalise son trajet en transport en commun et effectue un deuxième trajet de rabattement de 250 mètres de la station d’arrivée à son lieu de travail. La première distance étant supérieure à 500 mètres, ce trajet de rabattement est éligible au forfait mobilités durables.
La distance retenue sera basée sur le calculateur d’itinéraire VIA MICHELIN sur la base du trajet le plus court en fonction du mode de transport utilisé (par exemple en vélo pour un trajet en vélo, trottinette… et en voiture pour un trajet en voiture, moto, scooter).
2.3. Les règles applicables au cumul entre le forfait mobilités durables et la participation de l’employeur aux abonnements de transport en commun
Dès lors qu’une partie du trajet domicile-travail est effectuée au moyen de transports publics de voyageurs pris en charge par l’employeur dans le cadre de l’obligation de remboursement des abonnements de transport, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement. Définition trajet de rabattement au départ : portion du trajet domicile-travail entre le domicile et le lieu à partir duquel le salarié emprunte les transports en commun pour rejoindre son lieu de travail.
Définition trajet de rabattement à l’arrivée : portion du trajet domicile-travail entre le lieu auquel cesse l’utilisation des transports en commun par le salarié et son lieu de travail.
Exemple 1 : Au départ de sa résidence habituelle, un salarié utilise une trottinette mise à disposition en libre-service pour rejoindre la gare et récupérer le train qui l’emmène jusqu’à son lieu de travail. Dans ce cas, si le tronçon réalisé en transport public est soumis à l’obligation légale de remboursement de l’employeur, le trajet effectué en trottinette est considéré comme un trajet de rabattement et peut alors ouvrir droit au forfait mobilités durables.
Exemple 2 : Le lundi, le salarié prend les transports en commun, dont l’abonnement est pris en charge légalement et prévue par l’accord local relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport du 08 février 2024 par l’employeur, afin de rejoindre son lieu travail. Le lendemain, il décide de parcourir ce même trajet en vélo : il ne s’agit pas d’un trajet de rabattement ouvrant droit au forfait mobilités durables. Pour bénéficier du forfait mobilités durables quand le salarié réalise le trajet habituel à vélo par exemple, il ne doit pas avoir, sur la même période, le bénéfice de la prise en charge de l’abonnement du transport en commun pour le même trajet.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est déjà couvert dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos comme par exemple Maison du Vélo, Vélô Toulouse, V’Loc…)
covoiturage (en tant que conducteur majeur ou passager majeur). Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Un service de covoiturage gratuit et adapté aux trajets quotidiens dans et vers l’agglomération Toulousaine est proposé par Tisséo Collectivités. La plateforme Covoiteo offre aux salariés une base de données inter-entreprises régulièrement mise à jour ainsi qu’un accompagnement personnalisé par un conseiller mobilité. La CPAM 31 est signataire d’une convention avec Covoiteo depuis 2019 et renouvelée en 2023. D’autres plateformes de covoiturage peuvent également être utilisées par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.
utilisation de
services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail à savoir scooter, gyropode, trottinette, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L.224-7 du code de l’environnement;
engins de déplacements personnels motorisés au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé regroupe des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards. En effet, aux termes de l’article susvisé, l’engin de déplacement personnel motorisé est défini comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Les engins non motorisés (exemple trottinette personnelle non motorisée) ne rentrent pas dans cette catégorie.
titres de transports en commun hors abonnement. Ainsi, ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur mentionnés à l’article L.3261-2 du code du travail et prévue par l’accord local relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport du 08 février 2024.
Par conséquent, les trajets réalisés avec l’utilisation des titres de transports mentionnés à l’article R3261-2 du code du travail sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables dès lors qu’ils ouvrent droit à la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport par l’employeur.
Les tickets de 10 déplacements sont éligibles au forfait mobilités durables et ne relèvent plus de la prise en charge obligatoire par l’employeur au titre des abonnements de transport en commun à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du présent accord par la Direction de la Sécurité sociale.
A noter que la voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le forfait mobilité durable.
De même, les salariés qui viennent travailler à pied, en skateboard, rollers sont exclus du dispositif tout comme les trajets réalisés avec un véhicule de service.
