CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L’AIN 1 Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis l’adoption de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation d’élire une instance unique de représentation du personnel appelée Comité Social et Economique (CSE).
Les dispositions de l’ordonnance relatives au comité social et économique entrent en vigueur après la parution des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Si un protocole préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017 (date de publication de l’ordonnance), les Instances Représentatives du Personnel sont renouvelées conformément aux règles en vigueur avant la publication de l’ordonnance. Le Comité Social et Economique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des Délégués du Personnel .
Concernant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain, un protocole préélectoral avait été conclu avant le 23 septembre 2017 ; le Comité Social et Economique devra donc être mis en place avant le 1er janvier 2020. C’est pourquoi des élections seront organisées à l’automne 2019 pour permettre sa mise en place au plus tard le 1er Janvier 2020.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer les modalités de négociation concernant la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de négociation concernant la mise en place du CSE.
Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant du protocole d’accord préélectoral du CSE.
Article 2 : Les négociations sur le protocole d’accord concernant la mise en place du CSE :
Cette négociation porte notamment sur :
La composition du CSE
Les heures de délégation pour les réunions et les commissions
Les commissions obligatoires
Les commissions supplémentaires
Les représentants de proximité
L’organisation des réunions de CSE
La mise à disposition d’un local
Le financement des expertises du CSE
Les budgets alloués aux activités sociales et culturelles et les budgets alloués au fonctionnement
La formation des membres du CSE
La Base de Données Economiques et Sociale (BDES)
Article 3 : Composition de l’instance de négociation :
L’instance de négociation sur l’accord collectif de mise en place du CSE sera composée de la manière suivante:
Des délégués syndicaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain
De la secrétaire du Comité d’Entreprise
De la secrétaire du CHSCT
Article 4 : Modalités de négociation
Pour la première réunion de négociation, la Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
Les invitations à négocier seront adressées par mail au minimum 15 jours avant la date.
Un relevé de décisions sera établi pour chaque réunion de négociation.
Article 5 : Calendrier prévisionnel de négociation :
Les négociations débuteront courant du 1er trimestre 2019.
La Direction et les délégués syndicaux devront signer un accord au plus tard 1 mois avant le début des négociations du protocole préélectoral. (Date prévisionnelle : juin 2019 pour des élections en septembre 2019)
Article 6 : Moyens accordés aux organisations syndicales :
6.1 Crédit d’heures par organisation syndicale représentative :
Les délégués syndicaux utiliseront :
Pour la préparation des réunions de négociation, les délégués syndicaux utiliseront le code absence 635 correspondant aux heures « Délégué syndical crédit d’heures local »
Pour la participation aux réunions de négociation, les délégués syndicaux utiliseront le code absence 636 correspondant aux heures « Délégué syndical-Réunions Direction »
La secrétaire du Comité d’Entreprise utilisera :
Ne bénéficiant pas d’heures de délégation consacrées à la négociation, une majoration de son temps de délégation en qualité de membre du Comité d’Entreprise lui sera attribuée. Cette majoration correspond à 3 heures de préparation en amont des réunions de négociation. Le code absence A633 devra être utilisé à cette occasion.
Les heures « réunion Direction » (A634) seront utilisées pour la participation aux réunions de négociation.
La secrétaire du CHSCT utilisera:
Ne bénéficiant pas d’heures de délégation consacrées à la négociation, une majoration de son temps de délégation en qualité de membre du CHSCT lui sera attribuée. Cette majoration correspond à 3 heures de préparation en amont des réunions de négociation. Le code absence A639 devra être utilisé à cette occasion.
Les heures de délégation CHSCT « réunion Direction » (code absence A640) seront utilisées pour la participation aux réunions de négociation.
6.2 Communications syndicales :
Les organisations syndicales mettront à disposition, sur leurs sites syndicaux disponibles sur Intranet, les informations relatives aux négociations en lien avec la mise en place du CSE. Les panneaux d’affichage prévus à cet effet devront également être renseignés.
6.3 Mise à disposition des accords locaux :
Une fois agréés par la Mission Nationale de Contrôle, les protocoles d’accords seront accessibles sur le portail Intranet de l’entreprise.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent protocole d’accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2019, sous réserve de l’obtention de son agrément, et pour une durée déterminée correspondant à la période de négociation du Protocole d’Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique.
