Protocole d’accord relatif à la Qualité de Vie et les Conditions de Travail
Entre La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Indre, représentée par son Directeur ; D’une part, Et : L’Organisation syndicale CGT L’Organisation syndicale CGT-FO L’Organisation syndicale CFDT D'autre part
Préambule
En cohérence avec les valeurs de l’Assurance Maladie, que sont notamment la solidarité, la responsabilité et l’innovation, la CPAM de de l’Indre s’engage depuis plusieurs années à l’amélioration de la qualité de travail de ses salariés, afin de concilier l’épanouissement de ses salariés avec performance collective. Ainsi, conscients que la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT) est un levier essentiel pour un environnement de travail sain et porteur de sens, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité rouvrir des négociations sur le sujet Le présent accord s'inscrit également dans le cadre de la politique de Responsabilité Sociale de l'employeur déployée au sein du Régime général de la Sécurité sociale.
Chapitre 1 : Les actions liées à la Qualité de Vie et Condition de travail
Article 1 : La mise en place d’actions de sensibilisation et de prévention
Les organisations syndicales ainsi que la Direction sensibiliseront les collaborateurs de l’organisme aux enjeux de la Qualité de vie et des Conditions de Travail (QVCT). Cette sensibilisation consistera à informer les collaborateurs sur les enjeux liés à la santé physique et mentale ainsi qu’à l’impact de certains comportements sur la santé. Les campagnes de sensibilisation se réaliseront au trimestre. Cette sensibilisation se fera sous des formes diverses et variées (discussion, webinaire, atelier santé bien être, conférence, affichages, séance de sophrologie, OCTOBRE ROSE, Dry January, Vaccinations, le mois sans tabac, Mars bleu, Juin vert etc), afin que l’information puisse être participative. La participation à ces événements se fera sur le temps de travail et sur la base du volontariat.
Article 2 : La mise à disposition d’équipements et d’espace favorisant la qualité de vie et les conditions de travail
Dans le prolongement des actions menées, il est convenu avec les organisations syndicales que l’employeur s’engage à mettre à disposition du matériel pouvant favoriser la qualité de vie et les conditions de travail, tel que des ballons ergonomiques, un bureau réglable en hauteur et un bureau adapté avec un tapis de marche ou encore des souris ergonomiques après l’intervention et avis favorable d’un ergonome du service de santé au travail. L’employeur s’engage à ce que le matériel favorisant la qualité de vie et les conditions de travail soit mis à disposition des salariés dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du présent accord. La mise à disposition du bureau réglable et du bureau adapté avec tapis de marche installés ainsi que de ballons ergonomiques au sein d’une salle de réunion fera l’objet d’une période d’essai durant 6 mois après son installation. Par ailleurs, l’utilisation de ballons ergonomiques aux postes individuels des salariés sera restreinte à 6 collaborateurs volontaires issus de différents services. La mise à disposition de ballons ergonomiques aux postes individuels des salariés est également soumise à une période d’essai de 6 mois.
L’emplacement de la salle de réunion susmentionnée ainsi que les modalités d’utilisation et de réservation seront précisées par note de service. A l’issue de ladite période d’essai, l’installation de ces équipements pourra être pérennisée. La pérennisation du matériel sera décidée après le recueil de l’avis des organisations syndicales. Dans ce cas, les achats et la mise à disposition seront échelonnés dans le temps. Concernant l’aménagement des locaux : l’employeur s’engage à mener une étude acoustique dans le réfectoire et à réaliser les aménagements nécessaires conformément aux conclusions cette étude et à ce que soit aménagé une salle de repos après l’intégration de l’UC-IRSA au siège de la Caisse. A compter de l’année suivant la signature et l’agrément du présent accord, soit au 1er janvier 2026, chaque service se verra octroyer un budget de convivialité calculé sur la base d’un forfait d’une valeur de 5€/agent/an.