Les salariés qui utiliseront ces modes de transport éligibles au forfait mobilité devront impérativement respecter les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers. Ils devront également disposer d’un moyen de locomotion en bon état et des équipements de sécurité requis (Cf. recommandations de la Sécurité Routière en annexe). L’employeur soutient et accompagne les salariés qui souhaitent utiliser le vélo pour leurs trajets domicile-travail. A cet effet, l’organisme s’est engagé dans une démarche de labellisation « employeur pro-vélo » pour le bâtiment du Siège. Dans ce cadre, un parking vélo est mis à disposition des salariés avec un marquage spécifique des emplacements, une signalétique adaptée, des systèmes d'accroche pratiques et sûrs ainsi qu’un espace de réparation avec l’outillage adéquat (pied d’entretien permettant de surélever le vélo afin de réaliser plus facilement l’entretien ou la réparation de certaines pièces, gonfleur, bombe de lubrifiant pour chaîne de vélo, petits outils permettant de réaliser la maintenance (clés, tournevis…). L’employeur s’engage également à pérenniser les ateliers de révision de vélo proposés chaque année aux salariés et d’augmenter, en outre, le nombre de créneaux afin de répondre au mieux à toutes les demandes. Les salariés cyclistes peuvent aussi rejoindre le groupe liam "311 Communauté pro-vélo" afin de publier, animer, commenter, poser des questions sur tout type de sujet relatif au vélo (informations pratiques, bons plans, actualités, trajets sécurisés, équipements…). Par ailleurs, l’association La Maison du Vélo propose de nombreuses initiatives et services aux usagers cyclistes et à ceux qui veulent le devenir. Les salariés sont invités à se renseigner à ce sujet.
Article 4. Contreparties au bénéfice du forfait
Les salariés qui utiliseront un mode de transport éligible au forfait mobilité devront s’engager à libérer une place de parking les jours où ils bénéficieront du forfait. Les modalités d’accès au parking seront définies en tenant compte de la densification du bâtiment du Siège et selon les nouvelles conditions d’exploitation du parking.
Article 5. Montant et Plafond
5.1. Plafonds
Le forfait mobilités durables est limité à 600 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 900 € par an et par salarié.
Le forfait mobilité ayant le même objet que la prime de transport conventionnelle prévue par le protocole d’accord du 10 décembre 1975, cette dernière continuera à être versée mais viendra se déduire du forfait.
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600 € ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
5.2. Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 3 au moins 30 jours dans l’année.
Utilisation comprise entre 30 et 49 jours : 200€
Utilisation comprise entre 50 et 69 jours : 300€
Utilisation comprise entre 70 et 89 jours : 450€
Utilisation supérieure ou égale à 90 jours : 600€
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (article R3261-14 du code du travail).
Les salariés sont par ailleurs invités à se renseigner sur leur éligibilité aux aides à la mobilité proposée par l’Etat, la Région Occitanie et Toulouse Métropole.
5.3. Aide à l’achat d’un vélo ou engin de déplacement personnel motorisé
5.3.1 Condition d’attribution de l’aide à l’achat d’un vélo ou engin de déplacement personnel motorisé
Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté consécutive ou non dans l’organisme à la date de l’acquisition, peuvent bénéficier d’une aide à l’achat d’un vélo modèle pour adulte (standard ou électrique sous conditions précisées ci-dessous) et engins de déplacement personnel motorisé soit une trottinette électrique, gyropode personnel à usage exclusif personnel. La liste des moyens de transports éligibles au versement de cette aide est exhaustive.
Par ailleurs, le salarié s’engage à utiliser de manière effective et régulière le mode de transport pour lequel il a bénéficié de cette aide, afin d’effectuer ses déplacements domicile-travail ou des trajets de rabattement. A ce titre, pour pouvoir bénéficier du versement de cette aide, le salarié doit avoir déclaré au titre du forfait mobilités durables de l’année civile N au minimum 50 jours d’utilisation d’un vélo ou engin de déplacement personnel motorisé. Exemple : Le salarié achète un vélo en juin 2025, pour être éligible au versement de l’aide à l’achat, il devra justifier d’au minimum 50 jours d’utilisation d’un vélo sur l’année 2025. Pour les vélos électriques, seuls les vélos électriques entrant dans la catégorie des cycles (Puissance moteur maximale de 250 watts et assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 25 km/h) peuvent être pris en charge au titre de l’aide à l’achat. Le salarié ne peut en bénéficier qu’une seule fois au cours de la période de validité du présent avenant. Aucune prise en charge supplémentaire ne sera accordée en cas de perte, dégradation ou vol.
5.3.2 Le montant de l’aide à l’achat d’un vélo ou engin de déplacement personnel motorisé
L’aide à l’achat d’un vélo ou engin de déplacement personnel motorisé (soit une trottinette électrique, gyropode personnel) modèle pour adulte, à usage exclusif personnel, sera accordée à hauteur de 50% du paiement réel de la valeur d’achat et plafonnée à un montant maximal de 300 euros.
Le cumul, de l’aide à l’achat plafonnée à 300€ et du montant du FMD visé à l’article 5.1 de l’avenant, sera pris en charge dans la limite du plafond de 600€ (900€ en cas du cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur). Ainsi, l’aide à l’achat d’un vélo sera intégrée dans le calcul du montant du forfait mobilités durables de l’année civile d’acquisition.
