AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MOYENS ALLOUES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUITE AUX ELECTIONS 2023
Entre les soussignés :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L’AIN 1 Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX Représentée par
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
PREAMBULE
Un protocole d’accord local relatif aux moyés alloués au comité social et économique (CSE) a été signé le 20 septembre 2023, puis agréé par l’autorité de tutelle.
Dans son article 7, il prévoit la liste des commissions obligatoires et facultatives mises en place en son sein. Conformément à l’article L2315-45 du Code du travail, il prévoit également que « Toutes autres commissions supplémentaires facultatives pourront être mises en place par le biais d’un avenant au présent protocole d’accord. »
Dans le cadre de l’installation du nouveau CSE en décembre 2023, les élus ont manifesté le souhait de supprimer la commission facultative Revendicative et de créer la commission facultative « Médailles ». Le présent avenant a donc pour objet de modifier le protocole d’accord initial du 20/09/2023 (article 7) afin de prendre en compte ces modifications dans la liste des commissions. Les autres articles du protocole d’accord initial ne sont pas modifiés.
Modification de l’article 7 du protocole d’accord du 20 septembre 2023
L’article 7 du protocole d’accord du 20 septembre 2023 relatif aux moyés alloués au comité social et économique est ainsi modifié :
« 7. Mise en place de commissions supplémentaires :
En application des dispositions légales des articles L2315-49, L2315-50 et L2315-56 du Code du Travail, les commissions suivantes doivent être instaurées au sein du CSE :
La commission formation professionnelle en charge de la préparation des délibérations en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations obligatoires du CSE, l’étude des moyens permettant l’expression des salariés en matière de formation et participant à leur information et l’étude des problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap notamment.
La commission d’information et d’aide au logement en charge de la recherche des possibilités d’offre de logements correspondant au besoin des salariés, l’information des salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement. Elle a pour rôle de faciliter le logement, l’accession à la propriété ou à la location des salariés.
La commission de l’égalité professionnelle en charge de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de ses consultations obligatoires.
Des commissions des œuvres sociales sont également mises en place comme défini ci-dessous :
Commission Vie de CSE
Commission Médailles
Commission AREPOS – CEIROS
Commission Communication
Commission Enfance
Commission Noël
Commission Patrimoine
Commission Prêts
Commission Vacances
Commission Voyages
Commission Sortie des enfants
Commission Permanence
Les membres des commissions sont choisis parmi des élus du CSE et elles sont présidées par un membre du CSE, titulaire ou suppléant. Le temps relatif à la tenue de ces commissions doit être pris sur les heures de délégation. Toutes autres commissions supplémentaires facultatives pourront être mises en place par le biais d’un avenant au présent protocole d’accord. Le temps relatif à la tenue de ces commissions supplémentaires facultatives sera pris sur les heures de délégation. »
Validité de l’accord :
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Publicité de l’accord :
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur avec effet rétroactif pour l’ensemble des salariés concernés, à compter du 1er décembre 2023, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur le présent accord sera :
Transmis aux organisations syndicales
Transmis à la Direction de la Sécurité Sociale
Déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail
Remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’homme de Bourg-en-Bresse
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée identique à celle du protocole d’accord du 20 septembre 2023 relatif aux moyés alloués au comité social et économique. Fait à Bourg en Bresse, le 9 janvier 2024