L’utilisation et la gestion de ce budget de convivialité relèveront de la responsabilité des responsables de service. Les modalités relatives à son utilisation seront formalisées au sein d’une note de service.
Article 3 : La mise en place d’un système de parrainage
Dans un soucis d’amélioration du bien-être des collaborateurs et d’une intégration harmonieuse des nouveaux arrivants, l’entreprise met en place un système de parrainage ayant pour objectif d’accompagner de nouveaux collaborateurs dans des aspects liés à la vie de l’entreprise, hors compétences techniques et postes de travail. Ce programme vise à faciliter l’intégration, encourager la collaboration entre les équipes et renforcer le lien social au sein de l’organisation. Le parrainage repose sur une relation volontaire et bienveillante entre un collaborateur volontaire ayant le statut de parrain et un salarié ayant le statut de filleul. Le parrain s’engage à accompagner son filleul pendant une durée déterminée, généralement de trois à six mois, en fonction des besoins et des attentes. Le parrain fait preuve de bienveillance, de disponibilité et d’écoute. Le filleul s’engage à participer activement à ce processus d’accompagnement, en faisant preuve de transparence sur ses attentes et sur ses besoins. Le programme sera ouvert à tous les collaborateurs de l’entreprise qui en ressentent le besoin ou qui souhaitent bénéficier de l’accompagnement d’un parrain. Le système de parrainage repose sur la confiance et le respect mutuel. Toutes les informations partagées entre le parrain et le filleul doivent être traitées avec de manière confidentielle, notamment concernant la vie personnelle, professionnelle et les difficultés rencontrées. Le programme du parrainage est conçu pour être sans coût supplémentaire pour l’entreprise Dans le prolongement, le service RH sera amené à actualiser le livret d’accueil afin de permettre une meilleure intégration des nouveaux embauchés.
Article 4 : Le mise en place de protections hygiéniques féminines
Les parties conviennent de la mise à dispositions de protections hygiéniques dans chaque toilette pour femme positionné à côté de l’ascenseur. A ce titre, il est convenu que des dispositifs de distribution de protections hygiéniques seront installés dans les sanitaires susvisées, dans des conditions garantissant l’intimité, l’hygiène et la sécurité des utilisatrices. Les protections mises à disposition sont gratuites et seront utilisées dans le respect des lieux et du matériel.
Chapitre 2 – Durée, validité et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en application au 1er jour du mois suivant sa date d’agrément. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Chapitre 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réuniront pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation. Par ailleurs, toute révision de l’accord devra faire l’objet d’un avenant et devra être soumis à l’agrément ministériel.
Chapitre 4 - Formalités de dépôt et de Publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires du code du travail relatives à la publicité, le présent accord sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Le dépôt se fera sous un double format : une version PDF, signée des partenaires sociaux à destination de la DREETS, et une version docx anonymisée pour être publiée dans une base de données nationale ouverte au public. Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Châteauroux. La mise en œuvre de la procédure de dépôt et de publicité de l’accord collectif sera réalisée à la diligence de l’employeur. Un exemplaire original de cet accord, dument signé par les partenaires sociaux de la Caisse sera remis en main propre contre récépissé, à titre de notification, à chaque délégué syndical signataire ou non du protocole d’accord et au Comité social et économique de l’entreprise (CSE). Considérant que le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale, il sera publié sur LIAM, réseau social de la CPAM de l’Indre pour mise à la disposition de l’ensemble des salariés, après qu’il soit agréé. Fait à CHATEAUROUX, le 21 novembre 2025 Pour la CPAM de l’Indre, Pour l’Organisation syndicale CGT Le DirecteurLa Déléguée syndicale CGT
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Pour l’Organisation syndicale CGT-FOPour l’Organisation syndicale CFDT Le Délégué syndicalLe Délégué syndical Pour l’Organisation syndicale CGT-FOPour l’Organisation syndicale CFDT Le Délégué syndicalLe Délégué syndical