Exemple 1 : Le salarié ne cumule pas le versement du forfait mobilités durables avec la prise en charge de son abonnement transport par l’employeur. Dans ce cas, le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 600 euros.
Le tableau suivant reprend le cas d’un salarié ayant acheté son vélo 300 euros. S’il remplit les conditions, il pourra prétendre au versement d’une aide à l’achat à hauteur de 50% du paiement réel de la valeur d’achat, soit 150 euros.
Prix d’achat du vélo
Montant du versement pour le palier 1 (200 €)
Montant du versement pour le palier 2 (300 €)
Montant du versement pour le palier 3 (450 €)
Montant du versement pour le palier 4 (600 €)
300 €
Non éligible à l’aide à l’achat (Utilisation <50j)
+
200 € au titre du palier atteint
150 € d’aide à l’achat
+
300 € au titre du palier atteint
150 € d’aide à l’achat
+
450 € au titre du palier atteint
150 € d’aide à l’achat
+
600 € au titre du palier atteint
Total versé au 1er trimestre de l’année N+1
200 €
450 €
600 €
750 €, toutefois le cumul de toutes ces prises en charge est plafonné à 600 €.
Le salarié recevra donc 600 €.
Le tableau suivant reprend le cas d’un salarié ayant acheté son vélo 600 euros ou plus. S’il remplit les conditions, il pourra prétendre au versement d’une aide de 300 euros maximum en raison du plafond.
Prix d’achat du vélo
Montant du versement pour le palier 1 (200 €)
Montant du versement pour le palier 2 (300 €)
Montant du versement pour le palier 3 (450 €)
Montant du versement pour le palier 4 (600 €)
600 € ou plus
Non éligible à l’aide à l’achat (Utilisation <50j)
+
200 € au titre du palier atteint
300 € d’aide à l’achat
+
300 € au titre du palier atteint
300 € d’aide à l’achat
+
450 € au titre du palier atteint
300 € d’aide à l’achat
+
600 € au titre du palier atteint
Total versé au 1er trimestre de l’année N+1
200 €
600 €
750 €, toutefois le cumul de toutes ces prises en charge est plafonné à 600 €. Le salarié recevra donc 600 €.
900 €, toutefois le cumul de toutes ces prises en charge est plafonné à 600 €.
Le salarié recevra donc 600 €.
Exemple 2 : Le salarié cumule le versement du forfait mobilités durables avec la prise en charge de son abonnement transport par l’employeur. Dans ce cas, le plafond est fixé à 900 euros.
Le tableau suivant reprend le cas d’un salarié pour lequel l’employeur prend en charge le remboursement de son abonnement transport à hauteur de 400 euros dans l’année. Le salarié a également acheté un vélo d’une valeur de 300 euros. S’il remplit les conditions, il pourra prétendre au versement d’une aide à l’achat à hauteur de 50% du paiement réel de la valeur d’achat, soit 150 euros.
Prix d’achat du vélo
Montant du versement pour le palier 1 (200 €)
Montant du versement pour le palier 2 (300 €)
Montant du versement pour le palier 3 (450 €)
Montant du versement pour le palier 4 (600 €)
300 €
400 € au titre de la prise en charge de l’abonnement
+
Non éligible à l’aide à l’achat
(Utilisation <50j)
+
200 € au titre du palier atteint
400 € au titre de la prise en charge de l’abonnement
+
150 € d’aide à l’achat
+
300 € au titre du palier atteint
400 € au titre de la prise en charge de l’abonnement
+
150 € d’aide à l’achat
+
450 € au titre du palier atteint
400 € au titre de la prise en charge de l’abonnement
+
150 € d’aide à l’achat
+
600 € au titre du palier atteint
Total versé au 1er trimestre de l’année N+1
600 €
850 €
1000 €, toutefois le cumul de toutes ces prises en charge est plafonné à 900 €.
Le salarié recevra donc 900 €.
1150 €, toutefois le cumul de toutes ces prises en charge est plafonné à 900 €.
Le salarié recevra donc 900 €.
Le tableau suivant reprend le cas d’un salarié pour lequel l’employeur prend en charge le remboursement de son abonnement transport à hauteur de 400 euros dans l’année. Le salarié a également acheté un vélo d’une valeur de 600 euros ou plus. S’il remplit les conditions, il pourra prétendre au versement d’une aide de 300 euros maximum en raison du plafond.
Prix d’achat du vélo
Montant du versement pour le palier 1 (200 €)
Montant du versement pour le palier 2 (300 €)
Montant du versement pour le palier 3 (450 €)
Montant du versement pour le palier 4 (600 €)
600 € ou plus
400 € au titre de la prise en charge de l’abonnement
+
Non éligible à l’aide à l’achat
(Utilisation <50j)
+
200 € au titre du palier atteint
400 € au titre de la prise en charge de l’abonnement
+
300 € d’aide à l’achat
+
300 € au titre du palier atteint
400 € au titre de la prise en charge de l’abonnement
+
300 € d’aide à l’achat
+
450 € au titre du palier atteint
400 € au titre de la prise en charge de l’abonnement
+
300 € d’aide à l’achat
+
600 € au titre du palier atteint
Total versé au 1er trimestre de l’année N+1
600 €
1000 €, toutefois le cumul de toutes ces prises en charge est plafonné à 900 €.
Le salarié recevra donc 900 €.
1150 €, toutefois le cumul de toutes ces prises en charge est plafonné à 900 €.
Le salarié recevra donc 900 €.
1300 €, toutefois le cumul de toutes ces prises en charge est plafonné à 900 €.
Le salarié recevra donc 900 €.
Article 6. Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire au 1er trimestre de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
L’aide à l’achat visée à l’article 5.2 du présent accord est intégrée dans le calcul du montant du forfait mobilités durables de l’année civile d’acquisition N et sera versée au salarié bénéficiaire lors du versement du forfait mobilités durables de l’année N au 1er trimestre de l’année N+1.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, le salarié ne pourra percevoir cette aide que s’il justifie d’une utilisation effective de ce moyen de transport d’au moins 50 jours au cours de l’année N.
Article 7. Justificatifs
7.1 Justificatifs à transmettre pour bénéficier de l’aide à l’achat d’un vélo ou engin de déplacement personnel motorisé
Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’achat visée à l’article 5.2 du présent avenant, le salarié devra impérativement présenter une facture d’achat dont la date se situe durant la période de validité du présent accord. La facture devra comporter le nom et prénom du salarié. Les factures émises pour une période antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord ne seront pas prises en charge. Les salariés adresseront leur demande au service RH dans le mois suivant l’acquisition.
7.2 Justificatifs relatifs à l’utilisation des modes de transport éligibles (hors aide à l’achat)
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés rempliront mensuellement le formulaire disponible sur l’intranet. Chaque salarié devra enregistrer ses déclarations mensuelles dans un dossier personnel, aucun justificatif de déclaration ne pouvant être transmis a posteriori.
Pour justifier l’utilisation d’un mode de transport éligible, les salariés devront réaliser une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation effective du moyen de transport. Cette déclaration sera effectuée à mois échu. Les salariés devront remplir un formulaire en ligne afin d’indiquer les dates des jours d’utilisation et attester sur l’honneur l’exactitude de leur déclaration.
Concernant le covoiturage, les salariés résidant dans le périmètre territorial de Tisséo pourront recourir au dispositif Covoiteo
Article 8. Contrôles
Des contrôles de cohérence seront réalisés afin de vérifier notamment la réalité de l’utilisation d’un mode de transport éligible, la nature du trajet (direct ou rabattement) et la distance réalisés pour les jours déclarés au titre du forfait mobilités durables et le présentéisme du salarié.
En cas d’incohérence constatée, un courrier sera adressé au salarié pour qu’il justifie sa déclaration.
Toute déclaration frauduleuse pourra être considérée comme un agissement fautif et exposera le salarié à une sanction disciplinaire selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur.
Article 9. Mesure du coût prévisionnel
Afin d’estimer le coût prévisionnel de la révision du forfait mobilité, la projection a été réalisée sur la base des déclarations et versements déclarés au titre du forfait mobilités durables par les salariés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour l’année civile 2024. L’impact du Schéma Directeur Immobilier Local, l’intégration des salariés du Service Médical et les contraintes de stationnement en zone urbaine ont été prises en compte.
L’estimation de coût annuel sur la base des utilisateurs actuels se chiffre à 170 000 €.
Article 10. Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex.
Le présent avenant produira ses effets à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de l’obtention de l’agrément par la Direction de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Seule la partie relative à la prise en charge des carnets de 10 déplacements entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’agrément du présent accord par la Direction de la Sécurité sociale.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans allant jusqu’au 31 décembre 2029, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 11. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi annuel au Comité Social et Economique.
Article 12. Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un nouvel avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier le nouvel avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 13. Publicité
Une copie du présent avenant sera remise à chaque organisation syndicale. L’avenant sera également publié sur l’intranet de l’organisme afin que l’ensemble des salariés en aient connaissance.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A ce titre, les parties signataires conviennent de déposer l’intégralité du texte signé. Fait à Toulouse,
